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Document 31999R1514
Commission Regulation (EC) No 1514/1999 of 9 July 1999 fixing for the 1999/2000 marketing year the minimum price to be paid to producers for dried plums and the amount of production aid for prunes
Règlement (CE) n° 1514/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000
Règlement (CE) n° 1514/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000
JO L 175 du 10.7.1999, p. 38–38
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2000
- Date of document:
- 09/07/1999
- Date of effect:
- 13/07/1999; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/08/2000; fin de campagne voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- validité : fin de campagne prunes 119999/2000
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31996R2201 - A03P3 31996R2201 - A04P9
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31999R1514
Règlement (CE) n° 1514/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000
Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0038 - 0038
RÈGLEMENT (CE) N° 1514/1999 DE LA COMMISSION du 9 juillet 1999 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pruneaux, pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9, (1) considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 702/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation; (2) considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés aux articles 3 et 4, respectivement, du règlement (CE) n° 2201/96; (3) considérant que les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés sont définis à l'article 3 du règlement (CE) n° 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide aux pruneaux(5) et que les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l'article 2 dudit règlement, il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 1999/2000; (4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000: a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est fixé à 193,523 euros par 100 kilogrammes de prunes d'Ente séchées, net départ producteur; b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est fixée à 79,976 euros par 100 kilogrammes net de pruneaux. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1. (3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14. (4) JO L 89 du 1.4.1999, p. 26. (5) JO L 56 du 4.3.1999, p. 8.
