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Document 31999R1450
Commission Regulation (EC) No 1450/1999 of 1 July 1999 amending Regulation (EC) No 1151/1999 on the sale, at prices fixed in advance, of beef held by certain intervention agencies, with a view to its processing in the Community
Règlement (CE) n° 1450/1999 de la Commission, du 1er juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1151/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté
Règlement (CE) n° 1450/1999 de la Commission, du 1er juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1151/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté
JO L 167 du 2.7.1999, p. 11–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 09/08/1999; abrog. implic. par 31999R1755
- Date of document:
- 01/07/1999
- Date of effect:
- 05/07/1999; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 09/08/1999; abrog. implic. par 31999R1755
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0805 - A07P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999R1151 remplacement annexe 1 05/07/1999 Modifies 31999R1151 modification article 1.1 05/07/1999
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31999R1755 10/08/1999 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31999R1450
Règlement (CE) n° 1450/1999 de la Commission, du 1er juillet 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1151/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté
Journal officiel n° L 167 du 02/07/1999 p. 0011 - 0014
RÈGLEMENT (CE) N° 1450/1999 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1151/1999 relatif à la vente, à prix fixé forfaitairement à l'avance, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, (1) considérant que le règlement (CE) n° 1151/1999 de la Commission(3) prévoit une vente de stocks d'intervention détenus par certains organismes d'intervention; que les quantités prévues dans ledit règlement doivent être modifiées pour tenir compte des stocks déjà vendus; (2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1151/1999 est modifié comme suit. 1) À l'article 1er: a) le deuxième tiret est remplacé par: "- 3500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand," b) le sixième tiret est remplacé par: "- 2500 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien," c) le dixième tiret est remplacé par: "- 10000 tonnes de viandes bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,". 2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17. (3) JO L 139 du 2.6.1999, p. 5. ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA "ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ Ι/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I >TABLE>"
