31997L0075

DIRECTIVE 97/75/CE DU CONSEIL du 15 décembre 1997 modifiant et étendant au Royaume-Uni la directive 96/34/CE concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil, statuant conformément à l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole n° 14 du traité, et notamment son article 4, paragraphe 2, a adopté la directive 96/34/CE (4); qu'il en résulte que ladite directive ne s'applique pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

considérant que le Conseil européen d'Amsterdam qui s'est tenu les 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques, avant la signature du traité d'Amsterdam, à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord; que la présente directive vise à atteindre cet objectif en appliquant la directive 96/34/CE au Royaume-Uni;

considérant que le fait que la directive 96/34/CE ne soit pas applicable au Royaume-Uni a une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; que la mise en oeuvre dans tous les États membres de l'accord-cadre annexé à ladite directive, et en particulier du principe de conciliation des responsabilités parentales et professionnelles pour les parents qui travaillent, améliorera le fonctionnement du marché commun;

considérant que la mise en oeuvre de l'accord-cadre vise, en particulier, à atteindre les objectifs d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en ce qui concerne les possibilités d'emploi et le traitement au travail, et de conciliation de la vie professionnelle et familiale;

considérant que l'adoption de la présente directive rendra la directive 96/34/CE applicable au Royaume-Uni; que, à compter de la date à laquelle la présente directive entre en vigueur, le terme «États membres» figurant dans la directive 96/34/CE doit être interprété comme incluant le Royaume-Uni,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sans préjudice de l'article 2, la directive 96/34/CE s'applique au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Article 2

Le paragraphe 1 bis suivant est inséré à l'article 2 de la directive 96/34/CE:

«1 bis. En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la date du 3 juin 1998 figurant au paragraphe 1 est remplacée par le 15 décembre 1999.»

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO C 335 du 6. 11. 1997.

(2) JO C 371 du 8. 12. 1997.

(3) JO C 355 du 21. 11. 1997.

(4) JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4.