31996R1160

RÈGLEMENT (CE) N° 1160/96 DE LA COMMISSION du 26 juin 1996 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1996/1997 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1802/95 (4);

considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2137/95 (6) a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation; que le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission, du 27 juin 1995, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2136/95 (8), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre;

considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93;

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne 1996/1997 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour la campagne de commercialisation 1996/1997 sont fixées en annexe.

Article 2

La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 248 du 14. 10. 1995, p. 39.

(3) JO n° L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.

(5) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(6) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 21.

(7) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 14.

(8) JO n° L 214 du 8. 9. 1995, p. 19.

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES MINEURES DE LA MER ÉGÉE 1996/1997

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