DÉCISION DU CONSEIL

du 29 mai 1995

relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics

(95/215/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66, son article 100 A et son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant que la compétence de la Communauté pour conclure des accords internationaux résulte non seulement d'une attribution explicite par le traité, mais peut découler également d'autres dispositions du traité et d'actes pris, dans le cadre de ces dispositions, par les institutions de la Communauté;

considérant que, lorsque des règles communautaires ont été arrêtées pour la réalisation des buts du traité, les États membres ne peuvent, hors du cadre des institutions communes, prendre des engagements susceptibles d'affecter lesdites règles ou d'en altérer la portée;

considérant qu'une partie des engagements contenus dans l'accord négocié par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique au sujet des marchés publics relève de la compétence exclusive de la Communauté au titre de l'article 113 du traité;

considérant en outre que, parmi le reste desdits engagements, certains affectent des règles communautaires arrêtées sur la base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100 A du traité;

considérant enfin que l'article 37 de la directive 93/38/CEE (3) confère expressément aux institutions communautaires une compétence pour négocier avec les pays tiers en ce qui concerne le régime juridique applicable aux marchés publics passés par des entités des États membres des secteurs, entre autres, de l'électricité et des ports;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique au sujet des marchés publics,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne.

(1)  JO no C 291 du 19. 10. 1994, p. 4.

(2)  Avis conforme rendu le 19 mai 1995 (non encore paru au JO).

(3)  Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO no L 199 du 9. 8. 1993, p. 84).