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Document 31979R2764

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2764/79 du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours

JO L 315 du 11.12.1979, p. 1–1 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1979/2764/oj

Date of document:
06/12/1979
Date of effect:
12/12/1979; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
Date of effect:
01/01/1980; Mise en application voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31976R0300 modification article 1.1 01/01/1980
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11.12.1979   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/1

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 2764/79 DU CONSEIL

du 6 décembre 1979

modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3085/78 (2), et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,

vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,

considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre d'un service continu ou par tours;

considérant que le personnel affecté à certains services de télex exerce également ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours conformément à l'article 56 bis du statut; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76, la partie du premier alinéa qui précède les tirets est remplacée par le texte suivant:

«1.   Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indiretes, ou rémunéré sur les crédits de fonctionnement et affecté à un centre informatique, à un service de sécurité ou à un service de télex et qui exerce ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours, conformément à l'article 56 bis du statut des fonctionnaires, a droit à une indemnité de: »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1980.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

L. PRETI

(1)  JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.

(2)  JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 6.

(3)  JO no L 38 du 13. 2. 1976, p. 1.

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