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Document 22020D2052
Decision No 2/2020 of the ACP-EU Committee of Ambassadors of 4 December 2020 to amend Decision No 3/2019 of the ACP-EU Committee of Ambassadors to adopt transitional measures pursuant to Article 95(4) of the ACP-EU Partnership Agreement [2020/2052]
Décision no 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE [2020/2052]
Décision no 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 portant modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE [2020/2052]
JO L 420 du 14.12.2020, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 04/12/2020; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/01/2021; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of signature:
- 04/12/2020; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil des ministres ACP–UE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 22000A1215(01) - A15P4 22000A1215(01) - A16P2 22000A1215(01) - A95P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 22020D0002 remplacement article 1 texte 01/01/2021
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 22020D2052R(01) (CS) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
14.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 420/32 |
DÉCISION no 2/2020 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE
du 4 décembre 2020
portant modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE [2020/2052]
LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 15, paragraphe 4, et son article 16, paragraphe 2, en liaison avec l’article 95, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord de partenariat ACP-UE a été signé à Cotonou le 23 juin 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2003. Conformément à la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (2) (ci-après dénommée «décision relative aux mesures transitoires»), il s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(2) |
Conformément à l’article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE, les négociations en vue d’un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé «nouvel accord») ont débuté en septembre 2018. Étant donné que le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué le 31 décembre 2020 au plus tard, la date d’expiration du cadre juridique actuel, en raison, entre autres, de retards causés par la pandémie COVID-19, il est nécessaire de modifier la décision relative aux mesures transitoires pour proroger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021. |
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(3) |
L’article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP-UE adopte toutes mesures transitoires nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord. |
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(4) |
En vertu de l’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP-UE la compétence d’adopter les mesures transitoires (3). |
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(5) |
Il convient donc que le Comité des ambassadeurs ACP-UE adopte une décision, conformément à l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE, pour modifier la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 novembre 2021, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu’à l’application provisoire entre l’Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue. |
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(6) |
Les dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE continuera d’être appliqué dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les États ACP, d’autre part. Dès lors, les mesures transitoires modifiées ne sont pas destinées à apporter des modifications à l’accord de partenariat ACP-UE, comme le prévoit son article 95, paragraphe 3, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par celle du «30 novembre 2021».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2020.
Pour le Conseil des ministres ACP-UE
Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE
Le président
Michael CLAUSS
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. L’accord de partenariat ACP-UE a été modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
(2) Décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 1 du 3.1.2020, p. 3).
(3) Décision no 1/2019 du Conseil des ministres ACP-UE du 23 mai 2019 en ce qui concerne la délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la décision d’adopter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE (JO L 146 du 5.6.2019, p. 114).
