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Document 22012D0396
2012/396/EU: Decision No 1/2012 of the EU-PLO Joint Committee of 17 February 2012 setting up six subcommittees and repealing Decision No 1/2008 of the EC-PLO Joint Committee
2012/396/UE: Décision n ° 1/2012 du comité mixte UE-OLP du 17 février 2012 portant création de six sous-comités et abrogeant la décision n ° 1/2008 du comité mixte CE-OLP
2012/396/UE: Décision n ° 1/2012 du comité mixte UE-OLP du 17 février 2012 portant création de six sous-comités et abrogeant la décision n ° 1/2008 du comité mixte CE-OLP
JO L 187 du 17.7.2012, p. 64–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
17.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/64 |
DÉCISION No 1/2012 DU COMITÉ MIXTE UE-OLP
du 17 février 2012
portant création de six sous-comités et abrogeant la décision no 1/2008 du comité mixte CE-OLP
(2012/396/UE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord d’association intérimaire»),
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 66 de l’accord d’association intérimaire prévoit la création de tout autre comité (ci-après dénommé «sous-comité») afin d’assister le comité mixte UE-OLP dans l’accomplissement de sa mission. |
(2) |
Il est indispensable de mettre en place un nouvel ensemble de sous-comités pour garantir la viabilité de la politique européenne de voisinage et de ses plans d’action dans un grand nombre de domaines. |
(3) |
L’accord d’association intérimaire est entré dans une nouvelle phase de mise en œuvre dans le cadre de la politique européenne de voisinage et compte tenu de l’évolution de la situation dans la région. |
(4) |
L’Autorité palestinienne a sollicité une augmentation du nombre de sous-comités. |
(5) |
Il y a donc lieu d’abroger la décision no 1/2008 du comité CE-OLP, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont institués auprès du comité mixte UE-OLP les six sous-comités énumérés à l’annexe I.
Sont adoptés leurs règlements intérieurs figurant à l’annexe II.
Le comité mixte UE-OLP prendra toute mesure nécessaire au bon fonctionnement des sous-comités. Il peut, en outre, décider de créer des groupes ou de supprimer des groupes existants.
Article 2
La décision no 1/2008 du comité mixte CE-OLP est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2012.
Par le comité mixte UE-OLP
Le président
H. MINGARELLI
(1) JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.
ANNEXE I
SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ MIXTE UE-OLP
1. |
Le sous-comité «Droits de l’homme, bonne gouvernance et État de droit» |
2. |
Le sous-comité «Affaires sociales et santé» |
3. |
Le sous-comité «Recherche, innovation, société de l’information, audiovisuel et médias, éducation et culture» |
4. |
Le sous-comité «Dossiers économiques et financiers» |
5. |
Le sous-comité «Commerce et marché intérieur, industrie, agriculture et pêche, douanes» |
6. |
Le sous-comité «Énergie, transport, changement climatique, environnement, eau» |
ANNEXE II
1. Règlement intérieur du sous-comité «Droits de l’homme, bonne gouvernance et État de droit»
1. Composition et présidence
Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.
2. Rôle
Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.
3. Questions débattues
Le sous-comité débat de la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.
Le cas échéant, le sous-comité discute de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:
a) |
droits de l’homme; |
b) |
bonne gouvernance; |
c) |
État de droit. |
Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.
4. Secrétariat
Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.
5. Réunions
Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.
6. Ordre du jour des réunions
Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.
Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.
L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.
7. Compte rendu
Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
8. Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.
2. Règlement intérieur du sous-comité «Affaires sociales et santé»
1. Composition et présidence
Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.
2. Rôle
Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.
3. Questions débattues
Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.
Le cas échéant, le sous-comité traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:
a) |
emploi et développement social; |
b) |
santé publique. |
Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.
4. Secrétariat
Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.
5. Réunions
Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.
6. Ordre du jour des réunions
Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.
Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.
L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.
7. Compte rendu
Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
8. Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.
3. Règlement intérieur du sous-comité «Recherche, innovation, société de l’information, audiovisuel et médias, éducation et culture»
1. Composition et présidence
Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.
2. Rôle
Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.
3. Questions débattues
Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.
Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:
a) |
éducation et formation professionnelle; |
b) |
culture; |
c) |
jeunesse; |
d) |
société de l’information et politique de l’audiovisuel et des médias; |
e) |
sciences et technologies; |
f) |
recherche et développement. |
Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.
4. Secrétariat
Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.
5. Réunions
Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.
6. Ordre du jour des réunions
Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.
Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.
L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.
7. Compte rendu
Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
8. Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.
4. Règlement intérieur du sous-comité «Dossiers économiques et financiers»
1. Composition et présidence
Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.
2. Rôle
Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.
3. Questions débattues
Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.
Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:
a) |
responsabilité financière et bonne gestion des finances publiques; |
b) |
réforme et développement économiques; |
c) |
statistiques. |
Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.
4. Secrétariat
Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.
5. Réunions
Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.
6. Ordre du jour des réunions
Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.
Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.
L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.
7. Compte rendu
Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
8. Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.
5. Règlement intérieur du sous-comité «Commerce et marché intérieur, industrie, agriculture et pêche, douanes»
1. Composition et présidence
Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.
2. Rôle
Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.
3. Questions débattues
Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.
Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:
a) |
questions commerciales; |
b) |
agriculture et pêche; |
c) |
questions sanitaires et phytosanitaires (SPS); |
d) |
investissement; |
e) |
marché et réforme de la réglementation; |
f) |
industrie et petites et moyennes entreprises (PME); |
g) |
dossiers douaniers; |
h) |
fiscalité. |
Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.
4. Secrétariat
Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.
5. Réunions
Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.
6. Ordre du jour des réunions
Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.
Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.
L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.
7. Compte rendu
Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
8. Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.
6. Règlement intérieur du sous-comité «Énergie, transport, changement climatique, environnement, eau»
1. Composition et présidence
Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.
2. Rôle
Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.
3. Questions débattues
Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.
Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:
a) |
énergie; |
b) |
transport; |
c) |
changement climatique; |
d) |
environnement; |
e) |
eau. |
Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.
Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.
4. Secrétariat
Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.
Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.
5. Réunions
Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.
Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.
Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.
6. Ordre du jour des réunions
Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.
Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.
L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.
7. Compte rendu
Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.
8. Publicité
Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.