ANNEXE I

SOUS-COMITÉS RATTACHÉS AU COMITÉ MIXTE UE-OLP

1.	Le sous-comité «Droits de l’homme, bonne gouvernance et État de droit»

2.	Le sous-comité «Affaires sociales et santé»

3.	Le sous-comité «Recherche, innovation, société de l’information, audiovisuel et médias, éducation et culture»

4.	Le sous-comité «Dossiers économiques et financiers»

5.	Le sous-comité «Commerce et marché intérieur, industrie, agriculture et pêche, douanes»

6.	Le sous-comité «Énergie, transport, changement climatique, environnement, eau»

ANNEXE II

1.   Règlement intérieur du sous-comité «Droits de l’homme, bonne gouvernance et État de droit»

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2.   Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3.   Questions débattues

Le sous-comité débat de la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.

Le cas échéant, le sous-comité discute de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:

a)	droits de l’homme;

b)	bonne gouvernance;

c)	État de droit.

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

2.   Règlement intérieur du sous-comité «Affaires sociales et santé»

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2.   Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3.   Questions débattues

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.

Le cas échéant, le sous-comité traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:

a)	emploi et développement social;

b)	santé publique.

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

3.   Règlement intérieur du sous-comité «Recherche, innovation, société de l’information, audiovisuel et médias, éducation et culture»

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2.   Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3.   Questions débattues

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.

Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:

a)	éducation et formation professionnelle;

b)

culture;

c)

jeunesse;

d)	société de l’information et politique de l’audiovisuel et des médias;

e)	sciences et technologies;

f)	recherche et développement.

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

4.   Règlement intérieur du sous-comité «Dossiers économiques et financiers»

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2.   Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3.   Questions débattues

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.

Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:

a)	responsabilité financière et bonne gestion des finances publiques;

b)	réforme et développement économiques;

c)	statistiques.

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

5.   Règlement intérieur du sous-comité «Commerce et marché intérieur, industrie, agriculture et pêche, douanes»

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2.   Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3.   Questions débattues

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.

Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:

a)	questions commerciales;

b)	agriculture et pêche;

c)	questions sanitaires et phytosanitaires (SPS);

d)	investissement;

e)	marché et réforme de la réglementation;

f)	industrie et petites et moyennes entreprises (PME);

g)	dossiers douaniers;

h)	fiscalité.

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.

6.   Règlement intérieur du sous-comité «Énergie, transport, changement climatique, environnement, eau»

1.   Composition et présidence

Le sous-comité est composé de représentants de l’Union européenne et de l’Autorité palestinienne. Il est présidé à tour de rôle par les deux parties.

2.   Rôle

Le sous-comité agit sous l’autorité du comité mixte, auquel il doit faire rapport après chaque réunion. Le sous-comité n’a aucun pouvoir de décision mais il peut soumettre des propositions au comité mixte.

3.   Questions débattues

Le sous-comité examine la mise en œuvre de l’accord d’association intérimaire et du plan d’action de la politique européenne de voisinage s’y rapportant, dans les domaines énumérés ci-dessous. Il évalue les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés ainsi qu’aux mesures définies et approuvées dans le plan d’action.

Le cas échéant, il traite de la coopération dans le domaine de l’administration publique. Dans ce contexte, il examine tout problème susceptible de survenir dans les domaines indiqués ci-dessous et propose des mesures possibles pour y remédier:

a)

énergie;

b)	transport;

c)	changement climatique;

d)	environnement;

e)

eau.

Cette liste n’est pas exhaustive, et d’autres domaines, y compris de nature horizontale, pourront être ajoutés par décision du comité mixte.

Le sous-comité peut examiner des questions qui portent sur un, plusieurs ou l’ensemble des domaines précités.

4.   Secrétariat

Un fonctionnaire de l’Union européenne et un fonctionnaire de l’Autorité palestinienne exercent conjointement les fonctions de secrétaires permanents du sous-comité.

Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.

5.   Réunions

Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent. Une réunion peut être convoquée sur la base d’une demande formulée par le président ou par une des parties et transmise par son secrétaire permanent, qui la fait suivre à l’autre partie. Dès réception d’une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire permanent de l’autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.

En cas d’urgence particulière, le sous-comité peut être réuni plus rapidement, sous réserve de l’accord des deux parties. Toute demande de convocation d’une réunion doit être formulée par écrit.

Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.

Les réunions sont convoquées par le secrétaire permanent compétent, en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chaque partie.

Sous réserve de l’accord des deux parties, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin qu’ils lui fournissent les informations spécifiques nécessaires.

6.   Ordre du jour des réunions

Toutes les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour des réunions du sous-comité sont transmises aux secrétaires permanents.

Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Le secrétaire permanent compétent le transmet à son homologue au plus tard dix jours avant le début de la réunion.

L’ordre du jour provisoire comporte les points dont l’inscription à l’ordre du jour a été demandée aux secrétaires permanents au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les documents de référence doivent être reçus par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Ces délais peuvent être réduits en cas d’urgence, avec l’accord des deux parties.

L’ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.

7.   Compte rendu

Un compte rendu est rédigé et approuvé par les secrétaires permanents après chaque réunion. Les secrétaires permanents du sous-comité adressent aux secrétaires et au président du comité mixte un exemplaire du compte rendu, qui comprend les propositions présentées par le sous-comité.

8.   Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques.