édition spéciale croate: chapitre 11 tome 032 p. 19 - 20
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Document 22007D0066
Decision of the EEA Joint Committee No 66/2007 of 15 June 2007 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 66/2007 du 15 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 66/2007 du 15 juin 2007 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 304 du 22.11.2007, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 15/06/2007
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2007; Mise en application voir art. 2
- Date of signature:
- 15/06/2007; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Procedure number:
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 6 paragraphe 3a 01/01/2007 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 6 paragraphe 4 01/01/2007 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 6 paragraphe 5 01/01/2007 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
22.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/49 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 66/2007
du 15 juin 2007
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 du 8 juin 2004 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse prendre effet à partir du 1er janvier 2007, |
DÉCIDE:
Article premier
L'article 6 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
après le paragraphe 3, le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2007, au programme suivant:
|
|
2) |
le texte du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées aux paragraphes 3 et 3 bis, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»; |
|
3) |
le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «Dès le début de la coopération aux activités visées aux paragraphes 3 et 3 bis, les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la CE qui assistent la Commission dans la mise en œuvre ou l'élaboration de ces activités.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Elle s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juin 2007.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.
(2) JO L 404 du 30.12.2006, p. 39.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
All