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Document 22006X0531(03)
Information concerning the entry into force of an Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America relating to the method of calculation of applied duties for husked rice and amending Decisions 2004/617/EC, 2004/618/EC and 2004/619/EC, attached to Council Decision 2005/476/EC
Information concernant l'entrée en vigueur d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE, joint à la décision n o 2005/476/CE du Conseil
Information concernant l'entrée en vigueur d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE, joint à la décision n o 2005/476/CE du Conseil
JO L 144 du 31.5.2006, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 31/05/2006; date de publication
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Avis
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
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- Related document(s):
-
- 22004A0828(02) Relation
- 22005A0701(01) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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31.5.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/24 |
Information concernant l'entrée en vigueur d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE, joint à la décision no 2005/476/CE du Conseil
Cet accord est entré en vigueur le 30 juin 2005.
