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Document 22005D0612
2005/612/EC: Decision No 1/2005 of the Community/Switzerland Air Transport Committee of 12 July 2005 amending the Annex to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Air Transport
2005/612/CE: Décision n° 1/2005 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 12 juillet 2005 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
2005/612/CE: Décision n° 1/2005 du comité des transports aériens Communauté/Suisse du 12 juillet 2005 modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
JO L 210 du 12.8.2005, p. 46–46
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 349M du 12.12.2006, p. 272–272
(MT)
In force
- Date of document:
- 12/07/2005
- Date of effect:
- 01/09/2005; entrée en vigueur voir ART. 3
- Date of signature:
- 12/07/2005; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité conjoint, Suisse, Union européenne
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 22002A0430(02) - A23P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 22002A0430(02) modification annexe point 5 01/09/2005 Modifies 22002A0430(02) adjonction annexe point 5 texte 01/09/2005 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
12.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 210/46 |
DÉCISION N o 1/2005 DU COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE
du 12 juillet 2005
modifiant l'annexe de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien
(2005/612/CE)
LE COMITÉ DES TRANSPORTS AÉRIENS COMMUNAUTÉ/SUISSE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 23, paragraphe 4,
DÉCIDE:
Article premier
1. Après le point 4 («Sécurité aérienne») de l’annexe de l’accord, est inséré le texte suivant:
«5. Sûreté aérienne
No 2320/2002
Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
(Articles 1-8, 10-13)»
2. Après l’ajout visé à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, est inséré le texte suivant:
«No 622/2003
Règlement (CE) de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, tel que modifié par le règlement (CE) no 68/2004 de la Commission du 15 janvier 2004.»
3. Après l’ajout visé à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision, est inséré le texte suivant:
«No 1217/2003
Règlement (CE) de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de l'aviation civile.»
4. Après l’ajout visé à l’article 1er, paragraphe 3, de la présente décision, est inséré le texte suivant:
«No 1486/2003
Règlement (CE) de la Commission du 22 août 2003 définissant les modalités des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
(Articles 1-13, 15-18)»
5. Après l’ajout visé à l’article 1er, paragraphe 4, de la présente décision, est inséré le texte suivant:
«No 1138/2004
Règlement (CE) de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports.»
Article 2
Le point 5 («Divers») de l’annexe de l’accord est renuméroté 6.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et au Recueil officiel des lois fédérales. Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.
Par le comité mixte
Le chef de délégation de la Communauté
Daniel CALLEJA CRESPO
Le chef de la délégation suisse
Raymond CRON
