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Document 22001D0221(01)
2001/136/EC: Decision No 4/2000 of the EU-Slovak Association Council of 27 December 2000 amending, through the setting-up of a Joint Consultative Committee, Decision No 1/95 establishing the rules of procedure of the Association Council
2001/136/CE: Décision n° 4/2000 du Conseil d'association UE-République slovaque du 27 décembre 2000 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/95 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association
2001/136/CE: Décision n° 4/2000 du Conseil d'association UE-République slovaque du 27 décembre 2000 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/95 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association
JO L 50 du 21.2.2001, p. 7–8
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/12/2000
- Date of effect:
- 01/02/2001; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of signature:
- 27/12/2000; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil d’association CE–Slovaquie
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21994A1231(30) - A109
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
22001D0221(01)
2001/136/CE: Décision n° 4/2000 du Conseil d'association UE-République slovaque du 27 décembre 2000 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/95 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association
Journal officiel n° L 050 du 21/02/2001 p. 0007 - 0008
Décision no 4/2000 du Conseil d'association UE-République slovaque du 27 décembre 2000 modifiant, par la constitution d'un comité consultatif paritaire, la décision n° 1/95 arrêtant le règlement intérieur du Conseil d'association (2001/136/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son article 109, considérant ce qui suit: (1) Le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République slovaque peuvent apporter une contribution importante au développement de leurs relations. (2) Il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres du Comité économique et social des Communautés européennes et des partenaires économiques et sociaux de la République slovaque, par la constitution d'un comité consultatif paritaire. (3) Il en résulte que le règlement intérieur du Conseil d'association, adopté par la décision n° 1/95, doit être modifié en conséquence, DÉCIDE: Article premier Les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement intérieur du Conseil d'association: "Article 16 Comité consultatif paritaire Il est institué un comité consultatif paritaire chargé d'assister le Conseil d'association en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les groupes d'intérêts économiques et sociaux de la Communauté européenne et de la République slovaque. Ce dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux que comportent les relations entre la Communauté européenne et la République slovaque dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord européen. Le comité consultatif paritaire se prononce sur les questions qui se posent dans le cadre de ces domaines. Article 17 Le comité consultatif paritaire se compose de quatre représentants du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et de quatre représentants des groupes d'intérêts économiques et sociaux de la République slovaque, d'autre part. Le comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur consultation du Conseil d'association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative. Le choix des membres s'opère de telle manière que le comité consultatif paritaire soit le reflet le plus fidèle possible des différents groupes d'intérêts économiques et sociaux, tant de la Communauté européenne que de la République slovaque. La présidence du comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité économique et social des Communautés européennes et un membre slovaque. Le comité consultatif paritaire arrête son règlement intérieur. Article 18 Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les groupes d'intérêts économiques et sociaux slovaques, d'autre part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du comité et de ses groupes de travail, en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, de frais de port et de télécommunications. Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction de documents seront assumés par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le slovaque ou à partir du slovaque, qui seront pris en charge par les groupes d'intérêts économiques et sociaux slovaques. Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui accueillera les réunions." Article 2 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de son adoption. Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2000. Par le Conseil d'association Le président E. Kukan
