21987A0127(01)

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PROTOCOLE D'AMENDEMENT

de la convention pour la prevention de la pollution marine d'origine tellurique

LES PARTIES CONTRACTANTES a la convention pour la prevention de la pollution marine d'origine tellurique, faite a Paris le 4 juin 1974 (ci-apres denommee « convention »);

RAPPELANT l'article 1er de la convention par lequel les parties contractantes s'engagent a prendre toutes les mesures possibles pour eviter la pollution de la mer;

RECONNAISSANT que la convention ne contient aucune disposition sur la prevention de la pollution transatmospherique de la zone maritime;

DESIREUSES d'etendre la partie de la convention a ladite pollution,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRES:

Article premier

La clause ci-apres est inseree apres l'alinea iii) point c) de l'article 3 de la convention:

« iv) par les emissions dans l'atmosphere, que celles-ci soient d'origine terrestre ou provenant de structures artificielles, telles que definies a l'alinea iii) ci-avant ».

Article II

La premiere phrase du paragraphe 3 de l'article 4 est amendee par l'insertion des mots « et emissions dans l'atmosphere » apres les mots « rejets dans les cours d'eau ».

Article III

La clause ci-apres est inseree au debut de l'article 16 point d) de la convention:

« d'examiner la faisabilite et, le cas echeant, ».

Article IV

1. Le present protocole est ouvert a Paris, a partir du 26 mars 1986 et jusqu'au 30 juin 1986, a la signature des Etats parties a la convention a la date d'ouverture a la signature du present protocole, ainsi qu'a la signature de la Communaute economique europeenne.

2. Le present protocole est soumis a ratification, acceptation ou approbation.

Article V

Apres le 30 juin 1986, le present protocole sera ouvert a l'adhesion des Etats vises a l'article 24 de la convention ainsi qu'a l'adhesion de la Communaute economique europeenne.

Article VI

1. Le present protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxieme mois apres la date a laquelle la derniere des parties contractantes visees a l'article IV du present protocole aura depose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion.

2. Pour tout autre Etat devenant partie au present protocole apres son entree en vigueur, le present protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxieme mois apres la date a laquelle ledit Etat aura depose son instrument d'adhesion.

3. Tout Etat devenant partie contractante au present protocole, sans etre partie contractante a la convention, sera considere, a la date d'entree en vigueur du present protocole pour ledit Etat, comme partie contractante a la convention, telle qu'amendee par le present protocole.

4. Tout Etat devenant partie contractante a la convention apres l'entree en vigueur du present protocole, sera considere comme partie contractante a la convention, telle qu'amendee par le present protocole.

5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion seront disposes aupres du gouvernement de la Republique francaise.

Article VII

Le gouvernement depositaire avisera les parties contractantes et les Etats vises a l'article 22 de la convention des signatures du present protocole, des depots des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, ce conformement aux articles IV, V et VI, ainsi que la date d'entree en vigueur du present protocole.

Article VIII

L'original du present protocole, dont les textes francais et anglais font egalement foi, sera depose aupres du gouvernement de la Republique francaise. EN FOI DE QUOI, les soussignes, dument autorises par leurs gouvernements respectifs, ont signe le present protocole.

Fait a Paris, le 26 mars 1986.