21987A0127(01)

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PROTOCOLE D'AMENDEMENT

de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

LES PARTIES CONTRACTANTES à la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, faite à Paris le 4 juin 1974 (ci-après dénommée « convention »);

RAPPELANT l'article 1er de la convention par lequel les parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour éviter la pollution de la mer;

RECONNAISSANT que la convention ne contient aucune disposition sur la prévention de la pollution transatmosphérique de la zone maritime;

DÉSIREUSES d'étendre la partie de la convention à ladite pollution,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRÈS:

Article premier

La clause ci-après est insérée après l'alinéa iii) point c) de l'article 3 de la convention:

« iv) par les émissions dans l'atmosphère, que celles-ci soient d'origine terrestre ou provenant de structures artificielles, telles que définies à l'alinéa iii) ci-avant ».

Article II

La première phrase du paragraphe 3 de l'article 4 est amendée par l'insertion des mots « et émissions dans l'atmosphère » après les mots « rejets dans les cours d'eau ».

Article III

La clause ci-après est insérée au début de l'article 16 point d) de la convention:

« d'examiner la faisabilité et, le cas échéant, ».

Article IV

1. Le présent protocole est ouvert à Paris, à partir du 26 mars 1986 et jusqu'au 30 juin 1986, à la signature des États parties à la convention à la date d'ouverture à la signature du présent protocole, ainsi qu'à la signature de la Communauté économique européenne.

2. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation.

Article V

Après le 30 juin 1986, le présent protocole sera ouvert à l'adhésion des États visés à l'article 24 de la convention ainsi qu'à l'adhésion de la Communauté économique européenne.

Article VI

1. Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle la dernière des parties contractantes visées à l'article IV du présent protocole aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Pour tout autre État devenant partie au présent protocole après son entrée en vigueur, le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date à laquelle ledit État aura déposé son instrument d'adhésion.

3. Tout État devenant partie contractante au présent protocole, sans être partie contractante à la convention, sera considéré, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour ledit État, comme partie contractante à la convention, telle qu'amendée par le présent protocole.

4. Tout État devenant partie contractante à la convention après l'entrée en vigueur du présent protocole, sera considéré comme partie contractante à la convention, telle qu'amendée par le présent protocole.

5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront disposés auprès du gouvernement de la République française.

Article VII

Le gouvernement dépositaire avisera les parties contractantes et les États visés à l'article 22 de la convention des signatures du présent protocole, des dépôts des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ce conformément aux articles IV, V et VI, ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Article VIII

L'original du présent protocole, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du gouvernement de la République française. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.

Fait à Paris, le 26 mars 1986.