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Document 32023R2724
Commission Delegated Regulation (EU) 2023/2724 of 27 September 2023 amending and correcting Delegated Regulation (EU) No 134/2014 as regards certain references to Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) and the availability of certain pure gases
Règlement délégué (UE) 2023/2724 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) no 134/2014 en ce qui concerne certaines références aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) et la disponibilité de certains gaz purs
Règlement délégué (UE) 2023/2724 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) no 134/2014 en ce qui concerne certaines références aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) et la disponibilité de certains gaz purs
C/2023/6388
JO L, 2023/2724, 6.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2724/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2023/2724 |
6.12.2023 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2724 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2023
modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) no 134/2014 en ce qui concerne certaines références aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) et la disponibilité de certains gaz purs
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1), et notamment son article 23, paragraphe 12,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de prendre en considération les dernières mises à jour des règlements nos 9 (2), 41 (3), 63 (4) et 92 (5) de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant les émissions sonores pour les véhicules de catégorie L, qui comprennent un champ d’application élargi des dispositions supplémentaires en matière d’émissions sonores afin de refléter plus étroitement les utilisations urbaines et extra-urbaines des motocycles en conditions réelles, il est nécessaire de modifier l’annexe I du règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission (6) afin d’y inclure une référence à la dernière série d’amendements de ces règlements de la CEE-ONU. |
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(2) |
Afin de réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales et les constructeurs, il convient d’aligner la date d’application des dernières séries d’amendements des règlements nos 9, 41, 63 et 92 de la CEE-ONU sur l’application des prescriptions Euro 5+ introduites dans le règlement d’exécution (UE) 2020/239 de la Commission (7). |
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(3) |
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a perturbé l’approvisionnement en gaz hélium, qui est essentiel pour obtenir l’hydrogène purifié nécessaire pour effectuer les essais d’émissions de gaz d’échappement. Compte tenu de la situation actuelle et du fait que l’azote est déjà utilisé comme gaz inerte de substitution à l’hélium tant pour les véhicules particuliers et utilitaires légers que pour les véhicules lourds, il est nécessaire d’inclure, dans le règlement délégué (UE) no 134/2014, la possibilité d’utiliser l’azote dans le mélange en tant qu’option pour obtenir l’hydrogène purifié. |
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(4) |
Le règlement (UE) no 168/2013 faisait une référence erronée au règlement de la CEE-ONU concernant les prescriptions applicables aux émissions sonores des catégories de véhicules L4e et L6e-A. Cette erreur a été corrigée par la suite, mais la modification correspondante n’a pas été introduite dans le règlement délégué (UE) no 134/2014. Il convient dès lors de rectifier le tableau 8-1 de l’annexe IX dudit règlement afin de tenir compte des modifications déjà introduites dans le règlement (UE) no 168/2013. |
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(5) |
Il y a une erreur dans l’un des facteurs de puissance utilisés dans l’équation de l’appendice 2.2, point 3.3, de l’annexe X du règlement délégué (UE) no 134/2014. Cette équation doit être la même que celle visée à l’appendice 2.1, point 3.3, de l’annexe X dudit règlement. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de corriger cette erreur. |
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(6) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier et de rectifier le règlement délégué (UE) no 134/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications à apporter au règlement délégué (UE) no 134/2014
Les annexes I, II et V du règlement délégué (UE) no 134/2014 sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Corrections à apporter au règlement délégué (UE) no 134/2014
Les annexes VI, IX et X du règlement délégué (UE) no 134/2014 sont rectifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Dispositions transitoires
1. Le présent règlement n’invalide aucune réception UE par type délivrée à des véhicules ou à des systèmes, composants ou entités techniques distinctes au plus tard le JJ mois AAAA, sauf si les prescriptions concernées s’appliquant à ces véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes ont été modifiées ou si de nouvelles prescriptions ont été ajoutées par le présent règlement.
2. Les autorités compétentes en matière de réception continuent d’accorder des extensions des réceptions UE par type visées au paragraphe 1.
Article 4
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 60 du 2.3.2013, p. 52.
(2) Règlement no 9 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories L2, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores [2018/1704] (JO L 290 du 16.11.2018, p. 1).
(3) Règlement no 41 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit [2023/320] (JO L 43 du 13.2.2023, p. 14).
(4) Règlement no 63 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules de catégorie L1 en ce qui concerne les émissions sonores [2018/1705] (JO L 290 du 16.11.2018, p. 28).
(5) Règlement no 92 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs silencieux d’échappement de remplacement non d’origine pour les véhicules des catégories L1, L2, L3, L4 et L5 en ce qui concerne les émissions sonores [2018/1707] (JO L 290 du 16.11.2018, p. 162).
(6) Règlement délégué (UE) no 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant son annexe V (JO L 53 du 21.2.2014, p. 1).
(7) Règlement d’exécution (UE) 2020/239 de la Commission du 20 février 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 901/2014 en ce qui concerne l’adaptation des modèles des procédures de réception par type des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles aux prescriptions des phases environnementales Euro 5 et Euro 5+ (JO L 48 du 21.2.2020, p. 6).
ANNEXE I
Les annexes I, II et V du règlement délégué (UE) no 134/2014 sont modifiées comme suit:
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1) |
L’annexe I est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE I Liste des règlements CEE-ONU visés à l’article 4, paragraphe 1
ANNEXE II Les annexes VI, IX et X du règlement délégué (UE) no 134/2014 sont modifiées comme suit:
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2) |
À l’annexe II, le point 5.2.3.6.1 est remplacé par le texte suivant:
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3) |
À l’annexe V, appendice 3, le point 4.7.1 b) est remplacé par le texte suivant:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2724/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)