(1)

Le 14 août 2019, un nouveau règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures de conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il établit, à l’annexe I, une liste des espèces dont la pêche est interdite, à l’annexe V, des dispositions spécifiques concernant les mesures techniques établies au niveau régional pour la mer du Nord et, à l’annexe VII, des dispositions spécifiques concernant les mesures techniques établies au niveau régional pour les eaux occidentales australes.

(2)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vertu de l’article 15 et conformément à l’article 29 afin de modifier ledit règlement en prévoyant que les dispositions pertinentes de l’article 13 ou des parties A ou C des annexes V à X s’appliquent également à la pêche récréative.

(3)

L’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241 habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 afin de modifier la liste énoncée à l’annexe I.

(4)

L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1241 habilite la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 29 dudit règlement et à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement europen et du Conseil (2) en vue de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques figurant dans les annexes du règlement (UE) 2019/1241, ou d’y déroger, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

(5)

L’annexe I dresse la liste des espèces dont la pêche est interdite. L’annexe V et l’annexe VII du règlement (UE) 2019/1241 énoncent des mesures techniques spécifiques établies respectivement pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales australes.

(6)

L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer du Nord. Après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont présenté à la Commission, le 4 mai 2020, une recommandation commune concernant un acte délégué.

(7)

La Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont présenté à la Commission, le 4 mai 2020, une recommandation commune concernant un acte délégué.

(8)

Le présent règlement vise à intégrer dans un acte unique, d’une part, les dispositions existantes concernant les mesures techniques adoptées par le passé dans le cadre des plans de rejets pour la mer du Nord et pour les eaux occidentales australes et, d’autre part, les nouvelles mesures techniques proposées.

(9)

Sur la base des informations fournies par les États membres, le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué de manière positive les éléments de preuve fournis par les groupes régionaux à l’appui des mesures techniques incluses dans les deux recommandations communes (3).

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement ont été évaluées conformément à l’article 2, paragraphe 2, et aux articles 10, 15 et 18 du règlement (UE) 2019/1241. Les États membres ont fourni des éléments de preuve démontrant que les propositions sont conformes à l’article 15, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2019/1241.

(11)

Le groupe d’experts en matière de pêche a été consulté au sujet de la recommandation commune le 28 juillet 2020. Le Parlement européen a participé aux réunions en qualité d’observateur.

(12)

La recommandation commune présentée par les États membres ayant un intérêt pour la mer du Nord (recommandation commune «mer du Nord») a proposé d’inscrire la femelle grainée du homard dans la liste, figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1241, des espèces qu’il est interdit de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de vendre, d’exposer ou de mettre en vente. Le CSTEP a analysé les éléments de preuve présentés par les États membres et conclu qu’il existait des preuves convaincantes appuyant l’introduction de cette mesure. Le CSTEP a noté que des mesures similaires avaient été prises dans d’autres zones et que, grâce à la reconstitution des stocks, l’augmentation des débarquements de homard s’était traduite par des avantages économiques à long terme. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.

(13)

La recommandation commune «mer du Nord» a suggéré d’augmenter la taille minimale de référence de conservation pour le homard européen dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Suède dans la division CIEM 3a. Le CSTEP a relevé que, même en l’absence d’éléments de preuve spécifiques concernant cette demande, cette augmentation de la taille minimale de référence de conservation était une mesure bénéfique. Grâce à cette mesure, le stock sera exploité moins intensément, avec des avantages ultérieurs évidents pour la conservation du stock. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.

(14)

La recommandation commune «mer du Nord» a également suggéré d’aligner la taille minimale de référence de conservation fixée pour le bar capturé dans le cadre de la pêche récréative dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4 sur celle fixée pour les captures de bar issues de la pêche commerciale, telle qu’elle est reprise à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/123 (4). Le CSTEP a noté, dans son rapport 20-04, qu’étant donné que la pêche récréative contribue à la mortalité par pêche globale, le fait de lui appliquer aussi la taille minimale de référence de conservation fixée pour la pêche commerciale constitue une mesure de gestion positive. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.

(15)

La recommandation commune «mer du Nord» a par ailleurs suggéré de continuer à appliquer plusieurs mesures techniques supplémentaires convenues entre l’Union et la Norvège en 2011 (5) et 2012 (6). Certaines de ces mesures techniques spécifiques figuraient déjà à l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241, d’autres ont été introduites conformément à l’article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les années 2019-2021 dans le règlement délégué de la Commission (UE) 2019/2238 (7). Ces mesures visent à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées pour les pêcheries ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement et devraient être intégrées dans l’annexe V du règlement (UE) 2019/1241. Il y a donc lieu d’inclure ces mesures dans le présent règlement.

(16)

La recommandation commune «mer du Nord» a également suggéré de maintenir l’utilisation des filets SepNep autorisée par le règlement délégué (UE) 2019/2238. Le CSTEP a conclu que les informations présentées étaient détaillées et crédibles et que des éléments prouvant l’efficacité du dispositif SepNep avaient été fournis. Le CSTEP a déjà analysé ce dispositif au cours des années précédentes et sa conclusion reste valable (8). Sur la base des informations fournies, le CSTEP a également conclu que le SepNep est conforme à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1241 en tant que dispositif de sélectivité équivalent dans le cadre des dispositions techniques établies pour la pêche ciblée de la langoustine et qu’il n’entraînera pas de détérioration des normes de sélectivité. Il convient par conséquent d’inclure la mesure dans le présent règlement.

(17)

La recommandation commune «mer du Nord» a en outre suggéré, pour le homard européen, une fermeture saisonnière de la pêche commerciale et récréative dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Suède dans la division CIEM 3a. Le CSTEP a analysé les éléments de preuve fournis par les États membres et noté que, même si aucune information justificative spécifique n’a été fournie permettant de quantifier le bénéfice potentiel de la mesure, cette dernière représentera une réduction de la mortalité par pêche susceptible d’avoir des effets positifs sur les stocks de homard, en combinaison avec les autres mesures proposées. Il convient par conséquent d’inclure la mesure proposée dans le présent règlement.

(18)

La recommandation commune «mer du Nord» a suggéré une interdiction de pêcher le homard avec des engins autres que les casiers à homards dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Suède dans la division CIEM 3a. Le CSTEP a conclu que, bien qu’aucune information justificative spécifique n’ait été fournie pour quantifier son bénéfice potentiel, l’interdiction de l’utilisation de filets maillants ciblant le homard et la langouste a eu des effets positifs dans d’autres zones et que la mesure est susceptible d’avoir des effets positifs sur les stocks de homard. Il convient par conséquent d’inclure cette mesure dans le présent règlement.

(19)

La recommandation commune présentée par les États membres ayant un intérêt pour les eaux occidentales australes (recommandation commune «eaux occidentales australes») a proposé de maintenir la taille minimale de référence de conservation qui figure actuellement dans le règlement délégué de la Commission (UE) no 1394/2014 (9) pour le chinchard capturé dans le cadre d’une petite pêche artisanale de type «xávega» dans la division CIEM 8c et la sous-zone CIEM 9. Le CSTEP a renvoyé à son évaluation précédente, dans laquelle il évaluait cette mesure de manière positive, et conclu (10) que, dans les conditions fixées dans la recommandation commune, la proposition n’était pas de nature à modifier le diagramme d’exploitation historique du stock. Les conditions de cette demande n’ayant pas changé, et le CSTEP ayant constaté que le diagramme d’exploitation est stable depuis au moins 20 ans, il convient donc d’inclure cette mesure dans le présent règlement.

(20)

La recommandation commune «eaux occidentales australes» a suggéré d’aligner la taille minimale de référence de conservation fixée pour les espèces suivantes capturées dans le cadre de la pêche récréative dans les eaux occidentales australes sur celle fixée pour les captures issues de la pêche commerciale: églefin, lieu noir, lieu jaune, merlu, cardine, sole, plie, merlan, lingue, lingue bleue, maquereau, hareng, chinchard, anchois et sardine. La recommandation commune a proposé d’augmenter les tailles minimales de référence de conservation pour la pêche récréative du cabillaud, de la dorade rose et du bar. Le CSTEP a analysé les éléments de preuve fournis et conclu (11) qu’étant donné que la pêche récréative contribue à la mortalité par pêche globale, le fait de lui appliquer aussi la taille minimale de référence de conservation fixée pour la pêche commerciale constitue une mesure de gestion positive. Il convient par conséquent d’inclure cette mesure dans le présent règlement.

(21)

Afin d’optimiser les diagrammes d’exploitation, d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées, il y a donc lieu d’adopter les mesures techniques présentées par les États membres.

(22)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rattachent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Étant donné que certaines mesures techniques adoptées dans le cadre des plans de rejets expirent à la fin de 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021,

1)

À l’annexe I, le point suivant est ajouté:

2)

L’annexe V est modifiée comme suit:

3)

À l’annexe VII, la partie A est modifiée comme suit: