(1)

Dans ses conclusions du 24 février 2022, le Conseil européen a condamné l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression. À la suite de l’agression, la Commission a suspendu les conventions de financement pour les programmes de coopération entre l’Union et, respectivement, la Russie ou la Biélorussie et, le cas échéant, l’État membre dans lequel l’autorité de gestion du programme concerné est établie. Depuis le début de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union a imposé une série de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.

(2)

L’agression militaire russe a perturbé la mise en œuvre de treize programmes de coopération transfrontalière, soutenus par l’instrument européen de voisinage (IEV) institué par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), entre neuf États membres dans lesquels l’autorité de gestion d’un programme est établie et l’Ukraine, la République de Moldavie, la Russie et la Biélorussie.

(3)

Le caractère frauduleux des élections présidentielles d’août 2020 en Biélorussie et la répression violente des manifestations pacifiques ont déjà conduit au recalibrage de l’aide de l’Union à la Biélorussie à la suite des conclusions du Conseil du 12 octobre 2020.

(4)

Du fait de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Union européenne et ses régions orientales en particulier, ainsi que les parties occidentales de l’Ukraine et la République de Moldavie, sont confrontées à un afflux massif de personnes déplacées. Cet afflux constitue un défi supplémentaire pour les États membres et les autres pays limitrophes de l’Ukraine, qui pourrait s’étendre à d’autres États membres, en particulier à un moment où leurs économies se remettent encore des conséquences de la pandémie de COVID-19.

(5)

En outre, deux programmes de coopération transnationale soutenus par l’IEV et le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), à savoir le programme Interreg pour la région de la mer Baltique avec la participation de la Russie et le programme transnational pour le Danube avec la participation de l’Ukraine et de la République de Moldavie, ont été considérablement perturbés par l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine ou, en ce qui concerne la République de Moldavie, par les flux de personnes déplacées en provenance d’Ukraine résultant directement de cette agression.

(6)

Depuis les notifications de la suspension des conventions de financement pour les programmes de coopération avec la Russie et la Biélorussie, toute mise en œuvre de programmes et de projets avec ces pays est suspendue. Il est nécessaire d’établir des règles particulières pour la poursuite de la mise en œuvre des programmes de coopération soutenus par l’IEV et le FEDER, même en cas de résiliation de la convention de financement correspondante.

(7)

La mise en œuvre des programmes de coopération soutenus par l’IEV est régie par le règlement d’exécution (UE) no 897/2014 de la Commission (4). Toutefois, le règlement d’exécution (UE) no 897/2014 ne peut pas être modifié en tant que de besoin, car sa base juridique, le règlement (UE) no 232/2014, n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2020. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre des programmes de coopération concernés dans un instrument juridique distinct.

(8)

Les conventions de financement pour les programmes de coopération avec l’Ukraine et la République de Moldavie ne sont pas suspendues. Toutefois, la mise en œuvre de ces programmes est considérablement affectée par l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et par un flux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine vers la République de Moldavie. Afin de répondre aux défis auxquels sont confrontés les partenaires des programmes, les autorités des programmes et les partenaires des projets, il est nécessaire de prévoir des règles particulières concernant la poursuite de la mise en œuvre des programmes de coopération concernés.

(9)

Afin d’alléger la charge qui pèse sur les budgets publics en raison de la nécessité de répondre à l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et au flux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, la règle de cofinancement établie dans le règlement d’exécution (UE) no 897/2014 ne devrait pas s’appliquer à la contribution de l’Union.

(10)

La modification du taux de cofinancement ne devrait nécessiter que la communication des tableaux financiers révisés à la Commission et d’autres modalités de procédure. Il est nécessaire que les règles relatives aux adaptations et aux révisions des programmes soient simplifiées pour les programmes directement touchés par l’agression militaire contre l’Ukraine ou par un flux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine. Toute éventuelle adaptation consécutive, y compris concernant les valeurs cibles des indicateurs, devrait être autorisée dans le cadre d’une adaptation ultérieure des programmes après la fin de l’exercice comptable.

(11)

Les dépenses relatives aux projets qui visent à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine devraient bénéficier d’une éligibilité à partir de la date du début de cette agression le 24 février 2022.

(12)

Bien que la gestion des projets déjà sélectionnés par le comité mixte de suivi relève de la responsabilité de l’autorité de gestion, certaines modifications de projet doivent, dans le cadre de certains programmes, être approuvées par le comité mixte de suivi. Afin d’accélérer les changements nécessaires, il convient donc d’établir que la responsabilité de la modification, conformément au droit national de l’autorité de gestion, des documents fixant les conditions du soutien aux projets touchés par une perturbation dans la mise en œuvre d’un programme incombe uniquement à l’autorité de gestion concernée, sans approbation préalable du comité mixte de suivi. Il devrait être possible que ces modifications portent également, entre autres, sur le remplacement du bénéficiaire chef de file ou toute modification du plan de financement ou des délais d’exécution. En ce qui concerne les nouveaux projets, l’autorité de gestion devrait être explicitement autorisée à signer des contrats autres que des contrats relatifs à de grands projets d’infrastructure après le 31 décembre 2022. Cependant, toutes les activités des projets financées par le programme devraient prendre fin le 31 décembre 2023 au plus tard.

(13)

L’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné une inflation plus élevée que prévu et une augmentation inattendue des prix d’approvisionnement et de la construction, qui, ensemble, ont une incidence sur la mise en œuvre de grands projets d’infrastructure dans les programmes concernés. Afin de remédier à cette situation, la part de la contribution de l’Union allouée à ces projets devrait pouvoir dépasser le plafond énoncé dans le règlement d’exécution (UE) no 897/2014, à savoir 30 % à la clôture du programme, à condition que le dépassement ne soit dû qu’à une augmentation inattendue des prix d’approvisionnement et de la construction.

(14)

Les vérifications effectuées par l’autorité de gestion consistent en des vérifications administratives et des vérifications sur place des projets. En raison des perturbations dans la mise en œuvre des programmes, il pourrait ne plus être possible de procéder à des vérifications sur place des projets en Ukraine. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité de procéder uniquement à des vérifications administratives. En outre, lorsqu’un volet "infrastructures" d’un projet a été détruit avant que des vérifications aient pu être effectuées, il devrait être possible pour le bénéficiaire de déclarer les dépenses correspondantes aux fins de l’apurement des comptes sur la base d’une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire indiquant que le projet, avant sa destruction, correspondait au contenu indiqué dans les factures ou d’autres documents de valeur probante équivalente.

(15)

Conformément au règlement d’exécution (UE) no 897/2014, les projets peuvent recevoir une contribution financière s’ils satisfont à un ensemble de critères détaillés. En raison de perturbations dans la mise en œuvre d’un programme, un ou plusieurs de ces critères, en particulier l’exigence selon laquelle le projet doit avoir une incidence manifeste sur la coopération transfrontalière ou transnationale, pourraient ne pas être remplis au début des perturbations ou à la clôture d’un projet donné. En outre, la condition fondamentale selon laquelle les projets associent au moins un des États membres participants et au moins un des pays partenaires participants pourrait ne plus être respectée. Il est donc nécessaire de déterminer si les dépenses peuvent néanmoins être considérées comme éligibles bien que certaines conditions de financement puissent ne plus être remplies en raison de perturbations dans la mise en œuvre des programmes.

(16)

En raison de perturbations dans la mise en œuvre des programmes, de nombreux projets n’auront de facto pas de partenaire d’un pays partenaire. Afin de permettre aux bénéficiaires des États membres de finaliser leurs activités, il convient de déroger, à titre exceptionnel, à l’obligation, pour tous les projets, d’avoir au moins un bénéficiaire d’un pays partenaire et, pour toutes les activités, d’avoir une incidence et des avantages transfrontaliers ou transnationaux réels.

(17)

Les obligations d’un bénéficiaire chef de file couvrent toutes les activités liées à la mise en œuvre de projets. En raison de perturbations dans la mise en œuvre de projets, les bénéficiaires chefs de file pourraient être empêchés de remplir leurs obligations en ce qui concerne un pays partenaire. Les obligations du bénéficiaire chef de file devraient donc être adaptées et, le cas échéant, limitées à la mise en œuvre de projets en ce qui concerne les États membres. Les bénéficiaires chefs de file devraient également être autorisés à modifier la convention écrite avec les autres partenaires de projets et à suspendre certaines activités ou la participation de certains partenaires. Enfin, il convient de lever l’obligation imposée aux bénéficiaires chefs de file de transférer des paiements reçus de l’autorité de gestion à d’autres partenaires ou, à tout le moins, de l’adapter.

(18)

Pour que les programmes affectés puissent faire face aux circonstances exceptionnelles, il est nécessaire d’autoriser, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, que les projets visant à répondre aux défis migratoires soient sélectionnés sans appel à propositions préalable.

(19)

À la suite de la suspension des conventions de financement avec des pays partenaires, les paiements liés à la participation de la Russie ou de la Biélorussie ont été suspendus. En outre, en Ukraine, les mesures extraordinaires prises par la Banque nationale et la situation sécuritaire résultant de l’agression militaire menée par la Russie à son encontre entravent le transfert de fonds à l’étranger. Il convient donc d’autoriser le paiement direct des subventions par l’autorité de gestion aux bénéficiaires des projets dans les États membres et dans les pays partenaires dont les conventions de financement ne sont pas suspendues.

(20)

Les programmes de coopération soutenus par l’IEV sont tenus de définir la méthode de conversion des dépenses exposées dans une monnaie autre que l’euro. Cette méthode doit s’appliquer pendant toute la durée du programme. Les conséquences financières et économiques de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine donnent lieu à des fluctuations inattendues des taux de change. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité de modifier cette méthode.

(21)

En raison de perturbations dans la mise en œuvre des programmes, les autorités de gestion pourraient ne pas être en mesure de recevoir des virements bancaires provenant de certains pays partenaires, ce qui pourrait entraîner l’impossibilité de recouvrer des créances auprès de bénéficiaires de projets situés dans ces pays. Dans le cas d’un pays partenaire qui a transféré une partie de sa contribution nationale à l’autorité de gestion, ces montants devraient être utilisés pour compenser ces créances. Dans le cas d’autres pays partenaires, les ordres de recouvrement concernant des créances irrécouvrables devraient faire l’objet d’une renonciation ou être traités par la Commission.

(22)

Conformément au règlement (UE) no 1299/2013, les conditions de mise en œuvre des programmes applicables régissant la gestion financière ainsi que la programmation, le suivi, l’évaluation et le contrôle de la participation des pays tiers, au moyen d’une contribution provenant des ressources de l’IEV aux programmes de coopération transnationale, doivent être établies dans le programme de coopération concerné et également, si nécessaire, dans la convention de financement conclu entre la Commission, les gouvernements des pays tiers concernés et l’État membre dans lequel est établie l’autorité de gestion du programme de coopération en question. Bien que les conditions de mise en œuvre des programmes applicables régissant ces aspects puissent être adaptées par une adaptation du programme de coopération, il est nécessaire de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (UE) no 1299/2013 afin de permettre l’application des dispositions établies pour les programmes de coopération soutenus par l’IEV également au programme Interreg pour la région de la mer Baltique et au programme transnational pour le Danube.

(23)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de dispositions particulières concernant la mise en œuvre des programmes de coopération affectés par l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action envisagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(24)

Le financement accordé dans le cadre du présent règlement doit respecter les conditions et procédures définies par les mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(25)

Compte tenu de l’urgence de répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi qu’à la crise de santé publique persistante causée par la pandémie de COVID-19, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(26)

Afin de permettre aux États membres d’adapter leurs programmes à temps pour bénéficier de l’application de l’option consistant à ne pas cofinancer la contribution de l’Union pour l’exercice comptable 2021-2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

a)

le mois au cours duquel les dépenses ont été exposées;

b)

le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour examen par un auditeur ou un agent public compétent;

c)

le mois au cours duquel les dépenses ont été communiquées au bénéficiaire chef de file.