Interreg — Soutien à la coopération transfrontalière (2021–2027)

POINTS CLÉS

Structure

La coopération territoriale dans le cadre d’Interreg s’articule autour de quatre volets.

• Interreg A — coopération transfrontalière entre les régions adjacentes (en principe situées le long de frontières terrestres ou maritimes séparées par 150 km de mer au maximum) pour relever les défis communs recensés dans les régions frontalières et exploiter le potentiel de croissance inutilisé de ces zones.
• Interreg B — coopération transnationale à l’échelle de territoires transnationaux de plus grande taille ou autour de bassins maritimes en vue d’atteindre un degré plus élevé d’intégration territoriale.
• Interreg C — coopération interrégionale par l’intermédiaire de quatre programmes spécifiques visant à stimuler l’efficacité de la politique de cohésion en promouvant:
  • l’échange d’expériences, les approches novatrices et le renforcement des capacités en rapport avec l’identification et la diffusion des bonnes pratiques et leur mise en œuvre dans les politiques de développement régional, notamment dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» (le programme Interreg Europe);
  • l’échange d’expériences, les approches novatrices et le renforcement des capacités se rapportant à l’identification, au transfert et à la mise à profit des bonnes pratiques concernant le développement urbain intégré et durable (le programme Urbact);
  • l’échange d’expériences, les approches novatrices et le renforcement des capacités en rapport avec l’amélioration et la simplification de la mise en œuvre des programmes Interreg et des actions de coopération, ainsi que la mise en place et le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale¹ (le programme Interact);
  • l’analyse des tendances de développement liées aux objectifs de cohésion territoriale [le programme de l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ESPON)].
• Interreg D — coopération entre les régions ultrapériphériques afin de faciliter le développement et l’intégration de celles-ci et des PTOM (par exemple, la région des Caraïbes) dans leur environnement immédiat.

Ressources et taux de cofinancement

• Interreg bénéficie du soutien du FEDER et, lorsqu’un ou plusieurs États membres et leurs régions ainsi qu’un ou plusieurs États membres et des pays tiers et leurs régions coopèrent par-delà les frontières, des instruments de financement extérieur de l’UE (à savoir IAP III et IVCDCI).
• Au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel actuel (2021-2027), Interreg recevra une dotation de 8,05 milliards d’EUR (en prix de 2018) provenant des ressources du FEDER.
• Les ressources du FEDER pour les programmes Interreg seront allouées comme suit:
  • 72,2 % (soit un total de 5 812 790 000 EUR) pour la coopération transfrontalière terrestre et maritime (Interreg A);
  • 18,2 % (soit un total de 1 466 000 000 EUR) pour la coopération transnationale (Interreg B);
  • 6,1 % (soit un total de 490 000 000 EUR) pour la coopération interrégionale (Interreg C); et
  • 3,5 % (soit un total de 281 210 000 EUR) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (Interreg D).
• Le taux de cofinancement au niveau de chaque programme Interreg ne doit pas être supérieur à 80 %.

Objectifs spécifiques à Interreg et concentration thématique

Dans le cadre des programmes Interreg, le FEDER et, le cas échéant, les instruments de financement extérieur de l’UE peuvent également soutenir les objectifs spécifiques d’Interreg de meilleure gouvernance de la coopération et d’une Europe plus sûre et mieux sécurisée.

Au moins 60 % des ressources destinées aux programmes Interreg A, B et D sont allouées à un maximum de trois objectifs stratégiques définis à l’article 5 du règlement portant dispositions communes (RDC), règlement (UE) 2021/1060 (voir synthèse), dont l’un doit être une Europe plus verte et à faible émission de carbone. Les programmes Interreg A le long des frontières terrestres intérieures allouent au moins 60 % des ressources aux objectifs stratégiques 2 et 4 et à un maximum de deux autres objectifs stratégiques définis dans le RDC.

Actes d’exécution et actes délégués

• La Commission européenne est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant:
  • la liste des zones couvertes par les programmes Interreg qui doivent bénéficier d’un soutien [Décision d’exécution (UE) 2022/74];
  • une liste indiquant, pour chaque programme, le montant total du soutien [Décision d’exécution (UE) 2022/75] apporté par le FEDER et par chaque instrument de financement extérieur de l’UE;
  • les documents de stratégie pluriannuels relatifs aux programmes de coopération transfrontalière extérieure et transnationale bénéficiant du soutien du FEDER et de l’IVCDCI, du FEDER et de l’IAP III, ou du FEDER, de l’IVCDCI et de l’IAP III.
• La Commission peut également adopter des actes délégués afin de modifier l’annexe du règlement qui contient un modèle pour les programmes Interreg.

Autorités responsables et gestion du programme

• Interreg est mis en œuvre par le biais de programmes faisant l’objet d’une gestion partagée², à l’exception des programmes Interreg D, qui peuvent être mis en œuvre entièrement ou partiellement dans le cadre de la gestion indirecte³ en accord avec le ou les États membres concerné(s) après consultation des parties prenantes.
• Le règlement exige des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires⁴ et des PTOM participant à un programme Interreg qu’ils désignent, aux fins du RDC, une autorité de gestion unique et une autorité d’audit unique. Il établit des règles détaillées concernant ces autorités, leurs missions et leurs responsabilités.
• Chaque autorité de gestion doit transmettre des données cumulées à la Commission chaque trimestre pour le programme Interreg correspondant, conformément au modèle figurant à l’annexe VII du RDC.

Comité de suivi

Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participant au programme en question doivent mettre en place, en accord avec l’autorité de gestion, un comité de suivi afin de superviser la mise en œuvre du programme Interreg concerné dans les trois mois à compter de la date de notification aux États membres de l’approbation d’un programme Interreg. Le comité doit se réunir au moins une fois par an et examiner toutes les questions qui entravent la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.

Évaluations

L’État membre ou l’autorité de gestion doit réaliser des évaluations des programmes au regard d’un ou de plusieurs des critères suivants: l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE du programme, dans le but d’en améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre. Les évaluations peuvent également porter sur d’autres critères pertinents, tels que le caractère inclusif, la non-discrimination et la visibilité.

D’ici au 30 juin 2029, chaque programme doit faire l’objet d’une évaluation supplémentaire afin d’en évaluer l’impact.