Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (2021-2027)

POINTS CLÉS

Tâches associées au FEDER et au fonds de cohésion

Le FEDER et le fonds de cohésion contribuent à l’objectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE.

• Le FEDER contribue à réduire les écarts entre les niveaux de développement des diverses régions de l’UE, notamment en promouvant le développement durable et en relevant les défis environnementaux.
• Le Fonds de cohésion contribue à des projets d’infrastructures environnementales et de réseaux transeuropéens de transport. Il fournit un soutien aux États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne des 27 pays de l’UE.

Objectifs stratégiques du FEDER et du fonds de cohésion:

• une Europe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique innovante et intelligente et de la connectivité régionale aux technologies de l’information et de la communication;
• une transition plus verte et à faible émission de carbone vers une économie à zéro émission nette de carbone et une Europe résiliente, en promouvant:
  • une transition énergétique propre et équitable,
  • des investissements verts et bleus,
  • l’économie circulaire
  • l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci,
  • la prévention et la gestion des risques
  • une mobilité urbaine durable;
• une Europe plus connectée, en améliorant la mobilité;
• une Europe plus sociale et inclusive, en mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux;
• une Europe plus proche des citoyens, en favorisant le développement durable et intégré de tous les types de territoires et d’initiatives locales.

Le FEDER soutient les investissements dans:

• les infrastructures;
• la recherche appliquée et l’innovation;
• l’accès aux services;
• les activités commerciales des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier pour préserver et créer des emplois;
• les équipements, logiciels et actifs incorporels;
• le travail en réseau, la coopération, l’échange d’expériences et les pôles d’innovation:
• l’information, la communication et les études;
• l’assistance technique.

Les ressources totales du FEDER dans chaque État membre, autres que l’assistance technique, sont concentrées au niveau national ou régional. Les niveaux de concentration thématiques sont basés sur trois catégories de régions et d’États membres, et se concentrent sur les deux premiers objectifs stratégiques.

Le Fonds de cohésion soutient les investissements dans:

• l’environnement, y compris ceux liés au développement durable et à l’énergie qui présentent des avantages pour l’environnement, en particulier l’énergie renouvelable;
• le réseau transeuropéen de transport;
• l’assistance technique;
• l’information, la communication et les études.

Le règlement modificatif (UE) 2024/3236 introduit le mécanisme de soutien régional d’urgence à la reconstruction. Il ajoute un nouvel objectif spécifique, au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, destiné à soutenir les régions touchées par des catastrophes naturelles survenues entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Ce soutien peut comprendre la restauration des infrastructures endommagées, une aide aux entreprises touchées et des investissements dans une reconstruction résiliente face au climat. Il est programmé au titre de priorités spécifiques et peut bénéficier d’un taux de cofinancement maximal de 95 %. L’initiative vise à renforcer la préparation aux catastrophes et la résilience à long terme des régions touchées.

Le règlement modificatif (UE) 2024/795 met en place l’initiative STEP, qui vise à soutenir des projets qui développent ou fabriquent des technologies critiques et renforcent leurs chaînes de valeur dans des secteurs stratégiques où l’UE doit assurer sa souveraineté et sa sécurité. Ces secteurs comprennent les technologies numériques et l’innovation technologique profonde, les technologies propres et économes en ressources, et les biotechnologies, y compris les produits médicinaux.

En outre, le règlement modificatif ajoute de nouveaux objectifs spécifiques pour le FEDER et le Fonds de cohésion et, tout en continuant d’accorder aux PME une attention particulière, permet de soutenir les investissements productifs dans des entreprises qui ne sont pas des PME qui pourraient contribuer de manière significative au développement de régions moins développées et en transition, ainsi que dans les régions plus développées des États membres dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à la moyenne des 27 pays de l’UE.

Exclusions

Le FEDER et le Fonds de cohésion ne soutiennent pas:

• le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
• l’investissement dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités telles que le raffinage du pétrole, la sidérurgie, la verrerie et d’autres processus industriels;
• les produits du tabac;
• les entreprises en difficulté, excepté dans des circonstances exceptionnelles;
• les infrastructures aéroportuaires, à l’exception de l’atténuation des incidences sur l’environnement ou de la sécurité, de la sûreté et de la sécurité du système de gestion du trafic aérien dans des circonstances particulières;
• l’élimination des déchets par la mise en décharge, sauf:
  • dans les régions ultrapériphériques, lorsque cela se justifie,
  • pour le démantèlement, la reconversion ou la mise en sécurité des décharges existantes;
• l’augmentation de la capacité de traitement des déchets résiduels, sauf:
  • dans les régions ultrapériphériques,
  • pour des technologies visant à la récupération des matériaux issus des déchets résiduels à des fins d’économie circulaire;
• les combustibles fossiles.

Cependant, ils apportent leur soutien aux:

• investissements dans le remplacement des systèmes de chauffage à combustible fossile solide par des systèmes de chauffage au gaz pour moderniser les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou les installations de production combinée de chaleur et d’électricité;
• investissements dans des systèmes alimentés au gaz naturel dans les logements et les bâtiments pour remplacer les installations au charbon ou similaires;
• investissements dans l’extension et la réaffectation, la conversion ou la modernisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, à condition qu’ils soient préparés pour des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, tels que l’hydrogène, le biométhane et le gaz de synthèse, afin de leur permettre de remplacer les installations utilisant des combustibles fossiles solides,
• investissements dans des véhicules propres à usage public et dans des véhicules, avions et bateaux utilisés par les services de protection civile et de lutte contre l’incendie.

Soutien du FEDER aux investissements territoriaux et interrégionaux en matière d’innovation

Il s’agit notamment des éléments suivants:

• le développement territorial intégré;
• le soutien en faveur des zones défavorisées, en particulier:
  • les zones rurales,
  • les zones qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves;
• au moins 8 % des ressources du FEDER au niveau national au titre de l’objectif d’investissement pour l’emploi et la croissance, autres que l’assistance technique, sont allouées au développement urbain durable, avec une attention particulière:
  • au relèvement des défis environnementaux et climatiques,
  • à la transition vers une économie neutre pour le climat à l’horizon 2050,
  • à l’exploitation du potentiel des technologies numériques à des fins d’innovation,
  • au soutien en faveur du développement de zones urbaines fonctionnelles;
• l’initiative urbaine européenne, mise en œuvre par la Commission européenne et soutenant le développement urbain durable par le biais:
  • de mesures innovantes,
  • du renforcement des capacités et des connaissances,
  • d’analyses d’impact territorial,
  • de l’élaboration des politiques et de la communication;
• de l’instrument relatif aux investissements en matière d’innovation interrégionale, qui consiste en un soutien financier et consultatif pour:
  • des investissements dans des projets d’innovation interrégionale dans des domaines communs de spécialisation intelligente,
  • du renforcement des capacités pour développer des chaînes de valeur dans les régions moins développées;
• du soutien des régions ultrapériphériques, afin de compenser les coûts supplémentaires résultant de l’application de la directive:
  • leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie,
  • leur topographie et leur climat,
  • leur dépendance économique à l’égard de quelques produits.

Actes d’exécution

En juillet 2021, la Commission a adopté deux décisions d’exécution.

• Décision d’exécution (UE) 2021/1130 établissant la liste des régions éligibles à un financement du FEDER et du Fonds social européen Plus, et des États membres éligibles à un financement du Fonds de cohésion pour la période 2021-2027.
• Décision d’exécution (UE) 2021/1131 établissant la ventilation annuelle:
  • par État membre, des ressources globales pour le FEDER, le Fonds social européen Plus et le Fonds de cohésion au titre des objectifs d’investissement pour l’emploi et la croissance et de Coopération territoriale européenne;
  • par État membre et par catégorie de régions;
  • par État membre alloué au financement complémentaire des régions ultrapériphériques;
  • des montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
  • de ressources globales pour l’initiative urbaine européenne;
  • des ressources globales allouées à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes;
  • des ressources globales pour l’instrument interrégional d’investissement dans l’innovation;
  • des ressources globales allouées au volet «Coopération transfrontalière» de l’objectif «Coopération territoriale européenne»;
  • par État membre des ressources globales allouées au volet «Coopération transnationale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne»;
  • des ressources globales du volet «Coopération interrégionale» de l’objectif «Coopération territoriale européenne»;
  • des ressources globales du volet «Coopération entre régions ultrapériphériques» de l’objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2021-2027.