Amélioration de la coopération dans les régions frontalières de l’UE — BRIDGEforEU

POINTS CLÉS

Objet et champ d’application du règlement

Bien que le règlement définisse un cadre conçu pour traiter les obstacles transfrontaliers, ses principales caractéristiques précisent comment et où ce cadre peut être appliqué:

• il s’applique aux régions frontalières terrestres et maritimes entre deux ou plusieurs États membres de l’UE;
• il ne s’applique pas aux frontières avec des pays tiers, bien que les États membres puissent élaborer des procédures nationales pour traiter de tels cas;
• le règlement complète le droit de l’Union existant et n’affecte pas les procédures liées à la sécurité sociale, la fiscalité ou l’application du droit de l’Union;
• les États membres conservent pleinement le droit d’utiliser des procédures nationales, de conclure des accords bilatéraux ou de créer des solutions sur mesure pour lever les obstacles transfrontaliers.

Mise en place de points de coordination transfrontalière

Les États membres peuvent choisir de mettre en place des points de coordination transfrontalière en tant qu’organes de contact chargés de traiter les dossiers relatifs aux obstacles identifiés:

• les points de coordination transfrontalière peuvent être nationaux ou régionaux et être partagés entre États membres voisins;
• ils peuvent être créés en tant que nouvelles entités ou intégrés dans des organismes publics ou des structures de coopération existants;
• ils doivent publier et mettre à jour leurs coordonnées et les partager avec la Commission européenne dans les deux mois suivant leur création.

Principales responsabilités des points de coordination transfrontalière

Lorsque les États membres choisissent volontairement de les mettre en place, les points de coordination transfrontalière font office de guichets uniques pour la gestion des dossiers relatifs aux obstacles transfrontaliers et assurent la coordination tout au long du processus. Ils servent de point de contact unique pour les initiateurs²; maintiennent la communication avec les autorités nationales compétentes et celles des États membres voisins; effectuent des évaluations afin de déterminer s’il existe un obstacle ainsi que les mesures pouvant être prises pour y remédier; et fournissent des mises à jour annuelles à la Commission en vue de leur inclusion dans le registre des cas à l’échelle de l’UE.

Dépôt et traitement des dossiers transfrontaliers

Les initiateurs peuvent soumettre des dossiers détaillés identifiant des obstacles juridiques ou administratifs spécifiques:

• les dossiers doivent décrire le problème, son contexte régional et ses effets pratiques;
• les dépôts ne sont autorisés que si au moins l’un des États membres concernés a mis en place un point de coordination transfrontalière;
• les dossiers concernant plusieurs États membres sont attribués à un seul point de coordination transfrontalière afin d’éviter les doublons.

Procédures d’évaluation

À la demande des États membres concernés, les points de coordination transfrontalière ou les autorités compétentes examinent les dossiers, vérifient l’existence d’un obstacle réel et déterminent l’État membre compétent pour y remédier:

• ils peuvent clore les dossiers si les informations fournies sont insuffisantes, si aucun obstacle n’est constaté ou s’ils décident de ne pas lever l’obstacle;
• des délais s’appliquent: les évaluations doivent être conclues dans un délai de trois ou six mois, selon la complexité;
• si la responsabilité incombe à un autre État membre, le dossier peut être transféré, pour autant que l’initiateur en soit informé.

Outil de facilitation transfrontalière³

Cet outil facultatif aide à lever les obstacles au moyen de modifications législatives ou administratives coordonnées au-delà des frontières:

• il peut être utilisé lorsque les cadres existants ne proposent pas de solution;
• la procédure diffère selon que l’obstacle est de nature administrative ou juridique;
• les autorités doivent informer l’initiateur du résultat de la procédure dans un délai de huit mois ou motiver tout retard.

Résultats finaux et recours en justice

Après évaluation, l’initiateur est informé de la levée éventuelle de l’obstacle, des mesures prises ou des raisons pour lesquelles la procédure ne peut pas se poursuivre:

• les décisions doivent être dûment motivées et les initiateurs ont le droit de les contester si la procédure appropriée n’a pas été respectée;
• lorsque les deux parties conviennent d’agir, des procédures législatives ou administratives conjointes peuvent être engagées.

Coordination et établissement de rapports par la Commission

La Commission appuie la mise en œuvre, tient un registre public des dossiers et promeut les meilleures pratiques entre les États membres:

• la Commission doit, au plus tard le 9 juin 2030, réexaminer la mise en œuvre du règlement et rendre compte de l’application du règlement et de l’outil de facilitation;
• les tâches de coordination comprennent le renforcement des capacités et le maintien de la visibilité des points de coordination transfrontalière dans l’ensemble de l’UE.

Liens avec d’autres instruments de l’UE

Le règlement s’appuie sur plusieurs instruments connexes qu’il complète, notamment les programmes Interreg relevant du règlement (UE) 2021/1059 (voir la synthèse), le groupement européen de coopération territoriale (GECT) relevant du règlement (CE) n^o 1082/2006 (voir la synthèse) et le cadre de financement établi par le règlement (UE) 2021/1058 (voir la synthèse).