Règles communes sur les fonds européens (2021-2027)

POINTS CLÉS

Cinq objectifs politiques

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMPA soutiennent les objectifs politiques suivants:

• une Europe plus compétitive et plus intelligente, en promouvant:
  • une transformation économique innovante et intelligente,
  • la connectivité régionale en matière de technologies de l’information et de la communication;
• une économie plus verte et à faible émission de carbone, une transition vers une émission nette de carbone nulle, favorisant:
  • une transition énergétique propre et équitable,
  • les investissements verts (liés à la conservation des ressources naturelles),
  • les investissements bleus (liés aux océans, aux mers et aux côtes),
  • l’économie circulaire
  • l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci,
  • la prévention et la gestion des risques
  • une mobilité urbaine durable;
• une Europe plus connectée, en améliorant la mobilité;
• une Europe plus sociale et plus inclusive, en mettant en œuvre le pilier européen des droits sociaux; et
• une Europe plus proche des citoyens, concrétisée par le développement durable et intégré de tous les types de territoires et d’initiatives locales.

Objectifs climatiques

Les fonds devraient contribuer à l’intégration des mesures climatiques et à la réalisation d’un objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’UE en faveur des objectifs climatiques. En particulier, les États membres de l’UE doivent fournir des informations sur la manière dont ils soutiennent les objectifs environnementaux et climatiques, leur contribution à l’objectif global étant exprimée en pourcentage de leur allocation totale au titre du FEDER et du Fonds de cohésion. Si les progrès vers la réalisation de ces objectifs sont insuffisants, l’État membre et la Commission européenne conviennent de mesures correctives lors de la réunion d’examen annuel.

Principes fondamentaux

Les États membres et la Commission mettent en œuvre les allocations budgétaires sur la base des principes suivants.

• Gestion partagée. Les mesures sont planifiées conjointement par la Commission et les États membres. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre des mesures et du remboursement des dépenses aux bénéficiaires, tandis que la Commission contrôle la mise en œuvre, rembourse les États membres et est responsable en dernier ressort du budget.
• Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux. Les États membres doivent organiser et mettre en œuvre un partenariat global comprenant au moins les partenaires suivants:
  • les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques;
  • les partenaires économiques et sociaux;
  • les organismes pertinents représentant la société civile, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes de promotion de l’inclusion sociale, des droits fondamentaux, des droits des personnes handicapées, de l’égalité de genre et de la non-discrimination;
  • les organismes de recherche et les universités.
• Principes horizontaux. Ceux-ci garantissent que:
  • les droits fondamentaux sont respectés et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est respectée;
  • l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration de la dimension de genre et l’accessibilité pour les personnes handicapées sont prises en compte;
  • des mesures appropriées sont prises pour prévenir toute discrimination fondée sur le genre, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de la préparation, de la mise en œuvre, du suivi, de l’établissement de rapports et de l’évaluation des programmes.

Accord de partenariat

Chaque État membre prépare un accord de partenariat exposant la manière dont il entend faire un usage efficace et efficient du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du FTJ et du FEAMPA pour la période 2021-2027.

Programmation

En coopération avec les partenaires, les États membres préparent des programmes de financement pour 2021-2027 qui doivent être soumis à la Commission au plus tard trois mois après la soumission de l’accord de partenariat. Le règlement établit des règles sur les aspects suivants de la programmation:

• le contenu;
• l’approbation;
• la modification;
• le soutien conjoint du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ;
• le transfert de ressources, y compris les règles spéciales pour les transferts du FEDER et du FSE+ vers le FTJ.

Développement territorial

L’approche intégrée du développement territorial est renforcée et peut être soutenue de l’une des manières suivantes:

• l’investissement territorial intégré, qui permet aux États membres de combiner les financements de plusieurs fonds, programmes ou priorités d’un même programme afin de garantir une stratégie intégrée pour un territoire spécifique;
• le développement local mené par les communautés, un outil utilisé au niveau sous-régional, complétant le soutien au niveau local pour mobiliser et impliquer les communautés et organisations locales, en se concentrant sur:
  • le renforcement des capacités,
  • la mise en œuvre des opérations, et
  • la gestion, le suivi et l’évaluation de la stratégie, y compris la communication entre les parties prenantes;
• d’autres outils territoriaux conçus par l’État membre.

Assistance technique

À l’initiative de la Commission, les fonds peuvent soutenir l’assistance préparatoire, le suivi, le contrôle, l’audit, l’évaluation, la communication, la visibilité, l’assistance administrative et technique pour la mise en œuvre du règlement, y compris, le cas échéant, dans les pays non membres de l’UE.

À l’initiative d’un État membre, les fonds peuvent soutenir des mesures de gestion et d’utilisation efficaces des fonds, y compris le renforcement des capacités des partenaires, la préparation, la formation, la gestion, le suivi, l’évaluation, la visibilité et la communication.

Performances

Les États membres mettent en place un système leur permettant de suivre, de rendre compte et d’évaluer les performances, composé des éléments suivants:

• indicateurs de réalisation et de résultat liés à des objectifs spécifiques;
• étapes à franchir d’ici la fin de l’année 2024 pour les indicateurs de réalisation; et
• objectifs à atteindre d’ici la fin de l’année 2029 pour les indicateurs de réalisation et de résultat.

Surveillance

• Chaque État membre met en place un comité de suivi dans les trois mois suivant l’approbation d’un programme. Les comités se réunissent au moins une fois par an pour examiner les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme. L’État membre détermine la composition du comité et doit assurer une représentation équilibrée des organismes concernés et des représentants des partenaires.
• Chaque membre du comité de suivi dispose d’une voix. Le règlement intérieur régit les droits de vote et les détails de la procédure au sein du comité de suivi.
• Les représentants de la Commission participent à titre de suivi et de conseil.
• Des réunions d’examen annuel entre la Commission et chaque État membre sont organisées pour examiner les performances de chaque programme.

Évaluation

Les États membres ou leurs autorités de gestion évaluent les programmes, en faisant appel à des experts fonctionnellement indépendants, dans le but d’améliorer la qualité et la mise en œuvre des programmes.

La Commission procédera à sa propre évaluation à mi-parcours de chaque fonds avant la fin de 2024 et à une évaluation rétrospective avant le 31 décembre 2031. Les évaluations sont basées sur les critères suivants:

• efficacité
• efficience
• pertinence
• cohérence
• avantages pour l’UE.

Les évaluations peuvent également prendre en compte l’inclusion, la non-discrimination et la visibilité.

En outre, les États membres doivent procéder à une évaluation de l’impact de chaque programme avant le 30 juin 2029.

Visibilité

Chaque État membre doit assurer à la fois la visibilité du soutien dans toutes les activités relatives aux opérations soutenues par les fonds et la communication aux citoyens de l’UE du rôle et des réalisations des fonds par le biais d’un portail web unique donnant accès à tous les programmes impliquant cet État membre.

En particulier, les bénéficiaires et les organismes mettant en œuvre des instruments financiers doivent accuser réception du soutien des fonds conformément aux règles établies par le règlement ; s’ils ne le font pas, l’autorité de gestion est autorisée à appliquer des mesures et à annuler jusqu’à 3 % du soutien des fonds à l’opération concernée.

Soutien financier

La contribution financière de l’UE peut prendre l’une des formes suivantes:

• financement non lié aux coûts, basé sur le respect de conditions ou l’obtention de résultats;
• remboursement des subventions accordées par les États membres aux bénéficiaires;
• remboursement des contributions des autorités de gestion aux instruments financiers;
• coûts unitaires éligibles;
• montants forfaitaires clairement identifiés à l’avance;
• financements forfaitaires identifiés à l’avance;
• une combinaison des éléments ci-dessus.

Les États membres utilisent les fonds pour apporter un soutien aux bénéficiaires sous la forme de subventions, d’instruments financiers ou de prix (ou d’une combinaison de ceux-ci).

Éligibilité

L’éligibilité des dépenses est déterminée par les règles nationales, sauf lorsque des règles spécifiques sont prévues dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques aux fonds.

Les coûts suivants ne sont pas éligibles à une contribution des fonds:

• les intérêts débiteurs, sauf exceptions mineures;
• l’achat de terrains dépassant 10 % du total des dépenses éligibles, ou 15 % pour les sites abandonnés et les anciens sites industriels comprenant des bâtiments (non applicable si le projet implique la conservation de l’environnement);
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’exception de:
  • les opérations inférieures à 5 000 000 € (TVA comprise),
  • les opérations supérieures à 5 000 000 € (TVA comprise) lorsque la TVA n’est pas récupérable en vertu de la législation nationale, ou pour
  • quelques fonds pour des petits projets et des investissements dans le cadre de l’objectif de coopération territoriale européenne (Interreg).

Les règlements spécifiques aux fonds peuvent identifier des coûts supplémentaires qui ne sont pas éligibles à une contribution du fonds en question.

Gestion et contrôle

Les États membres doivent disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces pour leurs programmes et sont responsables, entre autres, de ce qui suit:

• veiller à ce que les programmes fonctionnent conformément au principe de bonne gestion financière et aux exigences clés détaillées;
• de garantir la légalité des dépenses dans les comptes soumis à la Commission;
• de prévenir, détecter, corriger et signaler les irrégularités, y compris les fraudes;
• de garantir la qualité, l’exactitude et la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs;
• de veiller à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités du programme soient effectués au moyen de systèmes électroniques d’échange de données;
• de garantir la publication des informations;
• de disposer de systèmes et de procédures garantissant que tous les documents requis pour la piste d’audit sont conservés.

La Commission doit notamment:

• s’assurer que les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle efficaces, efficients et conformes;
• effectuer des audits jusqu’à trois ans après l’acceptation des comptes, sauf en cas de soupçon de fraude.

Les autorités de gestion sont responsables, entre autres, des éléments suivants:

• sélectionner les opérations;
• assurer la gestion du programme;
• soutenir le travail du comité de suivi;
• superviser les organismes intermédiaires;
• enregistrer en toute sécurité les données relatives à chaque opération à des fins de suivi, d’évaluation, de gestion financière, de vérification et d’audit.

Le règlement fixe des règles détaillées pour les audits réalisés par les autorités nationales d’audit, notamment:

• les contrôles des opérations;
• les accords d’audit unique;
• le recours aux systèmes de gestion nationaux par le biais de dispositions proportionnelles renforcées.

Gestion financière

Le règlement fixe des règles détaillées, notamment pour:

• les engagements budgétaires;
• les remboursements;
• les règles relatives aux paiements aux États membres;
• les types de paiements et les règles communes applicables;
• la contribution de l’UE basée sur des coûts unitaires, des montants et des taux forfaitaires, et sur un financement non lié aux coûts;
• les interruptions et suspensions;
• le contenu, la présentation et l’examen des comptes;
• le calcul du solde;
• les corrections financières;
• les principes, règles, procédures et exceptions en matière de dégagement (retrait).

Cadre financier

Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif d’investissement pour l’emploi et la croissance alloué dans toutes les nomenclatures d’unités territoriales pour les régions de niveau statistique 2, conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 (voir la synthèse).

En particulier, les ressources du FEDER et du FSE+ sont allouées aux trois catégories de régions suivantes:

• les régions moins développées, dont le produit intérieur brut (PIB) par personne est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-27 (l’ensemble des 27 États membres);
• les régions en transition, pour lesquelles le PIB par personne se situe entre 75 % et 100 % de la moyenne de l’UE-27;
• les régions plus développées, pour lesquelles le PIB par personne est supérieur à 100 % de la moyenne de l’UE-27.

Le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le revenu national brut par personne, mesuré en standards de pouvoir d’achat et calculé sur la base des chiffres de l’UE pour la période 2015-2017, est inférieur à 90 % du revenu national brut moyen par personne de l’UE-27 pour la même période de référence.

Le règlement détaille également ce qui suit:

• les ressources pour la cohésion économique, sociale et territoriale;
• les ressources pour l’objectif d’investissement pour l’emploi et la croissance et pour Interreg;
• la transférabilité des ressources; et
• la détermination des taux de cofinancement.

Réexamen

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent réexaminer le règlement avant le 31 décembre 2027.

Une flexibilité supplémentaire pour faire face aux conséquences de l’invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie

Le règlement modificatif (UE) 2022/2039) vise à alléger la charge pesant sur les budgets des États membres et à faciliter la mise en œuvre d’opérations destinées à répondre aux défis découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

• Il a augmenté le taux de préfinancement des programmes du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion au titre de l’objectif d’investissement pour l’emploi et la croissance de 0,5 % en 2022 et de 0,5 % en 2023 du soutien total des fonds indiqué dans la décision approuvant le programme dans tous les États membres.
• Il permet un taux de cofinancement de l’UE allant jusqu’à 100 % jusqu’au 30 juin 2024 pour des priorités distinctes, établies dans le cadre de programmes, qui soutiennent des opérations favorisant l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers. Au moins 30 % de l’aide accordée dans le cadre de la priorité doit être octroyée à des bénéficiaires qui sont des autorités locales et des organisations de la société civile opérant dans les communautés locales. Le montant total programmé au titre de ces priorités dans un État membre ne peut excéder 5 % de la dotation nationale initiale de cet État membre provenant du FEDER et du FSE+ combinés. Le taux de cofinancement, qui peut atteindre 100 %, sera réexaminé d’ici au 30 juin 2024.
• Les opérations d’un coût total supérieur à 1 million d’euros qui ont été sélectionnées pour un soutien au titre du règlement (UE) 1303/2013 et qui ont débuté avant le 29 juin 2022 sont éligibles à un soutien dans le cadre de la période de programmation 2021-2027, et l’autorité de gestion peut directement accorder un soutien, sous réserve que certaines conditions importantes soient remplies.

Soutenir l’énergie abordable (SAFE)

La modification du règlement (UE) 2023/435 s’inscrit dans le cadre d’un changement de politique plus large visant à remédier à la dépendance énergétique de l’UE à l’égard de la Russie.

Elle autorise spécifiquement les États membres à utiliser jusqu’à 7,5 % de la dotation de la politique de cohésion 2021-2027 pour contribuer aux objectifs de repowerEU. Ces mesures doivent rester conformes aux règles propres au fonds, y compris au principe de «l’absence de préjudice significatif».

Plate-forme de technologies stratégiques pour l’Europe (STEP)

Le règlement modificatif (UE) 2024/795, qui établit l’initiative de la plateforme technologique stratégique pour l’Europe, vise à renforcer la souveraineté et la sécurité de l’UE, à accélérer ses transitions verte et numérique, à améliorer sa compétitivité et à réduire sa dépendance stratégique dans trois domaines industriels stratégiques : l’innovation numérique et deep tech, les technologies propres et efficaces dans l’utilisation des ressources, et les biotechnologies. Il permet de mobiliser les ressources des programmes européens existants sans avoir à créer de nouveaux fonds et définit des règles spécifiques pour les projets dans ces domaines. Les projets qui ont reçu un Sceau de Souveraineté (le label de qualité de l’UE attribué aux projets de haute qualité contribuant aux objectifs de la plateforme, qui leur donnera de la visibilité et contribuera à attirer des investissements publics et privés alternatifs ou supplémentaires) peuvent bénéficier d’un meilleur accès au financement de l’UE, notamment en facilitant le financement cumulatif ou combiné à partir de plusieurs instruments.