Clauses de frein

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a permis de prolonger la procédure législative ordinaire et le vote à la majorité qualifiée. Cette disposition s’applique à un large éventail de domaines d’action, à l’exception des domaines dans lesquels la souveraineté nationale des États membres de l’UE est considérée d’une importance capitale (par exemple la politique étrangère, l’immigration et la justice), et les décisions sont généralement adoptées à l’unanimité au moyen d’une procédure législative spéciale.

Néanmoins, lorsqu’il a étendu la procédure législative ordinaire et le vote à la majorité qualifiée, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a également introduit un système de clauses de frein. Ce système permet les situations dans lesquelles une procédure législative est mise en attente après qu’un État membre ait fait appel au Conseil européen pour lui faire part de sa préoccupation à l’égard de cette dernière. La procédure législative peut reprendre dans un délai de quatre mois si des réponses ont pu être apportées aux préoccupations de l’État membre; dans le cas contraire, soit la procédure législative est mise de côté, soit la Commission européenne publie une nouvelle proposition législative.

Le mécanisme de frein intervient dans les trois domaines d’action suivants:

• Article 48 du TFUE sur les mesures de coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs migrants;
• Article 82, paragraphe 3, du TFUE sur la coopération judiciaire en matière pénale revêtant une dimension transfrontalière;
• Article 83, paragraphe 3, du TFUE sur l’établissement de règles communes pour certaines infractions pénales.

Dans ces deux derniers cas, si aucun consensus n’est obtenu, et si au moins neuf États membres souhaitent mettre en place une coopération renforcée sur la base du projet de directive concernée, ils doivent en informer le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission.