Procédures législatives spéciales

La procédure législative spéciale signifie que le Conseil est le seul législateur, au lieu d’être colégislateur sur un pied d’égalité (codécision) avec le Parlement européen sur une proposition législative faite par la Commission européenne (procédure législative ordinaire, utilisée pour la majorité de la législation de l’Union européenne [UE]).

L’article 289, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que, dans certains cas définis dans des articles spécifiques du traité, le Conseil est le seul législateur et que le Parlement doit:

• Consentir à la proposition de la Commission; ou
• être consulté à ce sujet.

Procédure d’approbation

Au titre de la présente procédure:

• le Parlement peut accepter ou rejeter une proposition législative à la majorité absolue, mais il ne peut pas amender la proposition;
• le Conseil n’a pas le pouvoir de renverser l’avis du Parlement.

Cette procédure est utilisée quand une nouvelle loi sur la lutte contre la discrimination est proposée.

L’article 352 du TFUE donne au Parlement européen le droit d’opposer son veto lorsque cette disposition du traité est utilisée comme base juridique pour l’adoption de la proposition présentée par la Commission.

Cette procédure est également employée dans les cas suivants:

• l’adoption de certains accords internationaux négociés par l’UE (par exemple, les accords commerciaux avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales (article 207, paragraphe 3, du TFUE ou les accords spécifiés à l’article 218, paragraphe 6, alinéa a), du TFUE));
• l’adhésion de nouveaux États membres de l’UE;
• une violation grave des droits fondamentaux (Article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE));
• un pays souhaite se retirer de l’UE (Article 50 du TUE).

Procédure de consultation

Au titre de la présente procédure:

• le Conseil adopte une proposition législative seulement après que le Parlement a donné son avis;
• le Parlement peut approuver, rejeter ou proposer des modifications à la proposition législative de la Commission mais le Conseil n’est pas tenu de les prendre en compte;
• le Parlement est consulté dans le cas d’une procédure non législative lorsque les accords internationaux ont été négociés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE;
• le Parlement est consulté en cas de législation dans certains domaines spécifiques comme la politique de la concurrence (Article 103du TFUE) et l’harmonisation des impôts indirects (Article 113 du TFUE).