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Document 62017CN0210

Affaire C-210/17 P: Pourvoi formé le 21 avril 2017 par NM contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) rendue le 28 février 2017 dans l’affaire T-257/16, NM/Conseil européen

OJ C 231, 17.7.2017, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/14

Pourvoi formé le 21 avril 2017 par NM contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre élargie) rendue le 28 février 2017 dans l’affaire T-257/16, NM/Conseil européen

(Affaire C-210/17 P)

(2017/C 231/18)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: NM (représentants: P. O’Shea, BL, I. Whelan, BL, B. Burns, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Conseil européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

annuler dans son intégralité l’ordonnance du Tribunal du 28 février 2017 par laquelle le Tribunal a conclu au rejet du recours pour incompétence du Tribunal pour en connaître;

—

statuer définitivement sur l’objet du présent pourvoi, considérer que le Tribunal a commis une erreur de droit en se déclarant incompétent et condamner la partie défenderesse dans l’affaire T-257/16 aux dépens de la requérante devant le Tribunal et dans le cadre du présent pourvoi;

—

renvoyer les questions soulevées dans la présente procédure au Tribunal pour qu’il statue en précisant qu’il est tenu de se déclarer compétent.

Moyens et principaux arguments

1)

Défaut de motivation

2)

Défaut d’examen adéquat de la question de savoir si l’accord litigieux était en réalité une décision de la partie défenderesse

3)

Méconnaissance de questions de fait pertinentes

4)

Défaut d’examen des éléments de preuve du dossier

5)

Défaut d’examen complet et d’appréciation de questions importantes

6)

Absence de demandes de renseignements pertinentes supplémentaires

7)

Prise de décision sans disposer d’informations suffisantes

8)

Méconnaissance des principes établis par la Cour dans l’affaire C-294/83
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