3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/25

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vu la communication à venir sur le programme de travail de la Commission pour 2013,

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vu l'accord-cadre en vigueur sur les relations entre le Parlement et la Commission, et notamment son annexe 4,

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vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur la réunion du Conseil européen de juin 2012 (1),

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vu l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,

A.

considérant que, face à l'ampleur et à la nature de la dette souveraine et de la crise financière et économique, la gouvernance de l'Union est confrontée à des défis sans précédents;

B.

considérant que l'Union est à un moment critique et que la crise ne pourra être surmontée sans un net approfondissement de l'intégration européenne, en particulier dans la zone euro, doublé d'un renforcement correspondant du contrôle et de la responsabilité démocratiques;

C.

considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif;

1.

prie instamment la Commission de mobiliser pleinement tous ses pouvoirs et de donner l'impulsion politique nécessaire pour relever les nombreux défis posés par la crise qui se poursuit, tout en visant à atteindre la stabilité financière et la reprise économique sur la base d'une compétitivité renforcée et d'un programme anticrise viable, efficace et socialement juste;

2.

réitère sa demande du 4 juillet 2012 par laquelle il a invité la Commission à présenter, avant septembre 2012 et conformément à la méthode communautaire, un paquet de propositions législatives sur la base des quatre éléments constitutifs mentionnés dans le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire";

3.

insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, y compris un cadre de politique financière, budgétaire et économique intégré, et qui doivent aboutir, en temps voulu, à un renforcement de l'union politique, et notamment à une responsabilité et une légitimité démocratiques accrues sur fond de modification du traité;

4.

attire l'attention sur la position du Parlement sur le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ("two-pack") qui renforcera la surveillance et la politique budgétaires dans la zone euro et dont certaines dispositions permettent un changement d'orientation pour un assainissement des finances publiques en cas de grave récession économique;

5.

prie instamment la Commission de présenter des propositions visant à tenir les engagements exposés dans le pacte pour la croissance et l'emploi, notamment en vue de stimuler l'investissement axé sur la croissance durable, d'améliorer la compétitivité d'une économie européenne orientée vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux de l'utilisation efficace des ressources et de la durabilité, et d'approfondir le marché unique; demande à la Commission d'utiliser son programme de travail pour 2013 en vue de définir un programme détaillé pour la croissance, visant à encourager le monde des affaires et les entrepreneurs à développer les industries et les services qui offriront des emplois à long terme et la prospérité; souligne, dans ce contexte, qu'il importe d'augmenter considérablement les emprunts obligataires européens pour le financement de projets sur la base d'une coopération entre le budget de l'Union et la Banque européenne d'investissement;

6.

souligne, de plus, la nécessité d'une réduction soutenue et symétrique des déséquilibres macroéconomiques excessifs et demande des changements concrets dans le droit fiscal de l'Union propres à lutter contre tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale;

7.

invite la Commission à mettre tout en œuvre afin de faciliter l'adoption rapide du cadre financier pluriannuel (CFP) et des programmes législatifs pluriannuels y afférents, en associant pleinement le Parlement à ce processus et dans le respect des droits de codécision de ce dernier; soutient résolument la volonté de faire du budget de l'Union un catalyseur de croissance et un vecteur d'emploi pour toute l'Europe; demande à la Commission, à cet égard, de défendre sa proposition afin de s'assurer que le budget de l'Union reflète de manière plus directe ses besoins et ses objectifs politiques;

8.

insiste cependant sur le fait que la réforme du système des ressources propres, qui créerait de nouvelles ressources propres, est un élément essentiel sans lequel les perspectives d'un accord sur le nouveau CFP sont compromises; invite la Commission à soutenir la demande émanant de plusieurs États membres en vue d'une coopération renforcée dans ce domaine; souligne néanmoins qu'il serait souhaitable de parvenir à un accord global d'ici la fin de cette année;

9.

presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de soutenir le Parlement dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution; renouvelle ses appels répétés en faveur d'une renégociation de l'accord institutionnel "Mieux légiférer" de 2003;

10.

invite la Commission à prendre dûment acte des positions sectorielles du Parlement figurant dans la partie 2 ci-après;

11.

souligne l'importance de la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres et prie instamment la Commission d'engager, au besoin, des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective;

12.

prie instamment Commission de proposer l'instauration de déclarations nationales de gestion obligatoires, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; demande instamment que la simplification des programmes de l'Union se poursuive, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation; demande à la Commission de surveiller attentivement l'utilisation des instruments d'ingénierie financière; demande des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité;

13.

attend de la Commission qu'elle présente en temps utile les projets de budgets rectificatifs nécessaires pour garantir que les niveaux de paiement sont conformes aux mesures adoptées lors du Conseil européen de juin 2012 pour stimuler la croissance et qu'ils sont suffisants pour honorer les engagements en cours;

14.

invite la Commission à continuer à se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, à renouveler son action en faveur de la simplification administrative, à envisager sérieusement de proposer, le cas échéant, des règlements plutôt que des directives pour assurer la proportionnalité des mesures proposées, et à suivre le progrès marqués vers la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services, y compris en envisageant la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides; souligne la nécessité de tenir dûment compte des dimensions économique, sociale et environnementale du marché unique;

15.

attend avec intérêt les propositions que la Commission doit avancer au titre de l'Acte pour le marché unique II, en ce qui concerne les actions prioritaires nécessaires pour relancer la croissance et l'emploi et restaurer la confiance dans le marché unique; prône le recours à la coopération renforcée lorsque cela est approprié et nécessaire;

16.

demande à la Commission de se montrer plus systématique dans l'évaluation de l'impact de ses propositions sur les PME, l'Europe comptant sur ces dernières pour créer nombre de nouveaux emplois; prie instamment la Commission, à cet égard, de décourager activement les États membres d'appliquer de façon excessive la législation de l'Union et de provoquer ainsi des distorsions du cadre réglementaire identique au sein du marché intérieur; appelle à un allègement de la charge bureaucratique;

17.

confirme son appui à la Commission lorsqu'elle privilégie l'agenda numérique; demande instamment des propositions en vue de fournir davantage de services transfrontières aux consommateurs à travers l'Union;

18.

rappelle la nécessité d'une révision complète de la directive relative à la sécurité générale des produits (2001/95/CE) (2) qui garantit la protection de la santé du consommateur ainsi que sa sécurité et facilite également le commerce de marchandises, en particulier pour les PME; invite la Commission à proposer un règlement transversal en matière de surveillance des marchés pour tous les produits; demande, en outre, des recours effectifs en matière de services financiers de base et une approche commune horizontale et coordonnée afin de protéger les consommateurs;

19.

prie instamment la Commission d'améliorer son comportement réglementaire en faveur des PME et des micro-entreprises, en adaptant la législation aux besoins des PME et en accélérant aussi l'introduction de dérogations appropriées;

20.

demande instamment à la Commission de poursuivre sa réforme du droit d'auteur, afin que la législation soit adaptée à l'"environnement internet" et fondée sur une légitimité sociale, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris en parachevant la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa proposition de révision du règlement sur la marque communautaire, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;

21.

insiste sur la nécessité d'appliquer la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, en vue d'inciter au développement d'une économie verte, de favoriser la biodiversité et de lutter contre le changement climatique, y compris par l'intégration des mesures en matière d'utilisation efficace des ressources, comme le prévoit la stratégie Europe 2020;

22.

est d'avis que le semestre européen doit être l'occasion, pour chaque État membre, d'expliquer ses propres engagements dans le cadre de la stratégie Europe 2020, du pacte pour l'euro plus, de l'Acte pour le marché unique et d'autres objectifs majeurs de l'Union;

23.

invite la Commission à présenter sans délai des propositions visant à remédier aux défaillances du système actuel d'échange de quotas d'émission de manière à prévenir l'effondrement de ce système;

24.

invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant les mesures destinées à aboutir à un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté, et souligne qu'il importe de doter l'Union d'une infrastructure du réseau moderne;

25.

demande à la Commission de mettre en œuvre la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, y compris ses étapes intermédiaires;

26.

demande à la Commission d'élaborer une stratégie pour remédier aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les membres de la société;

27.

estime que la crise doit fournir l'occasion de transformer notre modèle de développement de la société en vue d'aboutir à une économie très efficiente, fondée sur des éléments renouvelables et favorables au climat; souligne que la Commission doit présenter des propositions pour un train de mesures sur l'énergie et le climat pour 2030, fondé sur les trois piliers actuels que sont la réduction des gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique;

28.

se rallie à la Commission lorsqu'elle insiste sur la nécessité de moderniser le réseau de transport multimodal de l'Europe, qui est indispensable au succès du marché intérieur; invite la Commission à tenir les engagements qu'elle a pris concernant le secteur ferroviaire et à élargir les compétences de l'Agence ferroviaire européenne dans le domaine de la certification de la sécurité et de l'harmonisation du matériel roulant;

29.

regrette que l'initiative du Ciel européen unique n'ait pas été pleinement mise en œuvre et demande à la Commission de redoubler d'efforts à cet égard;

30.

se félicite vivement de la priorité donnée par la Commission à l'emploi des jeunes et de ses propositions en vue d'accroître la capacité de l'Union à dynamiser l'enseignement et la formation; espère, dans le cadre de la communication-cadre sur le paquet emploi, des objectifs et des calendriers clairs et des propositions concrètes dans les domaines de la mobilité des jeunes, de la "garantie pour la jeunesse", du cadre qualitatif des stages, des compétences linguistiques et de l'entrepreneuriat chez les jeunes, afin de lutter contre le fort taux de chômage des jeunes; attend également que des mesures concrètes soient prises pour réduire la pauvreté, réformer le marché du travail et élaborer des normes sociales, de sorte qu'une approche équilibrée de la "flexicurité" puisse être mise en œuvre dans les États membres qui le souhaitent, et demande qu'une priorité accrue soit donnée à l'emploi des personnes handicapées dans le contexte d'une société vieillissante;

31.

souligne l'importance de l'investissement dans le capital humain et la recherche et développement, ainsi que dans des systèmes d'enseignement et de formation adaptés aux besoins et propres à faciliter la mobilité professionnelle; demande également que soient approfondies les questions de la violence à l'égard des femmes et de la traite des êtres humains;

32.

appelle, une nouvelle fois, à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union, qui doit simplifier les fonds et les programmes existants, garantir un financement suffisant, reposer sur la gouvernance multi-niveau et respecter à la lettre les objectifs de la stratégie Europe 2020; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité et la réactivité du Fonds de solidarité et attend des propositions à cette fin; est convaincu de la possibilité de trouver, de manière opportune, une base commune pour les politiques de l'Union en matière de cohésion et de recherche et développement, qui devraient être axées sur la croissance et la compétitivité, tout en respectant les principes de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que de l'excellence;

33.

soutient les initiatives prises au niveau de l'Union pour compléter les efforts consentis au niveau national en vue de développer le microcrédit et de stimuler l'entreprenariat social qui répond à des besoins en services insuffisamment couverts par le secteur public et le secteur privé;

34.

se félicite de l'approche plus résolue adoptée par la Commission en matière de protection de l'état de droit et des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union; demande une réforme de l'Agence des droits fondamentaux afin de garantir un suivi et une mise en œuvre efficaces de la charte des droits fondamentaux et de rendre l'action de l'Agence plus conforme au traité de Lisbonne; soutient la Commission dans ses négociations d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme;

35.

demande à la Commission d'examiner la transposition de la directive "race et origine ethnique" (2000/43/CE) (3) et de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2008/913/JAI) (4), et juge regrettable que le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms ne soit pas juridiquement contraignant;

36.

invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;

37.

juge regrettable l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile; demande une proposition législative en vue de la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui allie responsabilité et solidarité;

38.

souligne l'importance que revêt l'adoption du règlement concernant un cadre général pour la protection des données et de la directive sur la protection des données dans les domaines de la prévention, de la détection, de l'instruction et de la poursuite des infractions pénales, afin de garantir que toute mesure de lutte contre le terrorisme à venir respecte des normes élevées de protection de la vie privée et des données; invite la Commission à présenter sa révision de la directive relative à la rétention des données (2006/24/CE) (5);

39.

soutient résolument la Commission lorsqu'elle met l'accent sur la mise en œuvre d'initiatives favorables aux citoyens dans le contexte de la proposition de décision relative à l'Année européenne des citoyens (2013) (COM(2011)0489) en vue de sensibiliser davantage les citoyens aux avantages découlant de la citoyenneté européenne;

40.

prend acte de la réforme en cours de la politique agricole commune; salue l'engagement de la Commission à promouvoir une approche équilibrée et intégrée qui garantisse à la fois la production durable et efficace d'aliments de qualité à prix abordables et le respect de la valeur environnementale et patrimoniale de l'espace rural; souhaite instamment que la PAC soit étroitement alignée sur la stratégie Europe 2020 afin d'encourager l'innovation agricole et d'accroître la viabilité, l'équité et la compétitivité de l'agriculture européenne aux niveaux local et régional;

41.

insiste sur la nécessité d'une réforme ambitieuse de la politique commune de la pêche afin de parvenir à des stocks halieutiques durables et sains à long terme; prie instamment la Commission de veiller à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et de limiter son recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; rappelle son opposition à la pratique des rejets en mer et aux mesures maladroites et coûteuses visant à réduire la capacité des flottes;

42.

invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à œuvrer de concert en vue de proposer au Conseil des initiatives bien coordonnées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; exhorte la Commission à combiner toutes ses activités et services concernés, y compris en matière de politique de développement, afin d'atteindre les objectifs internationaux du traité de Lisbonne et, notamment, l'article 208 du traité FUE, qui a trait à la cohérence des politiques au service du développement (CPD), tout en restant fidèle aux valeurs sur lesquelles l'Union a été construite;

43.

attend des initiatives législatives visant à réviser les bases juridiques applicables à la nouvelle génération d'instruments d'aide financière extérieure, en faisant appel à tout l'éventail du système des actes délégués; demande une plus grande flexibilité du paiement des aides financières en situation de crise;

44.

attend de la Commission qu'elle appuie l'élargissement de l'Union à tout pays européen qui respecte les valeurs de l'Union et qui s'engage à les promouvoir, tout en tenant compte de l'exigence faite aux pays candidats de satisfaire aux critères de Copenhague et de la capacité d'intégration de l'Union; estime qu'en fermant la porte à ses voisins, l'Union perdrait l'autorité morale et la crédibilité politique dont elle jouit à travers le monde; attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion;

45.

demande à la Commission d'appliquer une politique de développement davantage axée sur les résultats, garantissant une efficacité accrue de l'aide ainsi qu'une cohérence renforcée des politiques et une meilleure coordination des donateurs aux niveaux national, de l'Union et mondial et, de plus en plus, avec les acteurs émergents du développement mondial; insiste sur la nécessité de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et d'engager un processus de consultation sur le phénomène de l'accaparement des terres; exhorte la Commission à améliorer l'efficacité de l'aide de l'Union en vue d'un éventuel cadre d'élaboration d'objectifs du Millénaire pour le développement pour l'après-2015;

46.

estime que l'ouverture réciproque et équilibrée des marchés constitue un instrument stratégique pour la croissance intérieure et l'emploi de l'Union; insiste sur l'importance d'associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et reste attaché à une approche multilatérale du commerce international; souligne l'importance de la lutte contre le protectionnisme au niveau multilatéral et à travers tous les accords commerciaux;

47.

soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours; reconnaît qu'il est nécessaire de poursuivre sur la voie d'accords bilatéraux de libre-échange avec les partenaires importants;

48.

souligne l'importance qu'il attache à l'intégration des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises dans toute politique internationale, ainsi qu'à des règles claires exigeant des entreprises européennes qu'elles adoptent un comportement responsable;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.