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Document 32007R0566
Commission Regulation (EC) No 566/2007 of 24 May 2007 removing the Republic of Chile from the list of beneficiary countries in Annex I to Council Regulation (EC) No 980/2005 applying a scheme of generalised tariff preferences
Règlement (CE) n o 566/2007 de la Commission du 24 mai 2007 retirant la République du Chili de la liste des pays bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées
Règlement (CE) n o 566/2007 de la Commission du 24 mai 2007 retirant la République du Chili de la liste des pays bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n o 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées
OJ L 133, 25.5.2007, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 126 P. 153 - 153
In force
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25.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 133/12 |
RÈGLEMENT (CE) N o 566/2007 DE LA COMMISSION
du 24 mai 2007
retirant la République du Chili de la liste des pays bénéficiaires énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La République du Chili figure dans la liste des pays bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 980/2005. |
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(2) |
La totalité des préférences tarifaires accordées au Chili par le schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées a été incorporée à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, à la suite de la consolidation réalisée par la décision no 2/2006 du Conseil d’association UE-Chili du 16 octobre 2006 modifiant l’annexe 1 de l’accord (2). |
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(3) |
L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 980/2005 dispose qu’un pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires figurant à l’annexe I lorsqu’il bénéficie d’un accord commercial préférentiel avec la Communauté qui couvre au minimum toutes les préférences prévues pour ce pays par le présent schéma. |
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(4) |
L’annexe I du règlement (CE) no 980/2005 doit être modifiée en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La République du Chili est retirée de la liste des pays bénéficiaires du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 980/2005.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 2007.
Par la Commission
Peter MANDELSON
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.
(2) JO L 322 du 22.11.2006, p. 5. Décision 2006/792/CE.