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Summaries of EU Legislation

Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

Date de la dernière révision:
22/02/2025
Date de création initiale:
07/06/2010
Code de la synthèse:
  • 20.01.03.02 Transports routier et aérien
  • 32.11.00.00 Transport aérien
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale de la mobilité et des transports

Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Le règlement (CE) no 549/2004 vise à:
    • renforcer les normes de sécurité et l’efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe;
    • optimiser la capacité; et
    • réduire au maximum les retards.
  • Étant donné que les responsabilités de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ont été étendues en 2009 pour inclure la sécurité de la gestion du trafic aérien, le règlement a permis à la Commission européenne de mettre à jour la législation conformément aux évolutions techniques ou opérationnelles et de fixer les critères et procédures de base pour l'utilisation de certaines fonctions de gestion du réseau.

POINTS CLÉS

Autorités de surveillance nationales

  • Les États membres de l’Union européenne (UE) désignent ou établissent, conjointement ou séparément, un ou plusieurs organismes faisant fonction d’autorité de surveillance nationale chargée d’assumer les tâches qui lui sont assignées par le règlement.
  • Ces autorités sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

Comité du ciel unique

  • Un comité du ciel unique assiste la Commission dans la gestion du ciel unique européen (SES) et veille à ce qu’il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d’usagers de l’espace aérien.
  • Il est composé de deux représentants de chaque État membre de l’UE et présidé par un représentant de la Commission.

Dispositions d’exécution

L’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) peut être associée à l’élaboration des mesures d’exécution qui relèvent de son champ de compétence, sur la base de mandats convenus par le comité du ciel unique.

Examen des performances

Le présent règlement introduit un mécanisme d’examen des performances pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Celle-ci comprend:

  • des objectifs de performance communautaires dans les domaines essentiels de performance que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique;
  • des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels1 compatibles avec les objectifs de performance communautaires; et
  • l’examen périodique, le contrôle et l’analyse comparative des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau.

Un acte d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission établit les règles d’opération du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau, et les règles relatives au système de tarification visé dans le règlement (CE) no 550/2004 relatif aux services de navigation aérienne (voir la synthèse).

Objectifs de performance

La décision (UE) 2024/1688 de la Commission fixe les objectifs de performance à l’échelle de l’UE pour le réseau de gestion du trafic aérien pour l’actuelle (quatrième) période de référence débutant le et s’achevant le .

Garanties

Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent des mesures justifiées par la sauvegarde d’intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.

Abrogation

Le règlement (CE) n° 549/2004 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 2024/2803 (voir la synthèse). Certaines dispositions relatives aux exigences pour les autorités de surveillance nationales et aux sanctions restent d'application jusqu'au . L'Organe d'évaluation des performances établi sur la base du présent règlement a poursuivi sa mission jusqu'au . Les dispositions relatives au système de performance et au système de tarification visé dans le règlement (CE) no 550/2004 continuent de s'appliquer aux fins de la mise en œuvre des systèmes relevant des troisième et quatrième périodes de référence.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

Le règlement (CE) no 549/2004 fait partie d’un paquet législatif relatif à la gestion du trafic aérien conçu pour établir un ciel unique européen afin de garantir l’utilisation optimale de l’espace aérien européen en vue de satisfaire les besoins de tous les utilisateurs de l’espace aérien.

Le premier paquet relatif au ciel unique européen se compose de ce règlement-cadre et de 3 règlements techniques relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne (règlement (CE) no 550/2004), à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien (règlement (CE) no 551/2004, refondu et abrogé par le règlement (UE) no 2024/2803) et à l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (actuellement au titre du règlement (UE) 2018/1139 ou d’un autre règlement délégué ou d’exécution lié qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 552/2004). Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu’à réorganiser l’espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales. Ils ont fait l’objet d’une révision en 2009 dans le cadre du deuxième paquet «Ciel unique européen», par le règlement (CE) n° 1070/2009.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

TERME CLÉ

  1. Bloc d’espace aérien fonctionnel. Un bloc d’espace aérien fondé sur des besoins opérationnels et défini indépendamment des frontières nationales, où la fourniture des services de navigation aérienne et des fonctions connexes est fondée sur la performance et optimisée en vue de la mise en place, au niveau de chaque bloc d’espace aérien fonctionnel, d’une coopération renforcée entre les prestataires de services de navigation aérienne ou, le cas échéant, d’un fournisseur intégré.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 549/2004du Parlement européen et du Conseil du fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du , p. 1-9).

Les modifications successives du règlement (CE) no 549/2004 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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