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Summaries of EU Legislation

Ciel unique européen — Règles de l’UE sur les services de navigation aérienne (jusqu’en 2026)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n° 550/2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement (CE) n° 550/2004 établit les exigences relatives à la fourniture sûre et efficace de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale dans l’Union européenne (UE), dans le cadre de l’initiative Ciel unique européen1. Il s’agit d’un règlement contraignant, applicable à tous les États membres de l’UE.

POINTS CLÉS

Le règlement décrit les procédures de certification des prestataires de services de navigation aérienne qui doivent être adoptées par les autorités de surveillance des États membres. Les certificats, valables dans tous les États membres, précisent les droits et obligations des prestataires de services de navigation aérienne. Cela comprend l’accès aux services pour les usagers de l’espace aérien2 sans discrimination et en accordant une attention particulière à la sécurité, ainsi que la possibilité d’offrir des services à d’autres prestataires, usagers de l’espace aérien et aéroports au sein de l’UE.

Exigences de certification

Elles comprennent:

  • la compétence et l’aptitude,
  • les systèmes de gestion de la sécurité et de la qualité,
  • les systèmes de comptes rendus et la solidité financière,
  • la responsabilité, la couverture des risques et la sûreté,
  • la propriété et la structure organisationnelle, y compris la prévention des conflits d’intérêts,
  • les ressources humaines, y compris le recrutement.

Autorités de surveillance nationales

Les autorités nationales de surveillance des États membres sont chacune responsables de la désignation d’un titulaire de certificat pour la fourniture de services exclusifs de la circulation aérienne. En outre, elles veillent au respect des exigences applicables aux blocs d’espace aérien sous leur contrôle. Lorsqu’un bloc s’étend à plusieurs pays ou que le détenteur d’un certificat opère dans plusieurs pays, cet exercice est mené conjointement (ou par voie d’accord).

Lorsqu’un prestataire ne satisfait pas aux exigences, les autorités concernées peuvent prendre des mesures, y compris la révocation du certificat. Elles doivent alors s’assurer de la continuité des services.

Blocs d’espace aérien fonctionnels

Les pays de l’UE et les pays tiers, le cas échéant, doivent garantir de commun accord la mise en œuvre des blocs d’espace aérien fonctionnels. Ils doivent disposer des capacités et de l’efficacité nécessaires au maintien d’un niveau de sécurité élevé et d’un impact environnemental réduit. Un coordinateur du système des blocs d’espace aérien fonctionnels peut être désigné par la Commission européenne pour contribuer à ce processus.

Les autorités nationales peuvent aussi désigner un prestataire exclusif de services météorologiques.

Pour la circulation aérienne générale3, des données opérationnelles en temps réel sont échangées entre les prestataires de services de navigation aérienne, les utilisateurs de l’espace aérien et les aéroports, uniquement pour répondre aux besoins opérationnels. Des accords écrits approuvés sont établis, afin de formaliser les arrangements de travail entre les prestataires de services, ainsi qu’avec les autorités militaires.

Le règlement requiert des procédures comptables ouvertes et fixe des orientations précises pour garantir une tarification équitable et transparente des services destinés aux usagers de l’espace aérien.

Abrogation

Le règlement (CE) n° 550/2004 sera abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 2024/2803 (voir la synthèse) à compter du .

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le .

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

  1. Ciel unique européen. Initiative par laquelle la conception, la gestion et la réglementation de l’espace aérien sont coordonnées dans l’ensemble de l’UE.
  2. Utilisateurs de l’espace aérien. Exploitants d’aéronefs utilisés pour la circulation aérienne générale.
  3. Trafic aérien général. Vols effectués conformément aux règles et procédures de l’Organisation de l’aviation civile internationale. Certains vols militaires peuvent être concernés.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (JO L 96 du , p. 10-19).

Les modifications successives du règlement (CE) no 550/2004 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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