La directive 2010/31/UE vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l’Union européenne (UE), en tenant compte des différentes conditions climatiques et des particularités locales.
La directive fixe des exigences minimales et un cadre commun pour le calcul de la performance énergétique.
En 2018, après un examen de sa mise en œuvre, la directive 2010/31/UE a été modifiée par la directive (UE) 2018/844. L’objectif visait essentiellement à accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants et à y promouvoir des technologies intelligentes. La directive modificative, qui fait partie du train de mesures sur l’énergie propre, complète la législation sur l’efficacité énergétique.

POINTS CLÉS

Les États membres de l’UE doivent définir des exigences minimales optimales en matière de performance énergétique. Celles-ci devraient être révisées tous les 5 ans. Elles doivent couvrir le bâtiment, ses composantes et l’énergie utilisée pour:
- le chauffage des locaux
- le refroidissement des locaux
- la production d’eau chaude sanitaire
- la ventilation
- l’éclairage intégré
- d’autres systèmes techniques de bâtiment*.
La Commission européenne a établi un cadre méthodologique comparatif permettant de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences en matière de performance énergétique.
Les nouveaux bâtiments doivent respecter les normes minimales. Les bâtiments détenus et occupés par des autorités publiques devraient atteindre une consommation d’énergie quasi nulle* d’ici au 31 décembre 2018, et, pour ce qui est d’autres bâtiments neufs, d’ici au 31 décembre 2020.
Les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants doivent améliorer leur performance énergétique pour répondre aux exigences applicables.
Les États membres de l’UE doivent appliquer un système de certification de la performance énergétique. Ces certificats présentent les caractéristiques suivantes:
- ils apportent aux acheteurs ou locataires potentiels des informations sur l’évaluation énergétique d’un bâtiment;
- ils incluent des recommandations pour leur amélioration à un coût raisonnable;
- ils doivent figurer dans toutes les publicités paraissant dans les médias commerciaux lorsque les bâtiments sont proposés à la vente ou à la location.
Les autorités nationales des États membres de l’UE doivent veiller à ce que des programmes soient en place pour inspecter les systèmes de chauffage et de climatisation.

Modifications de la directive originale

La directive modificative (UE) 2018/844 oblige les États membres de l’UE à établir des stratégies de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation des bâtiments résidentiels et non résidentiels en parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050. Ces stratégies devraient définir une feuille de route contenant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables en vue d’atteindre, d’ici à 2050, l’objectif à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE de 80 à 95 % par rapport au niveau de 1990. La feuille de route doit prévoir des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et préciser la manière dont ils contribueront à la réalisation des objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique conformément à la directive 2012/27/UE (voir la synthèse).
De plus, la directive révisée prévoit:
- d’élargir le champ d’application de l’actuel régime d’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation afin d’inclure les systèmes combinés (incluant la ventilation) et de rendre compte de la performance de ces systèmes dans des conditions de fonctionnement courantes;
- de favoriser l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et celles d’automatisation intelligente et de contrôle dans les bâtiments;
- d’appuyer le déploiement de l’infrastructure de recharge de véhicules électriques dans les parcs de stationnement des bâtiments en exigeant l’installation d’une infrastructure de raccordement et de points de recharge;
- et d’introduire un «indicateur du potentiel d’intelligence» pour évaluer la capacité des bâtiments à s’adapter aux besoins de leur occupant, optimiser son fonctionnement et interagir avec le réseau.

Système commun facultatif de l’UE d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments

En 2020, la Commission a adopté un acte délégué et un acte d’exécution.

Le règlement délégué (UE) 2020/2155 complète la directive (UE) 2010/31/UE en établissant un système facultatif commun de l’Union européenne pour l’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments, c'est-à-dire qu’il définit un indicateur potentiel d’intelligence et une méthode commune permettant de le calculer. Cette méthode consiste à calculer un score de potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment permettant d’établir une évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments ou des unités de bâtiment.
Le règlement d’exécution (UE) 2020/2156 définit les détails techniques de la mise en œuvre du système commun facultatif de l’UE d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments. Elle couvre différents aspects, y compris:
- l’agrément et la qualification des experts de l’indicateur de potentiel d’intelligence,
- la délivrance et les conditions d’utilisation du certificat relatif à l’indicateur de potentiel d’intelligence,
- l’expérimentation du système d’indicateur de potentiel d’intelligence.

Le règlement délégué (UE) 2020/2155 et le règlement d’exécution (UE) 2020/2156 s’appliquent depuis le 10 janvier 2021.

Abrogation

La directive 2010/31/UE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2024/1275 (voir la synthèse) à partir du 29 mai 2026.

DEPUIS QUAND CES DIRECTIVES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive 2010/31/UE devait être transposée dans le droit national au plus tard le 9 juillet 2012.
La directive modificative (UE) 2018/844 devait être transposée dans le droit national au plus tard le 10 mars 2020.

CONTEXTE

Le secteur du bâtiment dans l’UE est le principal consommateur d’énergie en Europe. Il utilise 40 % de l’énergie et près de 75 % des bâtiments présentent un faible niveau d’efficacité énergétique. Au vu de ces faibles niveaux d’efficacité énergétique, la décarbonisation du parc immobilier constitue l’un des objectifs à long terme de l’UE. Cette directive est un facteur essentiel à l’amélioration de l’efficacité des bâtiments.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments (Commission européenne)

TERMES CLÉS

Système technique de bâtiment: Équipement technique pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage intégré, l’automatisation et le contrôle des bâtiments, la production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris ceux qui utilisent une énergie produite à partir de sources renouvelables.
Bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle: Un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées. La quantité très basse d’énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13-35).

Les modifications successives de la directive 2010/31/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière mise à jour 6.6.2024

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Titre et référence

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?