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Performance énergétique des bâtiments
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
La directive (UE) 2024/1275 vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments au sein de l’Union européenne (UE), dans le but d’avoir un parc de bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050.
La directive porte aussi bien sur les bâtiments neufs que sur les bâtiments existants, ainsi que sur l’efficacité énergétique d’un bâtiment et l’intégration des sources d’énergie renouvelables.
La refonte encourage en particulier la rénovation énergétique des bâtiments existants afin d’améliorer leur performance énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
POINTS CLÉS
Plan national de rénovation des bâtiments
Chaque État membre de l’UE doit élaborer un plan de rénovation de ses parcs immobiliers nationaux afin qu’ils soient hautement économes en énergie et décarbonés d’ici à 2050. Les plans doivent:
- inclure un aperçu du parc immobilier national, des obstacles et défaillances du marché et des capacités dans les secteurs de la construction, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables;
- établir une feuille de route assortie d’objectifs pour 2030, 2040 et 2050 en ce qui concerne les taux annuels de rénovation, la réduction de la consommation d’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la précarité énergétique;
- inclure un aperçu des politiques et mesures mises en œuvre et prévues;
- indiquer les besoins d’investissement, sources de financement et ressources administratives nécessaires à la rénovation des bâtiments.
Exigences minimales en matière de performance énergétique
Les États membres doivent:
- définir et mettre à jour régulièrement les exigences minimales en matière de performance énergétique pour que les bâtiments et les éléments de bâtiment atteignent des niveaux optimaux en fonction des coûts;
- adopter une méthode pour calculer la performance énergétique des bâtiments, en tenant compte des conditions de conception et de la qualité de l’environnement intérieur.
Bâtiments neufs
Les États membres doivent veiller à ce que:
- les nouveaux bâtiments appartenant à des organismes publics soient des bâtiments à émissions nulles à partir de 2028, et à ce que tous les nouveaux bâtiments soient des bâtiments à émissions nulles à partir de 2030 — un bâtiment à émissions nulles doit satisfaire à des normes élevées de performance énergétique, ne doit produire aucune émission à partir de combustibles fossiles sur place et doit produire une quantité nulle ou très faible d’émissions opérationnelles de gaz à effet de serre;
- à partir de 2026, le potentiel de réchauffement de la planète (PRP) des nouveaux grands bâtiments (de plus de 1 000 mètres carrés) soit calculé, et que cela soit le cas pour tous les nouveaux bâtiments d’ici à 2030.
Normes minimales de performance énergétique
La directive impose aux États membres:
- de fixer des normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiels, ce qui entraînera la rénovation de 16 % des bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici à 2030 et de 26 % des bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici à 2033;
- d’établir une trajectoire pour la rénovation progressive des bâtiments résidentiels afin d’améliorer la performance énergétique moyenne de leur parc immobilier résidentiel.
Autres règles
La directive:
- vise à garantir que les nouveaux bâtiments sont conçus pour optimiser le potentiel de l’énergie solaire et impose le déploiement progressif d’installations d’énergie solaire sur les bâtiments;
- instaure un système de passeports de rénovation afin d’orienter les propriétaires de bâtiments dans des processus de rénovation complexes de manière progressive;
- définit les exigences relatives à l’installation et à l’optimisation des systèmes techniques de bâtiment afin d’améliorer la performance énergétique;
- rend obligatoire l’installation de points de recharge pour véhicules électriques et de places de stationnement pour vélos dans les bâtiments neufs et rénovés;
- met en place un système d’évaluation du potentiel d’intelligence des bâtiments, en encourageant l’utilisation de technologies intelligentes pour améliorer l’efficacité et la performance énergétiques;
- vise à garantir que les propriétaires, locataires et gestionnaires de bâtiments ont accès aux données des systèmes de bâtiment et facilite l’interopérabilité des services et l’échange de données;
- impose aux États membres de:
- fournir un soutien financier et lever les obstacles commerciaux pour encourager les investissements dans la rénovation des bâtiments,
- mettre en place un système de certification et de guichets uniques pour la performance énergétique des bâtiments,
- mettre en place un système d’inspections indépendantes régulières des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation.
Abrogation
La directive abroge la directive 2010/31/UE et consolide et met à jour des règlements antérieurs.
DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?
Étant donné que la directive (UE) 2024/1275 est une refonte, les règles existantes restent en vigueur.
L’article 35 de la directive (UE) 2024/1275 précise quelles règles, parmi celles nouvellement introduites, devaient être transposées en droit national au plus tard et quelles règles devront être transposées au plus tard .
La directive (UE) 2024/1275 abrogera et remplacera la directive 2010/31/UE avec effet à compter du .
CONTEXTE
La directive est étroitement associée au train de mesures du pacte vert pour l’Europe, en particulier au système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles utilisés dans les bâtiments, à la directive relative à l’efficacité énergétique [directive (UE) 2023/1791], à la directive sur les énergies renouvelables [directive (UE) 2023/2413] et au règlement sur l’infrastructure pour carburants alternatifs [règlement (UE) 2023/1804].
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- Directive sur la performance énergétique des bâtiments (Commission européenne);
- Questions et réponses concernant la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (Commission européenne).
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (JO L, 2024/1275, ).
dernière mise à jour