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Coopération policière, migration, asile et répression de la criminalité: instruments financiers
- Date de la dernière révision:
- 14/12/2022
- Date de création initiale:
- 04/08/2014
- Code de la synthèse:
-
- 23.08.00.00 Lutte contre la criminalité organisée
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
-
- 19.40.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Programmes
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Coopération policière, migration, asile et répression de la criminalité: instruments financiers
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Ce règlement établit les règles communes relatives à la mise en œuvre, au cours de la période 2014-2020, des trois règlements «spécifiques» de l’Union européenne (UE) portant création de deux instruments de financement des affaires intérieures:
- le Fonds «Asile, migration et intégration»; et
- le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (lui-même composé de deux instruments de financement: FSI «Frontières» et FSI «Police»).
POINTS CLÉS
Principes régissant l’aide
Le présent règlement énonce les règles relatives à la mise en œuvre de ces deux fonds «Affaires intérieures», y compris les principes directeurs, tels que le respect du droit national et européen, et la protection des intérêts financiers de l’UE.
Actions, aide d’urgence et assistance technique de l’UE
Des règles sont fixées pour les actions financées par les fonds «Affaires intérieures» et mises en œuvre directement par la Commission européenne ou indirectement (les «actions de l’UE» — actions revêtant un intérêt pour l’UE dans son ensemble —, l’aide d’urgence et l’assistance technique).
Programmes nationaux
Les règles relatives à la préparation et à la mise en œuvre des programmes nationaux sont définies, ainsi que les règles d’éligibilité applicables à ces programmes qui sont mis en œuvre par les États membres de l’UE. Les règles relatives aux modalités de gestion et de contrôle des fonds sont également énoncées. Afin d’assurer une gestion rigoureuse des financements de l’UE, des règles sont prévues pour certains aspects, tels que:
- les modalités de désignation, par les États membres, des organismes chargés de la gestion des programmes et du contrôle des dépenses;
- l’audit des programmes;
- la suspension des paiements.
Information, communication, suivi et évaluation
Le règlement définit les règles à suivre en matière d’information et de publicité. Par exemple, la réalisation des projets financés au titre des fonds «Affaires intérieures» devrait être communiquée au grand public de manière transparente. En outre, il définit les modalités de suivi et d’évaluation, et fixe les dates auxquelles la Commission devrait présenter les résultats des fonds au Parlement européen.
Règlement d’application
Les règles et principes sont exposés plus en détail dans les règlements d’exécution, qui ont été adoptés par la Commission et qui portent spécifiquement sur les aspects techniques tels que:
- les actions d’information et de publicité à destination du public et les actions d’information à destination des bénéficiaires afin de mieux sensibiliser sur le rôle de l’UE dans le financement des programmes;
- les caractéristiques techniques de ces actions d’information et de publicité (par exemple, le format de l’emblème de l’UE qui devrait figurer sur le matériel publicitaire des projets qui ont bénéficié de financements);
- l’établissent des modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel (afin d’éviter les retards dans la préparation des demandes de paiement);
- les règles relatives à la mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des comptes et d’apurement de conformité (c’est-à-dire les modalités de ces tâches, y compris concernant les échanges d’informations entre la Commission et les États membres ainsi que les délais);
- les contrôles exercés par les autorités responsables (pour assurer des contrôles administratifs des dépenses efficaces, notamment des contrôles sur place des projets).
Extension de l’éligibilité des dépenses des États membres
L’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a entraîné un afflux massif de personnes déplacées de l’Ukraine vers plusieurs États membres, ce qui a exercé une nouvelle pression sur les ressources financières des États membres destinées à faire face à des besoins urgents en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité. Le règlement modificatif (UE) 2022/585 offre une flexibilité dans la gestion des fonds «Affaires intérieures» pour la période 2014-2020 en prolongeant leur période de mise en œuvre d’un an. En outre, il permet également l’utilisation exceptionnelle des montants non dépensés alloués aux États membres et issus du Fonds pour la période 2014-2020 afin de les aider à faire face aux circonstances nouvelles ou imprévues en matière d’asile et de gestion des migrations.
La décision (UE) 2022/1928 de la Commission confirme la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585.
Adoption d’un nouveau paquet de fonds
Parmi le cadre financier pluriannuel 2021-2027, un nouveau paquet de fonds «Affaires intérieures» a été adopté:
- leFonds «Asile, migration et intégration», établi par le règlement (UE) 2021/1147;
- l’Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, établi par le règlement (UE) 2021/1148; et
- le FSI, établi par le règlement (UE) 2021/1149.
DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le .
CONTEXTE
- Les politiques de l’UE dans le domaine des affaires intérieures n’ont cessé de gagner en importance au cours des dernières années. Elles ont pour objectif de contribuer à la création d’une Europe plus ouverte et plus sûre, grâce à une gestion efficace des flux migratoires et à la prévention de la criminalité, tout en permettant les voyages effectués de façon légitime et en assurant la gestion des frontières extérieures de l’UE.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du , p. 112-142).
Les modifications successives du règlement (UE) no 514/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
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