Soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

POINTS CLÉS

L’IGFV entend:

• assurer une gestion intégrée, rigoureuse et efficace des frontières extérieures de l’Europe;
• contribuer à un niveau élevé de sécurité intérieure;
• préserver la libre circulation des personnes au sein de l’UE;
• respecter le droit de l’UE et les obligations internationales.

Deux objectifs spécifiques — l’annexe II définit les mesures à utiliser — visent à soutenir:

• le corps européen de garde-frontières et garde-côtes (voir la synthèse) dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, et gérer efficacement les flux migratoires (l’annexe III définit la portée des coûts qui peuvent être financés);
• la politique commune des visas et une approche harmonisée en matière de délivrance de visas pour faciliter les déplacements légitimes tout en contribuant à prévenir les risques en matière de migration et de sécurité.

Les actions de l’IGFV:

• se concentrent essentiellement sur des domaines comme les infrastructures transfrontalières, les équipements d’exploitation, la formation, le déploiement d’officiers de liaison «immigration», les études pilotes et l’échange de bonnes pratiques (l’annexe III les définit en détail);
• peuvent être étendues par la Commission européenne pour faire face à des circonstances nouvelles ou imprévues;
• complètent les interventions nationales, régionales et locales, et profitent à l’UE.

En collaborant avec des pays tiers, la Commission, les États membres de l’UE et le Service européen pour l’action extérieure doivent:

• garantir que les actions sont compatibles avec la politique extérieure et intérieure de l’UE;
• se concentrer sur des mesures n’ayant pas pour objectif le développement.

Le budget de sept ans s’élève à 5,241 milliards d’euros et comprend un supplément de 1,141 milliard d’euros. Il est délivré comme suit:

• 3,668 milliards d’euros sont alloués aux programmes nationaux, dont 200 568 000 euros à un régime de transit spécial pour la Lituanie;
• 1,573 milliard d’euros est alloué à des actions spécifiques, à des actions de l’UE et à l’aide d’urgence (connue comme «le mécanisme thématique»), essentiellement pour soutenir les politiques internes de l’UE;
• un faible pourcentage (jusqu’à 0,52 %) est alloué à l’assistance technique, à la discrétion de la Commission;
• un minimum de 10 % des programmes nationaux doit être alloué à la politique des visas.

L’annexe I définit comment le budget, qui autorise un certain préfinancement, est distribué entre les programmes nationaux:

• chaque État membre reçoit un montant fixe de base de 8 millions d’euros, à l’exception de Chypre, de Malte et de la Grèce (28 millions d’euros chacune);
• le reste est partagé entre:
  • les frontières terrestres extérieures (30 %),
  • les frontières maritimes extérieures (35 %),
  • les aéroports (20 %),
  • les bureaux consulaires (15 %);
• la contribution de l’UE est normalement limitée à 75 % du coût total d’un projet. Ce pourcentage peut être porté à 90 % dans certains cas (définis à l’annexe IV), comme l’achat d’équipements opérationnels pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et même à 100 % pour quelques actions énumérées à l’article 12, comme l’aide d’urgence.

Les États membres:

• veillent à ce que les priorités de leur programme soient compatibles avec les politiques de gestion des frontières et des visas de l’UE, le droit de l’UE et les obligations internationales;
• consultent la Commission avant d’utiliser l’IGFV pour un projet avec un pays tiers ou dans ce dernier;
• peuvent utiliser jusqu’à 33 % de leur allocation de financement pour les autorités publiques chargées d’accomplir les différentes tâches et de fournir des services d’intérêt pour l’UE (soutien au fonctionnement);
• présentent à la Commission des rapports annuels de performance à partir du 15 février 2023 jusqu’au 15 février 2031.

Les entités juridiques suivantes sont éligibles au financement de l’UE:

• celles basées dans un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer, ou dans un pays tiers repris dans le programme de travail;
• celles constituées en vertu du droit de l’UE ou toute organisation internationale pertinente.

Les obligations en matière d’information, de communication et de publicité exigent:

• des bénéficiaires d’un financement de l’UE qu’ils fassent état de l’origine de ces fonds et assurent sa visibilité;
• de la Commission qu’elle:
  • effectue des activités d’information et de communication,
  • publie les programmes de travail du mécanisme thématique.

La Commission:

• coopère avec les partenaires publics et privés, y compris la société civile et les organisations non gouvernementales, lors de l’utilisation du mécanisme thématique pour fournir un financement direct au moyen de subventions ou de marchés publics;
• présente les informations au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne sur les indicateurs de performance de base relatifs aux frontières et aux visas (définis à l’annexe V);
• procède à une évaluation à mi-parcours du règlement, au plus tard le 31 décembre 2024;
• rend publiques dans toutes les langues officielles de l’UE les synthèses des rapports annuels de performance qu’elle reçoit des États membres.