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Procédures pénales: garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies
- Date de la dernière révision:
- 28/11/2016
- Date de création initiale:
- 28/11/2016
- Code de la synthèse:
-
- 23.03.00.00 Coopération judiciaire en matière pénale
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Office des publications de l’Union européenne
Procédures pénales: garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies
SYNTHÈSE DU DOCUMENT
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
- Elle établit des garanties procédurales1 en faveur des enfants2 qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale. Ces garanties s’ajoutent à celles en application pour les adultes suspectés ou poursuivis.
- Il s’agit de la cinquième mesure destinée à établir des règles minimales relatives aux droits procéduraux au sein de l’Union européenne (UE) conformément à une feuille de route de 2009.
POINTS CLÉS
Les principaux éléments de la directive sont que les enfants bénéficient du droit d’accès à un avocat et du droit d’être assisté d’un avocat. L’assistance d’un avocat est obligatoire lorsqu’ils comparaissent devant une juridiction pour qu’il soit statué sur une détention provisoire ainsi que pendant la détention. Un enfant qui n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat au cours des audiences ne peut pas être condamné à une peine de prison.
Les pays de l’UE doivent également veiller à ce que la privation de liberté, et en particulier la détention, ne soit imposée à l’égard des enfants qu’à titre de mesure de dernier ressort et pour une durée appropriée aussi brève que possible. Les enfants qui sont détenus sont séparés des adultes, à moins qu’il ne soit considéré dans l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas procéder de la sorte.
La directive inclut aussi d’autres garanties, telles que le droit:
- de recevoir rapidement des informations sur leurs droits, ainsi que sur les aspects généraux du déroulement de la procédure;
- de communiquer les informations à un parent ou à un autre adulte approprié;
- d’être accompagnés par cette personne pendant les audiences ainsi qu’au cours des autres étapes de la procédure;
- à une évaluation personnalisée effectuée par des personnes qualifiées;
- à un examen médical si l’enfant est privé de liberté;
- à la protection de la vie privée durant les procédures pénales;
- d’assister à son procès;
- de disposer de voies de recours effectives3.
Les juges, les procureurs et les autres professionnels qui interviennent dans des procédures pénales concernant des enfants disposent d’aptitudes particulières dans ce domaine ou ont un accès à une formation spécifique.
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le . Les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le .
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
- la page consacrée aux droits des suspects et des personnes poursuivies sur le site internet de la Commission européenne,
- le communiqué de presse sur le site internet de la Commission européenne.
* TERMES CLÉS
- Garanties procédurales: dans ce cas, des garanties qui veillent à ce que les enfants bénéficient des informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement de la procédure et leurs droits.
- Enfants: personnes âgées de moins de 18 ans.
- Voies de recours effectives: les moyens par lesquels une juridiction fait respecter un droit, impose une sanction ou rend une autre ordonnance pour imposer sa volonté.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (JO L 132 du , p. 1-20)
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