Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Summaries of EU Legislation

Lutter contre différents types de mesures de défense commerciale

Date de la dernière révision:
02/03/2017
Date de création initiale:
19/10/2015
Code de la synthèse:
  • 07.06.00.00 Défense commerciale
  • 19.02.02.06 Industrie de la défense
  • 22.07.00.00 Fraude portant atteinte aux recettes de l’UE
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Office des publications de l’Union européenne

Lutter contre différents types de mesures de défense commerciale

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Mesures de sauvegarde équitables de l’Union européenne combinées aux mesures antidumping et compensatoires – Règlement (UE) 2015/477

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Il autorise la Commission européenne à adopter des mesures de sauvegarde1 pour protéger l’industrie de l’Union européenne (UE) de la concurrence déloyale causée par la hausse soudaine et imprévue des importations.

POINTS CLÉS

  • Les mesures de sauvegarde ont pour objectif d’accorder à l’industrie de l’UE un moment de répit afin de mettre en place les ajustements nécessaires.
  • À la différence des mesures antidumping2 et compensatoires3, les mesures de sauvegarde ne cherchent pas à déterminer si les échanges commerciaux sont «équitables» ou non, de sorte que leurs conditions d’application sont plus strictes.
  • L’UE doit prouver que la hausse des importations est:
    • soudaine;
    • due à des évolutions inattendues;
    • cause (ou risque de causer) un préjudice grave à l’industrie européenne; et
    • que les mesures de sauvegarde sont dans l’intérêt de l’UE.
  • Les mesures de sauvegarde s’appliquent à toutes les importations du produit concerné quel que soit le pays d’origine.
  • La Commission peut adopter les mesures de sauvegarde suivantes:
    • mesures visant à modifier, suspendre ou abroger les mesures existantes antidumping et/ou compensatoires;
    • mesures visant à exonérertout ou partie des importations de droits antidumping4 ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés;
    • toute autre mesure particulière, comme des mesures de contingent tarifaire ou d’importation sur les importations, jugée appropriée en l’espèce.
  • Toute modification, suspension ou exonération sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2015/477 est la version codifiée d’un acte original (le règlement (CE) no 452/2003) et de ses modifications ultérieures. Il s’applique depuis le .

* TERMES CLÉS

  1. Mesures antidumping: mesures, par exemple des droits spécifiques, imposées aux importations vers l’UE de «produits faisant l’objet d’un dumping», c’est-à-dire des produits exportés vers l’UE à un prix inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur et causant un préjudice à l’industrie européenne.
  2. Mesures compensatoires: mesures, par exemple des droits compensateurs, imposées par l’UE aux importations qui font l’objet de subventions et qui, par conséquent, portent préjudice au secteur d’activité de l’UE qui produit le même bien (similaire).
  3. Mesures de sauvegarde: mesures prises par la Commission européenne lorsqu’elle juge que les importations d’un produit particulier ont augmenté au point de causer (ou de risquer de causer) un préjudice grave aux producteurs européens. Il s’agit de mesures temporaires (comme des contingents tarifaires ou d’importation) appliquées aux importations dans le but d’accorder aux producteurs le délai nécessaire pour mettre en place les ajustements structurels demandés.
  4. Droits compensateurs: droits qui sont prélevés sur les produits ayant bénéficié de subventions publiques dans le pays d’origine ou d’exportation, permettant à ces produits d’être importés dans l’UE à des prix significativement inférieurs à leur valeur commerciale ordinaire.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (codification) (JO L 83 du , p. 11-15)

dernière modification

Haut