Il autorise la Commission européenne à adopter des mesures de sauvegarde* pour protéger l’industrie de l’Union européenne (UE) de la concurrence déloyale causée par la hausse soudaine et imprévue des importations.

POINTS CLÉS

Les mesures de sauvegarde ont pour objectif d’accorder à l’industrie de l’UE un moment de répit afin de mettre en place les ajustements nécessaires.
À la différence des mesures antidumping* et compensatoires*, les mesures de sauvegarde ne cherchent pas à déterminer si les échanges commerciaux sont «équitables» ou non, de sorte que leurs conditions d’application sont plus strictes.
L’UE doit prouver que la hausse des importations est:
- soudaine;
- due à des évolutions inattendues;
- cause (ou risque de causer) un préjudice grave à l’industrie européenne; et
- que les mesures de sauvegarde sont dans l’intérêt de l’UE.
Les mesures de sauvegarde s’appliquent à toutes les importations du produit concerné quel que soit le pays d’origine.
La Commission peut adopter les mesures de sauvegarde suivantes:
- mesures visant à modifier, suspendre ou abroger les mesures existantes antidumping et/ou compensatoires;
- mesures visant à exonérertout ou partie des importations de droits antidumping* ou compensateurs qui devraient, à défaut, être acquittés;
- toute autre mesure particulière, comme des mesures de contingent tarifaire ou d’importation sur les importations, jugée appropriée en l’espèce.
Toute modification, suspension ou exonération sera limitée dans le temps et ne pourra être appliquée que tant que les mesures de sauvegarde concernées resteront en vigueur.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2015/477 est la version codifiée d’un acte original (le règlement (CE) n^o 452/2003) et de ses modifications ultérieures. Il s’applique depuis le 16 avril 2015.

* TERMES CLÉS

Mesures antidumping: mesures, par exemple des droits spécifiques, imposées aux importations vers l’UE de «produits faisant l’objet d’un dumping», c’est-à-dire des produits exportés vers l’UE à un prix inférieur au prix pratiqué sur le marché intérieur et causant un préjudice à l’industrie européenne.

Mesures compensatoires: mesures, par exemple des droits compensateurs, imposées par l’UE aux importations qui font l’objet de subventions et qui, par conséquent, portent préjudice au secteur d’activité de l’UE qui produit le même bien (similaire).

Mesures de sauvegarde: mesures prises par la Commission européenne lorsqu’elle juge que les importations d’un produit particulier ont augmenté au point de causer (ou de risquer de causer) un préjudice grave aux producteurs européens. Il s’agit de mesures temporaires (comme des contingents tarifaires ou d’importation) appliquées aux importations dans le but d’accorder aux producteurs le délai nécessaire pour mettre en place les ajustements structurels demandés.

Droits compensateurs: droits qui sont prélevés sur les produits ayant bénéficié de subventions publiques dans le pays d’origine ou d’exportation, permettant à ces produits d’être importés dans l’UE à des prix significativement inférieurs à leur valeur commerciale ordinaire.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l’Union peut prendre au regard de l’effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (codification) (JO L 83 du 27.3.2015, p. 11-15)

dernière modification 01.03.2017

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