Statistiques sur les actes juridiques

Consultez, par année et par mois, le nombre d’actes juridiques qui soit ont été adoptés, soit ont été abrogés ou sont arrivés à expiration, au cours d’un mois donné.

Pour les actes adoptés, il s’agit tant de ceux qui sont en vigueur que de ceux qui ne le sont plus. Les actes de base et les actes modificatifs (des actes modifiant des actes adoptés précédemment*) font l’objet de statistiques séparées. Ces chiffres sont fondés sur la date à laquelle les actes ont été adoptés. Les rectificatifs sont exclus. Les chiffres relatifs aux actes abrogés ou venus à expiration sont fondés sur la date de fin de validité. Les actes non législatifs sont indiqués en italiques.


Actes adoptés
De base Modificatifs
5 3
0 2
2 0
7 5
0 0
0 1
26 3
26 4
4 3
0 0
0 0
4 3
0 4
6 3
37 19
0 0
12 9
55 35
3 8
0 3
41 0
0 0
2 3
0 1
0 0
5 0
51 15

* Pour des raisons d’ordre bibliographique, un acte est considéré comme modificatif si, d’après son intitulé, il modifie un ou plusieurs actes, même s’il contient également des dispositions autonomes.

** La grande majorité des décisions ont des destinataires (un État membre, un groupe d’États membres ou une ou plusieurs entreprises). Conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), lorsqu’une décision désigne des destinataires, elle n’est contraignante que pour ceux-ci.

*** Les actés éphémères sont exclus. Les actes liés à la gestion quotidienne des questions agricoles (les «actes éphémères») ont généralement une période de validité limitée. Depuis le 1er mars 2011, ils sont principalement adoptés sous forme de règlements d’exécution de la Commission. Avant cette date, ils étaient principalement adoptés sous forme de règlements de la Commission.