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Actes juridiques
Dans cette rubrique, vous trouverez les principaux types d’actes juridiques de l’UE: règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Vous pouvez également rechercher d’autres documents publiés par les institutions ou organes de l’UE (les communications de la Commission européenne et les rapports de la Cour des comptes européenne, par exemple).
Ces documents sont accompagnés d’une analyse juridique fouillée et de liens vers des informations connexes (validité de l’acte, dates d’effet, procédures liées, interprétations de la Cour de justice de l’UE, etc.).
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Les actes juridiques de l’UE sont: les règlements, directives, décisions, recommandations et avis (article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
- Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.
- Les directives fixent des objectifs contraignants que doivent atteindre les États membres qui en sont les destinataires. Les États membres sont libres de choisir la manière qu’ils jugent appropriée pour atteindre ces objectifs.
- Les décisions sont également obligatoires dans tous leurs éléments. Les décisions qui désignent leurs destinataires ne sont obligatoires que pour ceux-ci.
- Les recommandations et les avis sont des actes non contraignants.
Les actes législatifs sont des actes juridiques adoptés par procédure législative ordinaire ou procédures législatives spéciales.
Les actes délégués sont des actes non législatifs qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Ils sont adoptés par la Commission sur la base d’une délégation explicite accordée dans un acte législatif et en consultation avec des groupes d’experts.
Les actes d'exécution sont des actes non législatifs qui garantissent que des actes juridiquement contraignants de l’Union soient exécutés dans des conditions uniformes dans tous les États membres. Ils sont adoptés par la Commission (voire par le Conseil, à titre exceptionnel) après consultation de comités composés d’experts des États membres.
Liste des principaux actes juridiques fondés sur les traités figurant dans cette rubrique
|
Type d’acte |
Caractère contraignant |
Adopté par |
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Règlement |
Juridiquement contraignant | Conseil et Parlement Conseil Parlement Banque centrale européenne |
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Règlement délégué |
Juridiquement contraignant | Commission |
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Règlement d'exécution |
Juridiquement contraignant | Commission Conseil |
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Directive |
Juridiquement contraignante | Conseil et Parlement Conseil |
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Directive déléguée |
Juridiquement contraignante | Commission |
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Directive d’exécution |
Juridiquement contraignante | Commission Conseil |
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Décision |
Juridiquement contraignante | Conseil et Parlement Conseil Parlement Commission Conseil européen Banque centrale européenne |
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Décision déléguée |
Juridiquement contraignante | Commission |
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Décision d'exécution |
Juridiquement contraignante | Commission Conseil |
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Recommandation |
Non contraignante | Conseil Commission Banque centrale européenne |
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Orientation |
Juridiquement contraignante | Banque centrale européenne |
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Avis* |
Non contraignant | Commission Parlement Conseil Cour des comptes Banque centrale européenne |
* Veuillez noter que les avis émis au cours du processus législatif de l’UE ne font pas partie de cette catégorie. Ils se trouvent dans les rubriques «Documents préparatoires» et «Procédures d’élaboration de la législation» d’EUR-Lex.