MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

   20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-04-06

2. 29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs.

   29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-09-12

3. 24 DECEMBRE 1993- Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.

   24 DECEMBRE 1993- Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-01-22

4. 8 JANVIER 1996- Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

   8 JANVIER 1996- Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-26

5. 10 JANVIER 1996.- Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux).

   10 JANVIER 1996.- Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux).
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-26

6. 18 JUIN 1996- Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux)

   18 JUIN 1996- Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-06-25

7. 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. -

   26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. -
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1996-10-18

8. 23 JUIN 2004 - CIRCULAIRE - Marchés publics - Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence.

   23 JUIN 2004 - CIRCULAIRE - Marchés publics - Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-25 ; Page: 52324-52325

9. Arrêté royal introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

   Arrêté royal introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 28 ; Publication date: 2006-01-27 ; Page: 04528-04762

10. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Circulaire. Marchés publics. Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. Spécifications techniques des microprocesseurs dans les marchés d'informatique (acquisition de systèmes informatiques). Complément à la circulaire du 23 juin 2004

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Circulaire. Marchés publics. Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. Spécifications techniques des microprocesseurs dans les marchés d'informatique (acquisition de systèmes informatiques). Complément à la circulaire du 23 juin 2004
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-15 ; Page: 72347-72350

11. LOI DU 15 JUIN 2006 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET A CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES

    LOI DU 15 JUIN 2006 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET A CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Number: 44 ; Publication date: 2007-02-15 ; Page: 07355-07388

12. LOI DU 16 JUIN 2006 RELATIVE À L'ATTRIBUTION, À L'INFORMATION AUX CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES ET AU DÉLAI D'ATTENTE CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS ET CERTAINS MARCHÉS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES

    LOI DU 16 JUIN 2006 RELATIVE À L'ATTRIBUTION, À L'INFORMATION AUX CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES ET AU DÉLAI D'ATTENTE CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS ET CERTAINS MARCHÉS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Number: 44 ; Publication date: 2007-02-15 ; Page: 07388-07391

13. Loi du 12 janvier 2007 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Loi du 12 janvier 2007 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Number: 44 ; Publication date: 2007-02-15 ; Page: 07391-07391

14. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-12-07 ; Page: 60372-60399

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 31 juillet 2008 - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 31 juillet 2008 - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 2008-2730 ; Publication date: 2008-08-18 ; Page: 43572-43583

16. Loi portant des dispositions diverses

    Loi portant des dispositions diverses
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 401 ; Publication date: 2008-12-29 ; Page: 68745-68745

17. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 17 JUIN 2013 - LOI RELATIVE A LA MOTIVATION, A L’INFORMATION ET AUX VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 17 JUIN 2013 - LOI RELATIVE A LA MOTIVATION, A L’INFORMATION ET AUX VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-06-21 ; Page: 39949-39970

1. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

   SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-10-02 ; Page: 65794-65870

2. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Number: 52 ; Publication date: 2010-02-16 ; Page: 09240-09374

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Правилник за прилагане на Закона за обществените поръчки

   Правилник за прилагане на Закона за обществените поръчки
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 53 ; Publication date: 2006-06-30

2. Наредба за възлагане на малки обществени поръчки

   Наредба за възлагане на малки обществени поръчки
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 53 ; Publication date: 2006-06-30

3. Правилник за прилагане на Закона за концесиите

   Правилник за прилагане на Закона за концесиите
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 59 ; Publication date: 2006-07-21

4. Закон за концесиите

   Закон за концесиите
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 65 ; Publication date: 2006-08-11

5. Закон за обществените поръчки

   Закон за обществените поръчки
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 79 ; Publication date: 2006-09-29

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník

   Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1964-03-05

2. Zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce

   Zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1965-06-30

3. Zákon č. 509/1991 Sb., kterým se mění, doplňuje a upravuje občanský zákoník

   Zákon č. 509/1991 Sb., kterým se mění, doplňuje a upravuje občanský zákoník
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-18

4. Zákon č. 74/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce č. 65/1965 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 74/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce č. 65/1965 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1994-04-29

5. Nařízení vlády č. 304/2006 Sb., o přepočtu finančních částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu a o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou - Ministerstvem obrany, na které se vztahuje finanční limit stanovený v zákoně o veřejných zakázkách

   Nařízení vlády č. 304/2006 Sb., o přepočtu finančních částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu a o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou - Ministerstvem obrany, na které se vztahuje finanční limit stanovený v zákoně o veřejných zakázkách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-15

6. Vyhláška č. 330/2006 Sb., o uveřejňování vyhlášení pro účely zákona o veřejných zakázkách

   Vyhláška č. 330/2006 Sb., o uveřejňování vyhlášení pro účely zákona o veřejných zakázkách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-28

7. Nařízení vlády č. 386/2012 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, ve znění pozdějších předpisů

   Nařízení vlády č. 386/2012 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-11-16

8. Nařízení vlády č. 456/2013 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, ve znění pozdějších předpisů, a nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona, ve znění pozdějších předpisů

   Nařízení vlády č. 456/2013 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, ve znění pozdějších předpisů, a nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-12-31

1. Zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů

   Zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-02-27

2. Zákon č. 71/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, a některé další zákony

   Zákon č. 71/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-04-03

3. Zákon č. 370/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdjších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění zákona č. 30/2000 Sb., zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 328/1991 Sb., o konkursu a vyrovnání, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 370/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, ve znění pozdjších předpisů, zákon č. 358/1992 Sb., o notářích a jejich činnosti (notářský řád), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 15/1998 Sb., o Komisi pro cenné papíry a o změně a doplnění dalších zákonů, ve znění zákona č. 30/2000 Sb., zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 328/1991 Sb., o konkursu a vyrovnání, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-10-25

4. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

   Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

   

5. Zákon č. 127/2005 Sb., o elektronických komunikacích a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o elektronických komunikacích)

   Member State does not consider the transposition necessary.
   Zákon č. 127/2005 Sb., o elektronických komunikacích a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o elektronických komunikacích)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-03-31 ; Transposition declaration: Not necessary Direct text access:

   

6. Vyhláška č. 217/2006 Sb., kterou se provádí koncesní zákon

   Vyhláška č. 217/2006 Sb., kterou se provádí koncesní zákon
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-02

7. Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce

   Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

   

8. Zákon č. 110/2007 Sb., o některých opatřeních v soustavě ústředních orgánů státní správy, souvisejích se zrušením Ministerstva informatiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 110/2007 Sb., o některých opatřeních v soustavě ústředních orgánů státní správy, souvisejích se zrušením Ministerstva informatiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-05-15

9. Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím

   Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-11-29 Direct text access:

   

10. Nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona

    Nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-02-29

11. Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku

    Zákon č. 41/2009 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím trestního zákoníku
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-02-09 Direct text access:

    

12. Zákon č. 110/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o podpoře výzkumu a vývoje), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 110/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o podpoře výzkumu a vývoje), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-04-27

13. Zákon č. 490/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím nařízení Evropského parlamentu a Rady, kterým se stanoví požadavky na akreditaci a dozor nad trhem, týkající se uvádění výrobků na trh

    Zákon č. 490/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím nařízení Evropského parlamentu a Rady, kterým se stanoví požadavky na akreditaci a dozor nad trhem, týkající se uvádění výrobků na trh
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-12-31

14. Nařízení vlády č. 474/2009 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, a nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona

    Nařízení vlády č. 474/2009 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, a nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-12-31

15. Vyhláška č. 339/2010 Sb., o uveřejňování vyhlášení pro účely zákona o veřejných zakázkách

    Vyhláška č. 339/2010 Sb., o uveřejňování vyhlášení pro účely zákona o veřejných zakázkách
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-03

16. Zákon č. 367/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 367/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

    

17. Zákon č. 420/2011 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím zákona o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim

    Zákon č. 420/2011 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti s přijetím zákona o trestní odpovědnosti právnických osob a řízení proti nim
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-22 Direct text access:

    

18. Zákon č. 468/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 127/2005 Sb., o elektronických komunikacích a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o elektronických komunikacích), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 468/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 127/2005 Sb., o elektronických komunikacích a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o elektronických komunikacích), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-30 Direct text access:

    

19. Zákon č. 458/2011 Sb., o změně zákonů související se zřízením jednoho inkasního místa a dalších změnách daňových a pojistných zákonů

    Zákon č. 458/2011 Sb., o změně zákonů související se zřízením jednoho inkasního místa a dalších změnách daňových a pojistných zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-30 Direct text access:

    

20. Zákon č. 1/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 1/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-01-05 Direct text access:

    

21. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

22. Zákon č. 90/2012 Sb., o obchodních společnostech a družstvech (zákon o obchodních korporacích)

    Zákon č. 90/2012 Sb., o obchodních společnostech a družstvech (zákon o obchodních korporacích)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

23. Zákon č. 167/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 499/2004 Sb., o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 167/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 499/2004 Sb., o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

    

24. Zákon č. 100/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 100/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 22/1997 Sb., o technických požadavcích na výrobky a o změně a doplnění některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-25 Direct text access:

    

25. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

26. Zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek

    Zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-04-29 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bekendtgørelse nr. 937 af 16. september 2004 om fremgangsmåderne ved indgåelse af offentlige vareindkøbskontrakter, offentlige tjenesteydelseskontrakter og offentlige bygge- og anlægskontrakter

   Bekendtgørelse nr. 937 af 16. september 2004 om fremgangsmåderne ved indgåelse af offentlige vareindkøbskontrakter, offentlige tjenesteydelseskontrakter og offentlige bygge- og anlægskontrakter
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2004-09-16

1. Bekendtgørelse om fremgangsmåderne ved indgåelse af offentlige vareindkøbskontrakter, offentlige tjenesteydelseskontrakter og offentlige bygge- og anlægskontrakter

   Bekendtgørelse om fremgangsmåderne ved indgåelse af offentlige vareindkøbskontrakter, offentlige tjenesteydelseskontrakter og offentlige bygge- og anlægskontrakter
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 712 ; Publication date: 2011-06-15

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Riigihangete seadus

   Riigihangete seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTI, 21.02.2007, 15, 76

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. European Communities (Award of Public Authorities' Contracts) Regulations 2006

   European Communities (Award of Public Authorities' Contracts) Regulations 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-07-11

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας στις διατάξεις της Οδηγίας 2004/18/ΕΚ.....

   Προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας στις διατάξεις της Οδηγίας 2004/18/ΕΚ.....
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 64 ; Publication date: 2007-03-16 ; Page: 01583-01649

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LEY FORAL 6/2006, de 9 de junio, de Contratos Públicos

   LEY FORAL 6/2006, de 9 de junio, de Contratos Públicos
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 158/2006 ; Publication date: 2006-07-04 ; Page: 25027-25088

1. LEY 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del Sector Público

   LEY 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del Sector Público
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 261/2007 ; Publication date: 2007-10-31 ; Page: 44336-44436

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Décret n° 2005-601 du 27/5/2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7/1/2004 portant code des marchés publics.

   Décret n° 2005-601 du 27/5/2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7/1/2004 portant code des marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-05-29 ; Page: 00001-00001

2. Ordonnance n° 2005-649 du 6/6/2005 relative aux marchés passés par certaines persnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

   Ordonnance n° 2005-649 du 6/6/2005 relative aux marchés passés par certaines persnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-06-07 ; Page: 00001-00012

3. Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

   Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 2006-975 ; Publication date: 2006-08-04

1. Décret no 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

   Décret no 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-04-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o koncesijama

   Zakon o koncesijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/2012

2. Zakon o javnoj nabavi

   Zakon o javnoj nabavi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 90/2011

3. Uredba o objavama javne nabave

   Uredba o objavama javne nabave
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 10/12

4. Uredba o načinu izrade i postupanju s dokumentacijom za nadmetanje i ponudama

   Uredba o načinu izrade i postupanju s dokumentacijom za nadmetanje i ponudama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 110/2012

5. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o javnoj nabavi

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o javnoj nabavi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 83/2013

1. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o javnoj nabavi NN 143 13

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o javnoj nabavi NN 143 13
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/2013 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Affidamento e gestione dei servizi sostitutivi di mensa.

   Affidamento e gestione dei servizi sostitutivi di mensa.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 13 ; Publication date: 2006-01-17

2. Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.

   Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 100 - S.O. n. 107/L ; Publication date: 2006-05-02

3. Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.

   Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 100 - S.O. n. 107/L ; Publication date: 2006-05-02

4. Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.

   Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 100 - S.O. n. 107/L ; Publication date: 2006-05-02

5. Disposizioni correttive ed integrative del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante il codice dei contratti pubblici realtivi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE, a norma dell'articolo 25, comma 3, della legge 18 aprile 2005, n. 62 (Legge comunitaria).

   Disposizioni correttive ed integrative del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante il codice dei contratti pubblici realtivi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE, a norma dell'articolo 25, comma 3, della legge 18 aprile 2005, n. 62 (Legge comunitaria).
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 25 ; Publication date: 2007-01-31

6. Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 8 aprile 2008, n. 59, recante disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e l'esecuzione di sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee

   Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 8 aprile 2008, n. 59, recante disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e l'esecuzione di sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 132 ; Publication date: 2008-06-07

7. Ulteriori disposizioni correttive e integrative del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante il Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, a norma dell'articolo 25, comma 3, della legge 18 aprile 2005, n. 62.

   Ulteriori disposizioni correttive e integrative del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante il Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, a norma dell'articolo 25, comma 3, della legge 18 aprile 2005, n. 62.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: S.O. n.227/L-GU n.231 ; Publication date: 2008-10-02

1. Regolamento di esecuzione ed attuazione del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante "Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE".

   Regolamento di esecuzione ed attuazione del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante "Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE".
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 288 ; Publication date: 2010-12-10

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο περί του Συντονισμού των Διαδικασιών Σύναψης Δημοσίων Συμβάσεων, Προμηθειών, Έργων και Υπηρεσιών και για Συναφή Θέματα Νόμος του 2006.

   Ο περί του Συντονισμού των Διαδικασιών Σύναψης Δημοσίων Συμβάσεων, Προμηθειών, Έργων και Υπηρεσιών και για Συναφή Θέματα Νόμος του 2006.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4070 ; Publication date: 2006-02-17 ; Page: 00379-00525

2. Οι περί της Σύναψης Συμβάσεων (Προμήθειες, Έργα και Υπηρεσίες) Οδηγίες του 2006.

   Οι περί της Σύναψης Συμβάσεων (Προμήθειες, Έργα και Υπηρεσίες) Οδηγίες του 2006.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4158 ; Publication date: 2006-12-20 ; Page: 04435-04572

3. Οι περί του Συντονισμού των Διαδικασιών Σύναψης Δημοσίων Συμβάσεων Προμηθειών, Έργων και Υπηρεσιών (Γενικοί) Κανονισμοί του 2007

   Οι περί του Συντονισμού των Διαδικασιών Σύναψης Δημοσίων Συμβάσεων Προμηθειών, Έργων και Υπηρεσιών (Γενικοί) Κανονισμοί του 2007
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4195 ; Publication date: 2007-05-04 ; Page: 01127-01164

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Publisko iepirkumu likums

   Publisko iepirkumu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 65 ; Publication date: 2006-04-25

2. Publisko iepirkumu likums

   Publisko iepirkumu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 65 ; Publication date: 2006-04-25

1. Publiskās un privātās partnerības likums

   Publiskās un privātās partnerības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 107 ; Publication date: 2009-07-09

2. Grozījumi Publisko iepirkumu likumā

   Grozījumi Publisko iepirkumu likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 120 ; Publication date: 2009-07-30

3. Noteikumi par publisko iepirkumu paziņojumu saturu un sagatavošanas kārtību

   Noteikumi par publisko iepirkumu paziņojumu saturu un sagatavošanas kārtību
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 174 ; Publication date: 2009-11-03

4. Noteikumi par publisko iepirkumu līgumcenu robežām

   Noteikumi par publisko iepirkumu līgumcenu robežām
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 94 ; Publication date: 2010-06-15

5. Ministru kabineta 2010.gada 27.jūlija noteikumi Nr.698 "Noteikumi par publisko iepirkumu paziņojumu saturu un sagatavošanas kārtību"

   Ministru kabineta 2010.gada 27.jūlija noteikumi Nr.698 "Noteikumi par publisko iepirkumu paziņojumu saturu un sagatavošanas kārtību"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 122 ; Publication date: 2010-08-04

6. Grozījumi Publiskās un privātās partnerības likumā

   Grozījumi Publiskās un privātās partnerības likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 140 ; Publication date: 2010-09-03

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2003 m. balandžio 8 d. nutarimas Nr. 442 „Dėl Prekių, kurias perkant krašto apsaugos sistemos perkančiosioms organizacijoms taikoma tarptautinio pirkimo vertės riba, sąrašo patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2003 m. balandžio 8 d. nutarimas Nr. 442 „Dėl Prekių, kurias perkant krašto apsaugos sistemos perkančiosioms organizacijoms taikoma tarptautinio pirkimo vertės riba, sąrašo patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 35 ; Publication date: 2003-04-11

2. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-471

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-471
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2006-01-12

3. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2006 m. vasario 1 d. įsakymas Nr. 4-42 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. vasario 21 d. įsakymo Nr. 4-72 „Dėl Perkančiųjų organizacijų sąrašų patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2006 m. vasario 1 d. įsakymas Nr. 4-42 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. vasario 21 d. įsakymo Nr. 4-72 „Dėl Perkančiųjų organizacijų sąrašų patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 14 ; Publication date: 2006-02-04

4. Lietuvos Respublikos koncesijų įstatymo, Vietos savivaldos įstatymo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-749

   Lietuvos Respublikos koncesijų įstatymo, Vietos savivaldos įstatymo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-749
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 82 ; Publication date: 2006-07-27

5. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 31, 33, 38, 39, 41, 51, 57, 58, 70, 72, 75, 79, 81, 93, 95, 98, 100 straipsnių, IV skyriaus, 1 ir 2 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1673

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 31, 33, 38, 39, 41, 51, 57, 58, 70, 72, 75, 79, 81, 93, 95, 98, 100 straipsnių, IV skyriaus, 1 ir 2 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1673
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2008-07-17

6. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 6, 7, 8-2, 9, 10, 13, 18, 19, 22, 24, 28, 33, 35, 39, 40, 85, 86, 87, 90, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XII-569

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 6, 7, 8-2, 9, 10, 13, 18, 19, 22, 24, 28, 33, 35, 39, 40, 85, 86, 87, 90, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XII-569
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 112 ; Publication date: 2013-10-26

7. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo Nr. I-1491 2, 8-2, 10, 21-1, 33, 38, 87, 93, 94, 96 straipsnių, 2 priedėlio, priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 18-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-1768

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo Nr. I-1491 2, 8-2, 10, 21-1, 33, 38, 87, 93, 94, 96 straipsnių, 2 priedėlio, priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 18-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-1768
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-09610 ; Publication date: 2015-06-16

1. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 7, 8, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 33, 39, 40, 43, 45, 49, 57, 62, 74, 85, 86, 89, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 15(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-395

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 7, 8, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 33, 39, 40, 43, 45, 49, 57, 62, 74, 85, 86, 89, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 15(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-395
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 93 ; Publication date: 2009-08-04

2. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 10, 13, 15, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 39, 41, 54, 58, 78, 85, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 21(1), 94(1), 95(1), 95(2) straipsniais ir 98, 99, 100 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-678

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 10, 13, 15, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 39, 41, 54, 58, 78, 85, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 21(1), 94(1), 95(1), 95(2) straipsniais ir 98, 99, 100 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-678
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 25 ; Publication date: 2010-03-02

3. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 7, 8, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 33, 39, 40, 43, 45, 49, 57, 62, 74, 85, 86, 89, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 15(1) straipsniu įstatymo 12, 27, 32 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1256

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 7, 8, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 33, 39, 40, 43, 45, 49, 57, 62, 74, 85, 86, 89, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 15(1) straipsniu įstatymo 12, 27, 32 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1256
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 158 ; Publication date: 2010-12-31

4. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 10, 13, 15, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 39, 41, 54, 58, 78, 85, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 21(1), 94(1), 95(1), 95(2) straipsniais ir 98, 99, 100 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymo 11 ir 38 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1257

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 10, 13, 15, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 39, 41, 54, 58, 78, 85, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 21(1), 94(1), 95(1), 95(2) straipsniais ir 98, 99, 100 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymo 11 ir 38 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1257
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 158 ; Publication date: 2010-12-31

5. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 6, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 33, 37, 38, 40, 41, 56, 57, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 91, 92, 94, 95(1), 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo, 1, 2, 4 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1255

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 6, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 33, 37, 38, 40, 41, 56, 57, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 91, 92, 94, 95(1), 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo, 1, 2, 4 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1255
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2 ; Publication date: 2011-01-06

6. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 10, 33, 85, 92 ir 93 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1494

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 10, 33, 85, 92 ir 93 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1494
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2011-07-13

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

   Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 172 ; Publication date: 2009-07-29 ; Page: 02492-02530

2. Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

   Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 180 ; Publication date: 2009-08-11 ; Page: 02608-02665

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. CORRIGENDUM

   CORRIGENDUM
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: .

2. 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről

   2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/157 ; Publication date: 2003-12-28 ; Page: 13143-13240

3. 1/2004. (I. 9.) FMM rendelet a közbeszerzési eljárásokhoz kapcsolódó, a munkavállalók védelmére és a munkafeltételekre vonatkozó tájékoztatási kötelezettség eljárási szabályairól és díjazásáról

   1/2004. (I. 9.) FMM rendelet a közbeszerzési eljárásokhoz kapcsolódó, a munkavállalók védelmére és a munkafeltételekre vonatkozó tájékoztatási kötelezettség eljárási szabályairól és díjazásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/3 ; Publication date: 2004-01-09 ; Page: 00227-00229

4. A Kormány 34/2004. (III. 12.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények megküldésének és közzétételének részletes szabályairól, a hirdetmények ellenõrzésének rendjérõl és díjáról, valamint a Közbeszerzési Értesítõben történõ közzététel rendjérõl és díjáról

   A Kormány 34/2004. (III. 12.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények megküldésének és közzétételének részletes szabályairól, a hirdetmények ellenõrzésének rendjérõl és díjáról, valamint a Közbeszerzési Értesítõben történõ közzététel rendjérõl és díjáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/29. ; Publication date: 2004-03-12 ; Page: 02442-02449

5. A Kormány 137/2004. (IV. 29.) Korm. rendelete a tervpályázati eljárások részletes szabályairól

   A Kormány 137/2004. (IV. 29.) Korm. rendelete a tervpályázati eljárások részletes szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/59. ; Publication date: 2004-04-29 ; Page: 06213-06240

6. A Kormány 130/2004. (IV. 29.) Korm. rendelete a gyógyszerek és gyógyászati segédeszközök közbeszerzésének részletes és sajátos szabályairól

   A Kormány 130/2004. (IV. 29.) Korm. rendelete a gyógyszerek és gyógyászati segédeszközök közbeszerzésének részletes és sajátos szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/59. ; Publication date: 2004-04-29 ; Page: 06170-06172

7. A Kormány 162/2004. (V. 21.) Korm. rendelete az építési beruházások közbeszerzésekkel kapcsolatos részletes szabályairól

   A Kormány 162/2004. (V. 21.) Korm. rendelete az építési beruházások közbeszerzésekkel kapcsolatos részletes szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/69. ; Publication date: 2004-05-21 ; Page: 07019-07024

8. A Kormány 167/2004. (V. 25.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban elektronikusan gyakorolható eljárási cselekmények szabályairól és az Elektronikus Közbeszerzési Rendszerről

   A Kormány 167/2004. (V. 25.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban elektronikusan gyakorolható eljárási cselekmények szabályairól és az Elektronikus Közbeszerzési Rendszerről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/70. ; Publication date: 2004-05-25 ; Page: 07156-07163

9. A Kormány 168/2004. (V. 25.) Korm. rendelete a központosított közbeszerzési rendszerrõl, valamint a központi beszerzõ szervezet feladat- és hatáskörérõl

   A Kormány 168/2004. (V. 25.) Korm. rendelete a központosított közbeszerzési rendszerrõl, valamint a központi beszerzõ szervezet feladat- és hatáskörérõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/70. ; Publication date: 2004-05-25 ; Page: 07164-07185

10. A Kormány 102/2005. (VI. 4.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények megküldésének és közzétételének rendjére vonatkozó egyes szabályok módosításáról

    A Kormány 102/2005. (VI. 4.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények megküldésének és közzétételének rendjére vonatkozó egyes szabályok módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/75. ; Publication date: 2005-06-04 ; Page: 03612-03613

11. 2005. évi XXIX. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény és az államháztartásról szóló 1992. évi XXXVIII. törvény módosításáról

    2005. évi XXIX. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény és az államháztartásról szóló 1992. évi XXXVIII. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/64. ; Page: 03176-03177

12. Az igazságügy-miniszter 2/2006. (I. 13.) IM rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények, a bírálati összegezések és az éves statisztikai összegezések mintáiról

    Az igazságügy-miniszter 2/2006. (I. 13.) IM rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények, a bírálati összegezések és az éves statisztikai összegezések mintáiról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/3. ; Publication date: 2006-01-13 ; Page: 00265-00401

13. A pénzügyminiszter 1/2006. (I. 13.) PM rendelete a közbeszerzési eljárásokhoz kapcsolódó, az adózásra vonatkozó tájékoztatási kötelezettség teljesítésének eljárási szabályairól és díjazásáról

    A pénzügyminiszter 1/2006. (I. 13.) PM rendelete a közbeszerzési eljárásokhoz kapcsolódó, az adózásra vonatkozó tájékoztatási kötelezettség teljesítésének eljárási szabályairól és díjazásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/3. ; Publication date: 2006-01-13 ; Page: 00412-00413

14. 2005. évi CLXXII. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény módosításáról

    2005. évi CLXXII. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/170. ; Page: 11922-11959

15. 2004. évi XCVII. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény, valamint a közbeszerzéssel összefüggésben egyes törvények módosításáról

    2004. évi XCVII. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény, valamint a közbeszerzéssel összefüggésben egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/159. ; Page: 12638-12640

16. A Kormány 105/2006. (IV. 28.) Korm. rendelete a gyógyszerek és gyógyászati segédeszközök közbeszerzésének részletes és sajátos szabályairól szóló 130/2004. (IV. 29.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 105/2006. (IV. 28.) Korm. rendelete a gyógyszerek és gyógyászati segédeszközök közbeszerzésének részletes és sajátos szabályairól szóló 130/2004. (IV. 29.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/50. ; Publication date: 2006-04-28 ; Page: 03995-03997

17. A Kormány 196/2006. (IX. 27.) Korm. rendelete a központosított közbeszerzési rendszerrõl, valamint a központi beszerzõ szervezet feladat- és hatáskörérõl szóló 168/2004. (V. 25.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 196/2006. (IX. 27.) Korm. rendelete a központosított közbeszerzési rendszerrõl, valamint a központi beszerzõ szervezet feladat- és hatáskörérõl szóló 168/2004. (V. 25.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/117. ; Publication date: 2006-09-27 ; Page: 08642-08648

18. A Kormány 122/2007. (V. 31.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények elektronikus megküldésével kapcsolatos egyes jogszabályok módosításáról

    A Kormány 122/2007. (V. 31.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények elektronikus megküldésével kapcsolatos egyes jogszabályok módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 67/2007 ; Publication date: 2007-05-31 ; Page: 04541-04544

19. 2007. évi LXXVIII. tör vény a vállalkozói „körbetartozások” mérséklése céljából történõ tör vénymódosításokról*

    2007. évi LXXVIII. tör vény a vállalkozói „körbetartozások” mérséklése céljából történõ tör vénymódosításokról*
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 83/2007 ; Publication date: 2007-06-29 ; Page: 00681-00684

20. A Kormány 257/2007. (X. 4.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban elektronikusan gyakorolható eljárási cselekmények szabályairól, valamint az elektronikus árlejtés alkalmazásáról

    A Kormány 257/2007. (X. 4.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban elektronikusan gyakorolható eljárási cselekmények szabályairól, valamint az elektronikus árlejtés alkalmazásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 2007-10-04 ; Page: 09661-09669

21. CORRIGENDUM

    CORRIGENDUM
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2007-10-23

22. A közigazgatási és igazságügyi miniszter 92/2011. (XII. 30.) NFM rendelet a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények feladásának, ellenőrzésének és közzétételének szabályairól, a hirdetmények mintáiról és egyes tartalmi elemeiről, valamint az éves statisztikai összegezésről

    A közigazgatási és igazságügyi miniszter 92/2011. (XII. 30.) NFM rendelet a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények feladásának, ellenőrzésének és közzétételének szabályairól, a hirdetmények mintáiról és egyes tartalmi elemeiről, valamint az éves statisztikai összegezésről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 41454-41564

23. 2011. évi CVIII. törvény a közbeszerzésekről

    2011. évi CVIII. törvény a közbeszerzésekről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 25268-25356

24. A Kormány 305/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete a tervpályázati eljárások szabályairól

    A Kormány 305/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete a tervpályázati eljárások szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38751-38762

25. A Kormány 306/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete az építési beruházások közbeszerzésének részletes szabályairól

    A Kormány 306/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete az építési beruházások közbeszerzésének részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38763-38769

26. A Kormány 310/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban az alkalmasság és a kizáró okok igazolásának,valamint a közbeszerzési műszaki leírás meghatározásának módjáról

    A Kormány 310/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban az alkalmasság és a kizáró okok igazolásának,valamint a közbeszerzési műszaki leírás meghatározásának módjáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38794-38806

27. A Kormány 287/2011. (XII. 22.) Korm. rendelete egyes közbeszerzési tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 287/2011. (XII. 22.) Korm. rendelete egyes közbeszerzési tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38373-38379

28. A Kormány 16/2012. (II. 16.) Korm. rendelete a gyógyszerek és orvostechnikai eszközök közbeszerzésének sajátos szabályairól

    A Kormány 16/2012. (II. 16.) Korm. rendelete a gyógyszerek és orvostechnikai eszközök közbeszerzésének sajátos szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 01127-01130

1. A szociális és munkaügyi miniszter 18/2007. (V. 10.) SZMM rendelete egyes miniszteri rendeleteknek az egységes munkavédelmi hatóság megszervezésével kapcsolatos módosításáról

   A szociális és munkaügyi miniszter 18/2007. (V. 10.) SZMM rendelete egyes miniszteri rendeleteknek az egységes munkavédelmi hatóság megszervezésével kapcsolatos módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/58. ; Publication date: 2007-05-10 ; Page: 03740-03941

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. L.N. 177 of 2005 PUBLIC CONTRACTS REGULATIONS, 2005

   L.N. 177 of 2005 PUBLIC CONTRACTS REGULATIONS, 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17775 ; Publication date: 2005-06-03 ; Page: 02587-02866

2. L.N. 11 of 2006 FINANCIAL ADMINISTRATION AND AUDIT ACT (CAP. 174) Public Contracts (Amendment) Regulations, 2006

   L.N. 11 of 2006 FINANCIAL ADMINISTRATION AND AUDIT ACT (CAP. 174) Public Contracts (Amendment) Regulations, 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17865 ; Publication date: 2006-01-13 ; Page: 00233-00236

1. L.N. 382 of 2005 FINANCIAL ADMINISTRATION AND AUDIT ACT (CAP. 174) Public Contracts (Amendment) Regulations, 2005

   L.N. 382 of 2005 FINANCIAL ADMINISTRATION AND AUDIT ACT (CAP. 174) Public Contracts (Amendment) Regulations, 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17845 ; Publication date: 2005-11-22 ; Page: 05479-05482

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Raamwet EEG-voorschriften aanbestedingen

   Raamwet EEG-voorschriften aanbestedingen
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Publication date: 1993-04-20

2. Besluit aanbestedingsregels voor overheidsopdrachten

   Besluit aanbestedingsregels voor overheidsopdrachten
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Publication date: 2005-09-06

3. Regeling gegevensverstrekking overheidsopdrachten en speciale sectoren

   Regeling gegevensverstrekking overheidsopdrachten en speciale sectoren
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Publication date: 2005-12-12

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bundesvergabegesetz 2006 – BVergG 2006

   Bundesvergabegesetz 2006 – BVergG 2006
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 17/2006 ; Publication date: 2006-01-31

2. Gesetz vom 5. Juli 2006 über die Nachprüfung im Rahmen der Vergabe von öffentlichen Aufträgen in Tirol (Tiroler Vergabenachprüfungsgesetz 2006)

   Gesetz vom 5. Juli 2006 über die Nachprüfung im Rahmen der Vergabe von öffentlichen Aufträgen in Tirol (Tiroler Vergabenachprüfungsgesetz 2006)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 70/2006 ; Publication date: 2006-09-14

3. Wiener Vergaberchtsschutzgesetz 2014

   Wiener Vergaberchtsschutzgesetz 2014
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 37/2013 ; Publication date: 2013-10-11

1. Gesetz vom 17. Dezember 2009, mit dem das Tiroler Vergabenachprüfungsgesetz 2006 geändert wird

   Gesetz vom 17. Dezember 2009, mit dem das Tiroler Vergabenachprüfungsgesetz 2006 geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 17/2010 ; Publication date: 2010-03-09

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. ustawa z dnia 29 stycznia 2004 r. Prawo zamówień publicznych

   ustawa z dnia 29 stycznia 2004 r. Prawo zamówień publicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/19/177

2. Ustawa z dnia 7 kwietnia 2006 r. o zmianie ustawy - Prawo zamówień publicznych oraz ustawy o odpowiedzialności za naruszenie dyscypliny finansów publicznych

   Ustawa z dnia 7 kwietnia 2006 r. o zmianie ustawy - Prawo zamówień publicznych oraz ustawy o odpowiedzialności za naruszenie dyscypliny finansów publicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/79/551

3. ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie kwot wartości zamówień oraz konkursów, od których jest uzależniony obowiązek przekazywania ogłoszeń Urzędowi Oficjalnych Publikacji Wspólnot Europejskich

   ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie kwot wartości zamówień oraz konkursów, od których jest uzależniony obowiązek przekazywania ogłoszeń Urzędowi Oficjalnych Publikacji Wspólnot Europejskich
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/87/604

4. ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie rodzajów dokumentów, jakich może żądać zamawiający od wykonawcy oraz form, w jakich te dokumenty mogą być składane

   ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie rodzajów dokumentów, jakich może żądać zamawiający od wykonawcy oraz form, w jakich te dokumenty mogą być składane
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/87/605

5. ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 22 maja 2006 r. w sprawie średniego kursu złotego w stosunku do euro stanowiącego podstawę przeliczania wartości zamówień publicznych

   ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 22 maja 2006 r. w sprawie średniego kursu złotego w stosunku do euro stanowiącego podstawę przeliczania wartości zamówień publicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/87/610

6. ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie protokołu postępowania o udzielenie zamówienia publicznego

   ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie protokołu postępowania o udzielenie zamówienia publicznego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/87/606

7. Ustawa z dnia 9 stycznia 2009 r. o koncesji na roboty budowlane lub usługi

   Ustawa z dnia 9 stycznia 2009 r. o koncesji na roboty budowlane lub usługi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/19/101

8. Ustawa z dnia 29 sierpnia 2014 r. o zmianie ustawy - Prawo zamówień publicznych

   Ustawa z dnia 29 sierpnia 2014 r. o zmianie ustawy - Prawo zamówień publicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2014/1232 ; Publication date: 2014-09-18

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Estabelece o regime da contratação pública relativa à locação e aquisição de bens, serviços e redes de comunicações electrónicas, bem como dos equipamentos e serviços conexos, transpondo parcialmente para a ordem jurídica interna a Directiva n.º 2004/18/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 31 de Março, alterando o Decreto-Lei n.º 197/99, de 8 de Junho

   Estabelece o regime da contratação pública relativa à locação e aquisição de bens, serviços e redes de comunicações electrónicas, bem como dos equipamentos e serviços conexos, transpondo parcialmente para a ordem jurídica interna a Directiva n.º 2004/18/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 31 de Março, alterando o Decreto-Lei n.º 197/99, de 8 de Junho
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 2 ; Publication date: 2005-01-04 ; Page: 00018-00021

2. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Aprova o Código dos Contratos Públicos, que estabelece a disciplina aplicável à contratação pública e o regime substantivo dos contratos públicos que revistam a natureza de contrato administrativo.

   Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Aprova o Código dos Contratos Públicos, que estabelece a disciplina aplicável à contratação pública e o regime substantivo dos contratos públicos que revistam a natureza de contrato administrativo.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: DR n.º 20 ; Publication date: 2008-01-29 ; Page: 00753-00852

3. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Estabelece os termos a que deve obedecer a apresentação e recepção de propostas, candidaturas e soluções no âmbito do Código dos Contratos Públicos, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 18/2008, de 29 de Janeiro.

   Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Estabelece os termos a que deve obedecer a apresentação e recepção de propostas, candidaturas e soluções no âmbito do Código dos Contratos Públicos, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 18/2008, de 29 de Janeiro.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: DR. n.º 143 ; Publication date: 2008-07-25 ; Page: 00002-00006

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ordonanţă de urgenţă privind atribuirea contractulelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Ordonanţă de urgenţă privind atribuirea contractulelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 418 ; Publication date: 2006-05-15 ; Page: 00001-00064

2. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 625 ; Publication date: 2006-07-20 ; Page: 00001-00006

3. Hotărâre pentru completarea Hotărârii Guvernului nr925/2006 privind aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărâre pentru completarea Hotărârii Guvernului nr925/2006 privind aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 817 ; Publication date: 2006-10-04 ; Page: 00003-00004

4. Hotărâre pentru aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică prin mijloace electronice din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărâre pentru aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică prin mijloace electronice din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 978 ; Publication date: 2006-12-07 ; Page: 00006-00014

5. Hotărâre pentru aprobarea Normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii prevăzute în Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărâre pentru aprobarea Normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii prevăzute în Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 98 ; Publication date: 2007-02-08 ; Page: 00007-00020

6. Ordonanţă de urgenţă nr.58/2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative cu impact asupra domeniului achiziţiilor publice

   Ordonanţă de urgenţă nr.58/2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative cu impact asupra domeniului achiziţiilor publice
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 738 ; Publication date: 2016-09-22 ; Page: 00003-00006

1. Hotărâre pentru aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărâre pentru aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 625 ; Publication date: 2006-07-20 ; Page: 00007-00046

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o javnem naročanju

   Zakon o javnem naročanju
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 128/2006 ; Publication date: 2006-12-08 ; Page: 14017-14041

2. Uredba o seznamih naročnikov, seznamih gradenj, storitev, določenih vrst blaga, obveznih informacijah v objavah, opisih tehničnih specifikacij in zahtevah, ki jih mora izpolnjevati oprema za elektronsko naročanje

   Uredba o seznamih naročnikov, seznamih gradenj, storitev, določenih vrst blaga, obveznih informacijah v objavah, opisih tehničnih specifikacij in zahtevah, ki jih mora izpolnjevati oprema za elektronsko naročanje
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 18/2007 ; Publication date: 2007-02-28 ; Page: 02168-02282

1. Zakon o javno-zasebnem partnerstvu

   Zakon o javno-zasebnem partnerstvu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 127/2006 ; Publication date: 2006-12-07 ; Page: 13901-13921

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 14 ; Publication date: 2006-01-25

2. Vyhláška Úradu pre verejné obstarávanie č. 35/2006 Z. z. o oznámeniach používaných vo verejnom obstarávaní

   Vyhláška Úradu pre verejné obstarávanie č. 35/2006 Z. z. o oznámeniach používaných vo verejnom obstarávaní
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 18 ; Publication date: 2006-02-01

3. Zákon č. 28/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 28/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 9 ; Publication date: 2013-02-16

4. Zákon č. 95/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 95/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 24 ; Publication date: 2013-04-23

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki julkisista hankinnoista / Lag om offentlig upphandling

   Laki julkisista hankinnoista / Lag om offentlig upphandling
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 348 ; Publication date: 2007-04-05 ; Page: 01079-01116

2. Valtioneuvoston asetus julkisista hankinnoista / Statsrådets förordning om offentlig upphandling

   Valtioneuvoston asetus julkisista hankinnoista / Statsrådets förordning om offentlig upphandling
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 614 ; Publication date: 2007-05-30 ; Page: 03037-03044

3. LANDSKAPSLAG om ändring av landskapslagen angående tillämpning i landskapet Åland av lagen om offentlig upphandling

   LANDSKAPSLAG om ändring av landskapslagen angående tillämpning i landskapet Åland av lagen om offentlig upphandling
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Ålands Författningssamling (ÅFS) ; Number: 50 ; Publication date: 2007-08-09

4. LANDSKAPSLAG om ändring av 4 § landskapslagen om allmänna handlingars offentlighet

   LANDSKAPSLAG om ändring av 4 § landskapslagen om allmänna handlingars offentlighet
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Ålands Författningssamling (ÅFS) ; Number: 2007/51 ; Publication date: 2007-08-09

1. Laki julkisista hankinnoista annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om offentlig upphandling

   Laki julkisista hankinnoista annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om offentlig upphandling
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 699/2011 ; Publication date: 2011-06-22

2. Laki sähköisestä huutokaupasta ja dynaamisesta hankintajärjestelmästä / Lag om elektroniska auktioner och dynamiska inköpssystem

   Laki sähköisestä huutokaupasta ja dynaamisesta hankintajärjestelmästä / Lag om elektroniska auktioner och dynamiska inköpssystem
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 698/2011 ; Publication date: 2011-06-22

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. lag (2007:1091) om offentlig upphandling

   lag (2007:1091) om offentlig upphandling
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Publication date: 2007-12-07

2. Förordning (2007:1099) om offentlig upphandling och upphandling inom områdena vatten, energi, transporter och posttjänster

   Förordning (2007:1099) om offentlig upphandling och upphandling inom områdena vatten, energi, transporter och posttjänster
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Publication date: 2007-12-07

3. Tillkännagivande (2007:1108) av de försvarsprodukter som avses i lagen (2007:1091) om offentlig upphandling

   Tillkännagivande (2007:1108) av de försvarsprodukter som avses i lagen (2007:1091) om offentlig upphandling
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Publication date: 2007-12-07

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Public Contracts (Scotland) Regulations 2006

   Public Contracts (Scotland) Regulations 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 0110698967

2. The Public Contracts Regulations 2006

   The Public Contracts Regulations 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 0110738853

3. The National Health Service (Procurement, Patient Choice and Competition) (No. 2) Regulations 2013

   The National Health Service (Procurement, Patient Choice and Competition) (No. 2) Regulations 2013
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2013 No. 500 ; Publication date: 2013-03-06