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Document 7*BEL_147912
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Circulaire. Marchés publics. Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. Spécifications techniques des microprocesseurs dans les marchés d'informatique (acquisition de systèmes informatiques). Complément à la circulaire du 23 juin 2004
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Circulaire. Marchés publics. Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. Spécifications techniques des microprocesseurs dans les marchés d'informatique (acquisition de systèmes informatiques). Complément à la circulaire du 23 juin 2004
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 15/12/2006; Page number: 72347-72350