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Document 7*BEL_208065
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 17 JUIN 2013 - LOI RELATIVE A LA MOTIVATION, A L’INFORMATION ET AUX VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 17 JUIN 2013 - LOI RELATIVE A LA MOTIVATION, A L’INFORMATION ET AUX VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 21/06/2013; Page number: 39949-39970