MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

   20 MARS 1991. - Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-04-06

2. 29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs.

   29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-09-12

3. 24 DECEMBRE 1993.- Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.

   24 DECEMBRE 1993.- Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-01-22

4. 8 JANVIER 1996- Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.

   8 JANVIER 1996- Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-26

5. 10 JANVIER 1996.- Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux).

   10 JANVIER 1996.- Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux).
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-01-26

6. 18 JUIN 1996- Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux)

   18 JUIN 1996- Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des (services postaux)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-06-25

7. 26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. -

   26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. -
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1996-10-18

8. 23 JUIN 2004 - CIRCULAIRE - Marchés publics - Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence.

   23 JUIN 2004 - CIRCULAIRE - Marchés publics - Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-25 ; Page: 52324-52325

9. Arrêté royal introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

   Arrêté royal introduisant de nouveaux modèles d'avis et modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 28 ; Publication date: 2006-01-27 ; Page: 04528-04762

10. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Circulaire. Marchés publics. Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. Spécifications techniques des microprocesseurs dans les marchés d'informatique (acquisition de systèmes informatiques). Complément à la circulaire du 23 juin 2004

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE Circulaire. Marchés publics. Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence. Spécifications techniques des microprocesseurs dans les marchés d'informatique (acquisition de systèmes informatiques). Complément à la circulaire du 23 juin 2004
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-15 ; Page: 72347-72350

11. LOI DU 15 JUIN 2006 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET A CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES

    LOI DU 15 JUIN 2006 RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS ET A CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Number: 44 ; Publication date: 2007-02-15 ; Page: 07355-07388

12. LOI DU 16 JUIN 2006 RELATIVE À L'ATTRIBUTION, À L'INFORMATION AUX CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES ET AU DÉLAI D'ATTENTE CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS ET CERTAINS MARCHÉS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES

    LOI DU 16 JUIN 2006 RELATIVE À L'ATTRIBUTION, À L'INFORMATION AUX CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES ET AU DÉLAI D'ATTENTE CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS ET CERTAINS MARCHÉS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Number: 44 ; Publication date: 2007-02-15 ; Page: 07388-07391

13. Loi du 12 janvier 2007 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Loi du 12 janvier 2007 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Number: 44 ; Publication date: 2007-02-15 ; Page: 07391-07391

14. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 23 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-12-07 ; Page: 60372-60399

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 31 juillet 2008 - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 31 juillet 2008 - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 2008-2730 ; Publication date: 2008-08-18 ; Page: 43572-43583

16. Loi portant des dispositions diverses

    Loi portant des dispositions diverses
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 401 ; Publication date: 2008-12-29 ; Page: 68745-68745

17. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 16 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, p. 6880.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 16 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, p. 6880.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 37 ; Publication date: 2013-02-11 ; Page: 06880-07144

18. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 17 JUIN 2013 - LOI RELATIVE A LA MOTIVATION, A L’INFORMATION ET AUX VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 17 JUIN 2013 - LOI RELATIVE A LA MOTIVATION, A L’INFORMATION ET AUX VOIES DE RECOURS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET DE CERTAINS MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-06-21 ; Page: 39949-39970

19. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 24 JUIN 2013. -Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

    SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 24 JUIN 2013. -Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-06-27 ; Page: 40775-40836

1. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

   SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-10-02 ; Page: 65794-65870

2. SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE - 10 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Number: 52 ; Publication date: 2010-02-16 ; Page: 09240-09374

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Правилник за прилагане на Закона за обществените поръчки

   Правилник за прилагане на Закона за обществените поръчки
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 53 ; Publication date: 2006-06-30

2. Наредба за възлагане на малки обществени поръчки

   Наредба за възлагане на малки обществени поръчки
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 53 ; Publication date: 2006-06-30

3. Правилник за прилагане на Закона за концесиите

   Правилник за прилагане на Закона за концесиите
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 59 ; Publication date: 2006-07-21

4. Закон за концесиите

   Закон за концесиите
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 65 ; Publication date: 2006-08-11

5. Закон за обществените поръчки

   Закон за обществените поръчки
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 79 ; Publication date: 2006-09-29

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník

   Zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1964-03-05

2. Zákon č. 509/1991 Sb., kterým se mění, doplňuje a upravuje občanský zákoník

   Zákon č. 509/1991 Sb., kterým se mění, doplňuje a upravuje občanský zákoník
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-18

3. Vyhláška č. 330/2006 Sb., o uveřejňování vyhlášení pro účely zákona o veřejných zakázkách

   Vyhláška č. 330/2006 Sb., o uveřejňování vyhlášení pro účely zákona o veřejných zakázkách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-28

4. Nařízení vlády č. 386/2012 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, ve znění pozdějších předpisů

   Nařízení vlády č. 386/2012 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-11-16

5. Nařízení vlády č. 456/2013 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, ve znění pozdějších předpisů, a nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona, ve znění pozdějších předpisů

   Nařízení vlády č. 456/2013 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, ve znění pozdějších předpisů, a nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-12-31

1. Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím

   Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-11-29 Direct text access:

   

2. Nařízení vlády č. 474/2009 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, a nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona

   Nařízení vlády č. 474/2009 Sb., kterým se mění nařízení vlády č. 77/2008 Sb., o stanovení finančních limitů pro účely zákona o veřejných zakázkách, o vymezení zboží pořizovaného Českou republikou – Ministerstvem obrany, pro které platí zvláštní finanční limit, a o přepočtech částek stanovených v zákoně o veřejných zakázkách v eurech na českou měnu, a nařízení vlády č. 78/2008 Sb., kterým se stanoví finanční limity pro účely koncesního zákona
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-12-31

3. Vyhláška č. 339/2010 Sb., o uveřejňování vyhlášení pro účely zákona o veřejných zakázkách

   Vyhláška č. 339/2010 Sb., o uveřejňování vyhlášení pro účely zákona o veřejných zakázkách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-03

4. Zákon č. 367/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 367/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

   

5. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

   Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

   

6. Zákon č. 167/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 499/2004 Sb., o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 167/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 499/2004 Sb., o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

   

7. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

   Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

   

8. Zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek

   Zákon č. 134/2016 Sb., o zadávání veřejných zakázek
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-04-29 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bekendtgørelse nr. 936 af 16. september 2004 om fremgangsmåderne ved indgåelse af kontrakter inden for vand- og energiforsyning, transport samt posttjenester

   Bekendtgørelse nr. 936 af 16. september 2004 om fremgangsmåderne ved indgåelse af kontrakter inden for vand- og energiforsyning, transport samt posttjenester
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2004-09-16

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Riigihangete seadus

   Riigihangete seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTI, 21.02.2007, 15, 76

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. European Communities (Award of Contracts by Utility Undertakings) Regulations 2007

   European Communities (Award of Contracts by Utility Undertakings) Regulations 2007
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-02-27

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας στις διατάξεις της Οδηγίας 2004/17.....

   Προσαρμογή της Ελληνικής Νομοθεσίας στις διατάξεις της Οδηγίας 2004/17.....
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 63 ; Publication date: 2007-03-16 ; Page: 01499-01582

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LEY 31/2007, de 30 de octubre, sobre procedimientos de contratación en los sectores del agua, la energía, los transportes y los servicios postales

   LEY 31/2007, de 30 de octubre, sobre procedimientos de contratación en los sectores del agua, la energía, los transportes y los servicios postales
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 261/2007 ; Publication date: 2007-10-31 ; Page: 44436-44481

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Décret n° 2005-601 du 27/5/2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7/1/2004 portant code des marchés publics.

   Décret n° 2005-601 du 27/5/2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7/1/2004 portant code des marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-05-29 ; Page: 00001-00001

2. Ordonnance n° 2005-649 du 6/6/2005 relative aux marchés passés par certaines persnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

   Ordonnance n° 2005-649 du 6/6/2005 relative aux marchés passés par certaines persnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2005-06-07 ; Page: 00001-00012

3. Décret n° 2005-1308 du 20/10/2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6/6/2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

   Décret n° 2005-1308 du 20/10/2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6/6/2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 2005/247 ; Publication date: 2005-10-22 ; Page: 00001-00024

4. Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

   Décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 2006-975 ; Publication date: 2006-08-04

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o javnoj nabavi

   Zakon o javnoj nabavi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 90/2011

2. Uredba o objavama javne nabave

   Uredba o objavama javne nabave
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 10/2012

3. Uredba o načinu izrade i postupanju s dokumentacijom za nadmetanje i ponudama

   Uredba o načinu izrade i postupanju s dokumentacijom za nadmetanje i ponudama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 10/2012

4. Zakon o koncesijama

   Zakon o koncesijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/2012

5. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o javnoj nabavi

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o javnoj nabavi
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 83/2013

1. Zakon o izmjenama i dopunama zakona o javnoj nabavi NN 83 13

   Zakon o izmjenama i dopunama zakona o javnoj nabavi NN 83 13
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/2013 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o javnoj nabavi NN 143 13

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o javnoj nabavi NN 143 13
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 143/2013 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.

   Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 100 - S.O. n. 107/L ; Publication date: 2006-05-02

2. Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.

   Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 100 - S.O. n. 107/L ; Publication date: 2006-05-02

3. Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.

   Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 100 - S.O. n. 107/L ; Publication date: 2006-05-02

4. Disposizioni correttive ed integrative al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante il codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE, a norma dell'articolo 25, comma 3, della legge 18 aprile 2005, n. 62 (Legge comunitaria 2004).

   Disposizioni correttive ed integrative al decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante il codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE, a norma dell'articolo 25, comma 3, della legge 18 aprile 2005, n. 62 (Legge comunitaria 2004).
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 25 ; Publication date: 2007-01-31

5. Ulteriori disposizioni correttive e integrative del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante il Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, a norma dell'articolo 25, comma 3, della legge 18 aprile 2005, n. 62.

   Ulteriori disposizioni correttive e integrative del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante il Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture, a norma dell'articolo 25, comma 3, della legge 18 aprile 2005, n. 62.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: S.O. n.227/L-GU n.231 ; Publication date: 2008-10-02

1. Regolamento di esecuzione ed attuazione del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante "Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE".

   Regolamento di esecuzione ed attuazione del decreto legislativo 12 aprile 2006, n. 163, recante "Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE".
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 288 ; Publication date: 2010-12-10

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο περί του Συντονισμού των Διαδικασιών Σύναψης Δημοσίων Συμβάσεων Προμηθειών, Έργων και Υπηρεσιών στους Τομείς του Ύδατος , της Ενέργειας, των Μεταφορών και των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών Νόμος του 2006.

   Ο περί του Συντονισμού των Διαδικασιών Σύναψης Δημοσίων Συμβάσεων Προμηθειών, Έργων και Υπηρεσιών στους Τομείς του Ύδατος , της Ενέργειας, των Μεταφορών και των Ταχυδρομικών Υπηρεσιών Νόμος του 2006.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4070 ; Publication date: 2006-02-17 ; Page: 00239-00378

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Koncesiju likums

   Koncesiju likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 32/33 ; Publication date: 2000-02-02

2. Noteikumi par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām

   Noteikumi par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 60 ; Publication date: 2004-04-16

3. Noteikumi par līgumcenu robežām

   Noteikumi par līgumcenu robežām
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 69 ; Publication date: 2004-05-01

4. Noteikumi par sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu paziņojumiem

   Noteikumi par sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu paziņojumiem
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 69 ; Publication date: 2004-05-01

5. Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām

   Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 178 ; Publication date: 2004-11-10

6. Noteikumi par līgumcenu robežām

   Noteikumi par līgumcenu robežām
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 192 ; Publication date: 2004-12-03

1. Publiskās un privātās partnerības likums

   Publiskās un privātās partnerības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 107 ; Publication date: 2009-07-09

2. Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums

   Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 140 ; Publication date: 2010-09-03

3. Grozījumi Publiskās un privātās partnerības likumā

   Grozījumi Publiskās un privātās partnerības likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 140 ; Publication date: 2010-09-03

4. Ministru kabineta 2010.gada 7.septembra noteikumi Nr.840 "Noteikumi par sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu līgumcenu robežām"

   Ministru kabineta 2010.gada 7.septembra noteikumi Nr.840 "Noteikumi par sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu līgumcenu robežām"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 145 ; Publication date: 2010-09-14

5. Ministru kabineta 22.03.2011. noteikumi Nr.223 "Noteikumi par kritērijiem, pēc kādiem izvērtē, vai Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likumā minētās darbības Latvijā tiek veiktas brīvas konkurences apstākļos, un par prasībām Eiropas Komisijai"

   Ministru kabineta 22.03.2011. noteikumi Nr.223 "Noteikumi par kritērijiem, pēc kādiem izvērtē, vai Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likumā minētās darbības Latvijā tiek veiktas brīvas konkurences apstākļos, un par prasībām Eiropas Komisijai"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 56 ; Publication date: 2011-04-08

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-471

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-471
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2006-01-12

2. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2006 m. vasario 1 d. įsakymas Nr. 4-42 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. vasario 21 d. įsakymo Nr. 4-72 „Dėl Perkančiųjų organizacijų sąrašų patvirtinimo“ pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2006 m. vasario 1 d. įsakymas Nr. 4-42 "Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. vasario 21 d. įsakymo Nr. 4-72 „Dėl Perkančiųjų organizacijų sąrašų patvirtinimo“ pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 14 ; Publication date: 2006-02-04

3. Lietuvos Respublikos koncesijų įstatymo, Vietos savivaldos įstatymo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-749

   Lietuvos Respublikos koncesijų įstatymo, Vietos savivaldos įstatymo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-749
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 82 ; Publication date: 2006-07-27

4. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 31, 33, 38, 39, 41, 51, 57, 58, 70, 72, 75, 79, 81, 93, 95, 98, 100 straipsnių, IV skyriaus, 1 ir 2 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1673

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 31, 33, 38, 39, 41, 51, 57, 58, 70, 72, 75, 79, 81, 93, 95, 98, 100 straipsnių, IV skyriaus, 1 ir 2 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1673
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2008-07-17

5. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo Nr. I-1491 2, 8-2, 10, 21-1, 33, 38, 87, 93, 94, 96 straipsnių, 2 priedėlio, priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 18-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-1768

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo Nr. I-1491 2, 8-2, 10, 21-1, 33, 38, 87, 93, 94, 96 straipsnių, 2 priedėlio, priedo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 18-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-1768
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-09610 ; Publication date: 2015-06-16

1. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. balandžio 19 d. įsakymas Nr. 4-150 „Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. vasario 21 d. įsakymo Nr. 4-72 „Dėl Perkančiųjų organizacijų sąrašų patvirtinimo“ pakeitimo“

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2007 m. balandžio 19 d. įsakymas Nr. 4-150 „Dėl Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. vasario 21 d. įsakymo Nr. 4-72 „Dėl Perkančiųjų organizacijų sąrašų patvirtinimo“ pakeitimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 46 ; Publication date: 2007-04-26

2. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 7, 8, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 33, 39, 40, 43, 45, 49, 57, 62, 74, 85, 86, 89, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 15(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-395

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 7, 8, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 33, 39, 40, 43, 45, 49, 57, 62, 74, 85, 86, 89, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 15(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-395
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 93 ; Publication date: 2009-08-04

3. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 7, 8, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 33, 39, 40, 43, 45, 49, 57, 62, 74, 85, 86, 89, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 15(1) straipsniu įstatymo 12, 27, 32 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1256

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 7, 8, 10, 11, 16, 18, 19, 22, 23, 24, 27, 28, 30, 33, 39, 40, 43, 45, 49, 57, 62, 74, 85, 86, 89, 92 straipsnių pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 15(1) straipsniu įstatymo 12, 27, 32 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1256
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 158 ; Publication date: 2010-12-31

4. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 10, 13, 15, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 39, 41, 54, 58, 78, 85, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 21(1), 94(1), 95(1), 95(2) straipsniais ir 98, 99, 100 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymo 11 ir 38 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1257

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 6, 7, 8, 10, 13, 15, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 39, 41, 54, 58, 78, 85, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 21(1), 94(1), 95(1), 95(2) straipsniais ir 98, 99, 100 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymo 11 ir 38 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1257
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 158 ; Publication date: 2010-12-31

5. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 6, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 33, 37, 38, 40, 41, 56, 57, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 91, 92, 94, 95(1), 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo, 1, 2, 4 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1255

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 2, 4, 6, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 33, 37, 38, 40, 41, 56, 57, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 91, 92, 94, 95(1), 97 straipsnių, V skyriaus pavadinimo, 1, 2, 4 priedėlių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1255
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2 ; Publication date: 2011-01-06

6. Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 10, 33, 85, 92 ir 93 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1494

   Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymo 10, 33, 85, 92 ir 93 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1494
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2011-07-13

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

   Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 172 ; Publication date: 2009-07-29 ; Page: 02492-02530

2. Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

   Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 180 ; Publication date: 2009-08-11 ; Page: 02608-02665

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. CORRIGENDUM

   CORRIGENDUM
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: .

2. 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről

   2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/157 ; Publication date: 2003-12-28 ; Page: 13143-13240

3. 1/2004. (I. 9.) FMM rendelet a közbeszerzési eljárásokhoz kapcsolódó, a munkavállalók védelmére és a munkafeltételekre vonatkozó tájékoztatási kötelezettség eljárási szabályairól és díjazásáról

   1/2004. (I. 9.) FMM rendelet a közbeszerzési eljárásokhoz kapcsolódó, a munkavállalók védelmére és a munkafeltételekre vonatkozó tájékoztatási kötelezettség eljárási szabályairól és díjazásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/3 ; Publication date: 2004-01-09 ; Page: 00227-00229

4. A Kormány 34/2004. (III. 12.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények megküldésének és közzétételének részletes szabályairól, a hirdetmények ellenõrzésének rendjérõl és díjáról, valamint a Közbeszerzési Értesítõben történõ közzététel rendjérõl és díjáról

   A Kormány 34/2004. (III. 12.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények megküldésének és közzétételének részletes szabályairól, a hirdetmények ellenõrzésének rendjérõl és díjáról, valamint a Közbeszerzési Értesítõben történõ közzététel rendjérõl és díjáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/29. ; Publication date: 2004-03-12 ; Page: 02442-02449

5. A Kormány 137/2004. (IV. 29.) Korm. rendelete a tervpályázati eljárások részletes szabályairól

   A Kormány 137/2004. (IV. 29.) Korm. rendelete a tervpályázati eljárások részletes szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/59. ; Publication date: 2004-04-29 ; Page: 06213-06240

6. A Kormány 162/2004. (V. 21.) Korm. rendelete az építési beruházások közbeszerzésekkel kapcsolatos részletes szabályairól

   A Kormány 162/2004. (V. 21.) Korm. rendelete az építési beruházások közbeszerzésekkel kapcsolatos részletes szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/69. ; Publication date: 2004-05-21 ; Page: 07019-07024

7. A Kormány 167/2004. (V. 25.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban elektronikusan gyakorolható eljárási cselekmények szabályairól és az Elektronikus Közbeszerzési Rendszerről

   A Kormány 167/2004. (V. 25.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban elektronikusan gyakorolható eljárási cselekmények szabályairól és az Elektronikus Közbeszerzési Rendszerről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/70. ; Publication date: 2004-05-25 ; Page: 07156-07163

8. A Kormány 102/2005. (VI. 4.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények megküldésének és közzétételének rendjére vonatkozó egyes szabályok módosításáról

   A Kormány 102/2005. (VI. 4.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények megküldésének és közzétételének rendjére vonatkozó egyes szabályok módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/75. ; Publication date: 2005-06-04 ; Page: 03612-03613

9. 2005. évi XXIX. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény és az államháztartásról szóló 1992. évi XXXVIII. törvény módosításáról

   2005. évi XXIX. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény és az államháztartásról szóló 1992. évi XXXVIII. törvény módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/64. ; Page: 03176-03177

10. Az igazságügy-miniszter 2/2006. (I. 13.) IM rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények, a bírálati összegezések és az éves statisztikai összegezések mintáiról

    Az igazságügy-miniszter 2/2006. (I. 13.) IM rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények, a bírálati összegezések és az éves statisztikai összegezések mintáiról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/3. ; Publication date: 2006-01-13 ; Page: 00265-00401

11. A pénzügyminiszter 1/2006. (I. 13.) PM rendelete a közbeszerzési eljárásokhoz kapcsolódó, az adózásra vonatkozó tájékoztatási kötelezettség teljesítésének eljárási szabályairól és díjazásáról

    A pénzügyminiszter 1/2006. (I. 13.) PM rendelete a közbeszerzési eljárásokhoz kapcsolódó, az adózásra vonatkozó tájékoztatási kötelezettség teljesítésének eljárási szabályairól és díjazásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2006/3. ; Publication date: 2006-01-13 ; Page: 00412-00413

12. 2005. évi CLXXII. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény módosításáról

    2005. évi CLXXII. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/170. ; Page: 11922-11959

13. 2004. évi XCVII. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény, valamint a közbeszerzéssel összefüggésben egyes törvények módosításáról

    2004. évi XCVII. törvény a közbeszerzésekrõl szóló 2003. évi CXXIX. törvény, valamint a közbeszerzéssel összefüggésben egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/159. ; Page: 12638-12640

14. A Kormány 122/2007. (V. 31.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények elektronikus megküldésével kapcsolatos egyes jogszabályok módosításáról

    A Kormány 122/2007. (V. 31.) Korm. rendelete a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények elektronikus megküldésével kapcsolatos egyes jogszabályok módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 67/2007 ; Publication date: 2007-05-31 ; Page: 04541-04544

15. 2007. évi LXXVIII. tör vény a vállalkozói „körbetartozások” mérséklése céljából történõ tör vénymódosításokról*

    2007. évi LXXVIII. tör vény a vállalkozói „körbetartozások” mérséklése céljából történõ tör vénymódosításokról*
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 83/2007 ; Publication date: 2007-06-29 ; Page: 00681-00684

16. A Kormány 257/2007. (X. 4.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban elektronikusan gyakorolható eljárási cselekmények szabályairól, valamint az elektronikus árlejtés alkalmazásáról

    A Kormány 257/2007. (X. 4.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban elektronikusan gyakorolható eljárási cselekmények szabályairól, valamint az elektronikus árlejtés alkalmazásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 2007-10-04 ; Page: 09661-09669

17. CORRIGENDUM

    CORRIGENDUM
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Administrative measures ; Publication date: 2007-10-23

18. A közigazgatási és igazságügyi miniszter 92/2011. (XII. 30.) NFM rendelet a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények feladásának, ellenőrzésének és közzétételének szabályairól, a hirdetmények mintáiról és egyes tartalmi elemeiről, valamint az éves statisztikai összegezésről

    A közigazgatási és igazságügyi miniszter 92/2011. (XII. 30.) NFM rendelet a közbeszerzési és tervpályázati hirdetmények feladásának, ellenőrzésének és közzétételének szabályairól, a hirdetmények mintáiról és egyes tartalmi elemeiről, valamint az éves statisztikai összegezésről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 41454-41564

19. 2011. évi CVIII. törvény a közbeszerzésekről

    2011. évi CVIII. törvény a közbeszerzésekről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 25268-25356

20. A Kormány 305/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete a tervpályázati eljárások szabályairól

    A Kormány 305/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete a tervpályázati eljárások szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38751-38762

21. A Kormány 306/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete az építési beruházások közbeszerzésének részletes szabályairól

    A Kormány 306/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete az építési beruházások közbeszerzésének részletes szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38763-38769

22. A Kormány 310/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban az alkalmasság és a kizáró okok igazolásának,valamint a közbeszerzési műszaki leírás meghatározásának módjáról

    A Kormány 310/2011. (XII. 23.) Korm. rendelete a közbeszerzési eljárásokban az alkalmasság és a kizáró okok igazolásának,valamint a közbeszerzési műszaki leírás meghatározásának módjáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38794-38806

23. A Kormány 287/2011. (XII. 22.) Korm. rendelete egyes közbeszerzési tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 287/2011. (XII. 22.) Korm. rendelete egyes közbeszerzési tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38373-38379

24. A Kormány 289/2011. (XII. 22.) Korm. rendelete a közszolgáltatók közbeszerzéseire vonatkozó sajátos közbeszerzési szabályokról

    A Kormány 289/2011. (XII. 22.) Korm. rendelete a közszolgáltatók közbeszerzéseire vonatkozó sajátos közbeszerzési szabályokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 38381-38389

1. A szociális és munkaügyi miniszter 18/2007. (V. 10.) SZMM rendelete egyes miniszteri rendeleteknek az egységes munkavédelmi hatóság megszervezésével kapcsolatos módosításáról

   A szociális és munkaügyi miniszter 18/2007. (V. 10.) SZMM rendelete egyes miniszteri rendeleteknek az egységes munkavédelmi hatóság megszervezésével kapcsolatos módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/58. ; Publication date: 2007-05-10 ; Page: 03740-03941

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. L.N. 178 of 2005 Public Procurement of Entities operating in the Water, Energy, Transport and Postal Services Sectors Regulations, 2005

   L.N. 178 of 2005 Public Procurement of Entities operating in the Water, Energy, Transport and Postal Services Sectors Regulations, 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17775 ; Publication date: 2005-06-03 ; Page: 02867-03065

2. L.N. 12 of 2006 FINANCIAL ADMINISTRATION AND AUDIT ACT (CAP. 174) Public Procurement of Entities operating in the Water, Energy, Transport and Postal Services Sectors (Amendment) Regulations, 2006

   L.N. 12 of 2006 FINANCIAL ADMINISTRATION AND AUDIT ACT (CAP. 174) Public Procurement of Entities operating in the Water, Energy, Transport and Postal Services Sectors (Amendment) Regulations, 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17865 ; Publication date: 2006-01-13 ; Page: 00237-00240

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Raamwet EEG-voorschriften aanbestedingen

   Raamwet EEG-voorschriften aanbestedingen
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Publication date: 1993-04-20

2. Besluit aanbestedingen speciale sectoren

   Besluit aanbestedingen speciale sectoren
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Publication date: 2005-09-06

3. Regeling gegevensverstrekking overheidsopdrachten en speciale sectoren

   Regeling gegevensverstrekking overheidsopdrachten en speciale sectoren
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Publication date: 2005-12-12

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bundesvergabegesetz 2006 – BVergG 2006

   Bundesvergabegesetz 2006 – BVergG 2006
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 17/2006 ; Publication date: 2006-01-31

2. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über die Festlegung von Qualitäts- und Sicherheitsstandards für die Gewinnung, Verarbeitung, Lagerung und Verteilung von menschlichen Zellen und Geweben zur Verwendung beim Menschen (Gewebesicherheitsgesetz-GSG) erlassen wird, und das Arzneimittelgesetz, das Fortpflanzungsmedizingesetz, das Gesundheits- und Ernährungssicherheitsgesetz und das Bundesgesetz über Krankenanstalten und Kuranstalten geändert werden

   Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über die Festlegung von Qualitäts- und Sicherheitsstandards für die Gewinnung, Verarbeitung, Lagerung und Verteilung von menschlichen Zellen und Geweben zur Verwendung beim Menschen (Gewebesicherheitsgesetz-GSG) erlassen wird, und das Arzneimittelgesetz, das Fortpflanzungsmedizingesetz, das Gesundheits- und Ernährungssicherheitsgesetz und das Bundesgesetz über Krankenanstalten und Kuranstalten geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 49/2008 ; Publication date: 2008-03-19

3. Wiener Vergaberchtsschutzgesetz 2014

   Wiener Vergaberchtsschutzgesetz 2014
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 37/2013 ; Publication date: 2013-10-11

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. ustawa z dnia 29 stycznia 2004 r. Prawo zamówień publicznych

   ustawa z dnia 29 stycznia 2004 r. Prawo zamówień publicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/19/177

2. Ustawa z dnia 7 kwietnia 2006 r. o zmianie ustawy - Prawo zamówień publicznych oraz ustawy o odpowiedzialności za naruszenie dyscypliny finansów publicznych

   Ustawa z dnia 7 kwietnia 2006 r. o zmianie ustawy - Prawo zamówień publicznych oraz ustawy o odpowiedzialności za naruszenie dyscypliny finansów publicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/79/551

3. ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie kwot wartości zamówień oraz konkursów, od których jest uzależniony obowiązek przekazywania ogłoszeń Urzędowi Oficjalnych Publikacji Wspólnot Europejskich

   ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie kwot wartości zamówień oraz konkursów, od których jest uzależniony obowiązek przekazywania ogłoszeń Urzędowi Oficjalnych Publikacji Wspólnot Europejskich
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/87/604

4. ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie rodzajów dokumentów, jakich może żądać zamawiający od wykonawcy oraz form, w jakich te dokumenty mogą być składane

   ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie rodzajów dokumentów, jakich może żądać zamawiający od wykonawcy oraz form, w jakich te dokumenty mogą być składane
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/87/605

5. ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 22 maja 2006 r. w sprawie średniego kursu złotego w stosunku do euro stanowiącego podstawę przeliczania wartości zamówień publicznych

   ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 22 maja 2006 r. w sprawie średniego kursu złotego w stosunku do euro stanowiącego podstawę przeliczania wartości zamówień publicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/87/610

6. ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie protokołu postępowania o udzielenie zamówienia publicznego

   ROZPORZĄDZENIE PREZESA RADY MINISTRÓW z dnia 19 maja 2006 r. w sprawie protokołu postępowania o udzielenie zamówienia publicznego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/87/606

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Aprova o Código dos Contratos Públicos, que estabelece a disciplina aplicável à contratação pública e o regime substantivo dos contratos públicos que revistam a natureza de contrato administrativo.

   Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Aprova o Código dos Contratos Públicos, que estabelece a disciplina aplicável à contratação pública e o regime substantivo dos contratos públicos que revistam a natureza de contrato administrativo.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: DR n.º 20 ; Publication date: 2008-01-29 ; Page: 00753-00852

2. Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Estabelece os termos a que deve obedecer a apresentação e recepção de propostas, candidaturas e soluções no âmbito do Código dos Contratos Públicos, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 18/2008, de 29 de Janeiro.

   Ministério das Obras Públicas, Transportes e Comunicações-Estabelece os termos a que deve obedecer a apresentação e recepção de propostas, candidaturas e soluções no âmbito do Código dos Contratos Públicos, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 18/2008, de 29 de Janeiro.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: DR. n.º 143 ; Publication date: 2008-07-25 ; Page: 00002-00006

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ordonanţă de urgenţă privind atribuirea contractulelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Ordonanţă de urgenţă privind atribuirea contractulelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 418 ; Publication date: 2006-05-15 ; Page: 00001-00064

2. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 625 ; Publication date: 2006-07-20 ; Page: 00001-00006

3. Hotărâre pentru completarea Hotărârii Guvernului nr925/2006 privind aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărâre pentru completarea Hotărârii Guvernului nr925/2006 privind aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 817 ; Publication date: 2006-10-04 ; Page: 00003-00004

4. Hotărâre pentru aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică prin mijloace electronice din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărâre pentru aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică prin mijloace electronice din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 978 ; Publication date: 2006-12-07 ; Page: 00006-00014

5. Hotărâre pentru aprobarea Normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii prevăzute în Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărâre pentru aprobarea Normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii prevăzute în Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 98 ; Publication date: 2007-02-08 ; Page: 00007-00020

6. Hotărârea Guvernului nr. 66/2016 privind modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului nr. 925/2006 pentru aprobarea normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărârea Guvernului nr. 66/2016 privind modificarea şi completarea Hotărârii Guvernului nr. 925/2006 pentru aprobarea normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr. 34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 115 ; Publication date: 2016-02-15 ; Page: 00006-00007

7. Ordonanţă de urgenţă nr.58/2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative cu impact asupra domeniului achiziţiilor publice

   Ordonanţă de urgenţă nr.58/2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative cu impact asupra domeniului achiziţiilor publice
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 738 ; Publication date: 2016-09-22 ; Page: 00003-00006

1. Hotărâre pentru aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii

   Hotărâre pentru aprobara normelor de aplicare a prevederilor referitoare la atribuirea contractelor de achiziţie publică din Ordonanţa de urgenţă a Guvernului nr.34/2006 privind atribuirea contractelor de achiziţie publică, a contractelor de concesiune de lucrări publice şi a contractelor de concesiune de servicii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 625 ; Publication date: 2006-07-20 ; Page: 00007-00046

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o javnem naročanju na vodnem, energetskem, transportnem področju in področju poštnih storitev

   Zakon o javnem naročanju na vodnem, energetskem, transportnem področju in področju poštnih storitev
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 128/2006 ; Publication date: 2006-12-08 ; Page: 14041-14063

2. Uredba o seznamih naročnikov, področni zakonodaji skupnosti, seznamih gradenj in storitev, obveznih informacijah v objavah, opisih tehničnih specifikacij in zahtevah, ki jih mora izpolnjevati oprema za elektronsko naročanje

   Uredba o seznamih naročnikov, področni zakonodaji skupnosti, seznamih gradenj in storitev, obveznih informacijah v objavah, opisih tehničnih specifikacij in zahtevah, ki jih mora izpolnjevati oprema za elektronsko naročanje
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 18/2007 ; Publication date: 2007-02-28 ; Page: 02149-02167

1. Zakon o javno-zasebnem partnerstvu

   Zakon o javno-zasebnem partnerstvu
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 127/2006 ; Publication date: 2006-12-07 ; Page: 13901-13921

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 14 ; Publication date: 2006-01-25

2. Vyhláška Úradu pre verejné obstarávanie č. 35/2006 Z. z. o oznámeniach používaných vo verejnom obstarávaní

   Vyhláška Úradu pre verejné obstarávanie č. 35/2006 Z. z. o oznámeniach používaných vo verejnom obstarávaní
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 18 ; Publication date: 2006-02-01

3. Zákon č. 28/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 28/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 9 ; Publication date: 2013-02-16

4. Zákon č. 95/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 95/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 25/2006 Z. z. o verejnom obstarávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene zákona č. 455/1991 Zb. o živnostenskom podnikaní (živnostenský zákon) v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 24 ; Publication date: 2013-04-23

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista / Lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster

   Laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista / Lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 349 ; Publication date: 2007-04-05 ; Page: 01117-01146

2. Valtioneuvoston asetus julkisista hankinnoista / Statsrådets förordning om offentlig upphandling

   Valtioneuvoston asetus julkisista hankinnoista / Statsrådets förordning om offentlig upphandling
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 614 ; Publication date: 2007-05-30 ; Page: 03037-03044

3. LANDSKAPSLAG om ändring av landskapslagen angående tillämpning i landskapet Åland av lagen om offentlig upphandling

   LANDSKAPSLAG om ändring av landskapslagen angående tillämpning i landskapet Åland av lagen om offentlig upphandling
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Ålands Författningssamling (ÅFS) ; Number: 50 ; Publication date: 2007-08-09

4. LANDSKAPSLAG om ändring av 4 § landskapslagen om allmänna handlingars offentlighet

   LANDSKAPSLAG om ändring av 4 § landskapslagen om allmänna handlingars offentlighet
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Ålands Författningssamling (ÅFS) ; Number: 2007/51 ; Publication date: 2007-08-09

1. Laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster

   Laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 700/2011 ; Publication date: 2011-06-22

2. Laki sähköisestä huutokaupasta ja dynaamisesta hankintajärjestelmästä / Lag om elektroniska auktioner och dynamiska inköpssystem

   Laki sähköisestä huutokaupasta ja dynaamisesta hankintajärjestelmästä / Lag om elektroniska auktioner och dynamiska inköpssystem
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 698/2011 ; Publication date: 2011-06-22

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lag (2007:1092) om upphandling inom områdena vatten, energi, transporter och posttjänster

   Lag (2007:1092) om upphandling inom områdena vatten, energi, transporter och posttjänster
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Publication date: 2007-12-07

2. Förordning (2007:1099) om offentlig upphandling och upphandling inom områdena vatten, energi, transporter och posttjänster

   Förordning (2007:1099) om offentlig upphandling och upphandling inom områdena vatten, energi, transporter och posttjänster
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Publication date: 2007-12-07

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Public Utilities ontracts (Scotland) Regulations 2006

   Public Utilities ontracts (Scotland) Regulations 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 0110698959

2. The Utilities Contracts Regulations 2006

   The Utilities Contracts Regulations 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 0110738861

3. The Public Contracts and Utilities Contracts (Postal Services and Common Procurement Vocabulary Codes) Amendment (Scotland) Regulations 2008

   The Public Contracts and Utilities Contracts (Postal Services and Common Procurement Vocabulary Codes) Amendment (Scotland) Regulations 2008
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Publication date: 2008-11-17