Stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant et garantie européenne pour l’enfant

POINTS CLÉS

Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant

• Cette stratégie réunit tous les instruments législatifs, stratégiques et de financement récents et moins récents de l’UE dans un cadre général.
• Elle s’appuie sur certaines communications précédentes de la Commission européenne, ainsi que sur la législation et la stratégie européennes en vigueur, comme le Programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant.
• Elle contribue à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.
• Elle se fonde sur la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et contribue à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.
• Elle propose une série d’actions ciblées portant sur six domaines thématiques:
  • participation à la vie politique et démocratique;
  • inclusion socio-économique, santé et éducation;
  • lutte contre la violence à l’égard des enfants et protection de l’enfant;
  • justice adaptée aux enfants;
  • société numérique et de l’information;
  • dimension mondiale: soutenir et protéger les enfants, ainsi que leur donner les moyens d’acquérir une autonomie, et ce, dans le monde entier, y compris lors des crises et des conflits.
• Pour soutenir ces actions, les droits de l’enfant sont intégrés à toutes les politiques de l’UE s’y afférant.
• Le financement de ces actions est assuré par plusieurs sources, notamment le Fonds social européen plus (FSE+) (voir synthèse) et le Fonds européen de développement régional (voir synthèse).

Garantie européenne pour l’enfance

• La garantie européenne pour l’enfance complète la stratégie sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne les thématiques socio-économie, santé et éducation.
• Elle met en pratique le principe 11 du socle européen des droits sociaux relatif à l’accueil et au soutien des enfants.
• Elle s’applique aux enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.
• Elle définit un certain nombre de recommandations principales pour les États membres de l’UE, notamment:
  • garantir un accès effectif et gratuit à des structures de qualité d’éducation et d’accueil de la petite enfance, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé;
  • garantir un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat;
  • briser le cercle vicieux intergénérationnel de la pauvreté et des inégalités, tout en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale;
  • élaborer un cadre d’action permettant de recenser et d’éliminer les obstacles financiers et non financiers empêchant les enfants dans le besoin de fréquenter les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’aller à l’école et de participer à des activités périscolaires, en particulier pour les enfants appartenant à des groupes subissant des désavantages spécifiques;
  • désigner un coordinateur national de la garantie pour l’enfance pour effectuer le suivi et coordonner la mise en œuvre;
  • soumettre des plans d’action nationaux pour la période allant jusqu’à 2030 dans un délai de 9 mois suivant l’adoption de la recommandation.
• Les États membres peuvent s’appuyer sur les financements de l’UE pour soutenir leurs actions, notamment le FSE+ et l’instrument NextGenerationEU.