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Document 52011DC0060

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant

/* COM/2011/0060 final */

In force

52011DC0060

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant /* COM/2011/0060 final */


[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.2.2011

COM(2011) 60 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 3

1. Principes généraux 4

1.1. Intégrer pleinement les droits de l'enfant à la politique de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux 4

1.2. Poser les bases pour l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles 4

1.3. Coopération avec les parties prenantes 4

2. Vers une action concrète de l'Union européenne en faveur des enfants 4

2.1. Une justice adaptée aux enfants 4

2.2. Cibler l'action de l'Union européenne pour protéger les enfants lorsqu'ils sont vulnérables 4

2.3. La place des enfants dans l'action extérieure de l'Union européenne 4

3. Participation et sensibilisation des enfants 4

Conclusion 4

Introduction

La promotion et la protection des droits de l'enfant figurent parmi les objectifs de l'Union européenne auxquels le traité de Lisbonne a accordé davantage d'importance. L'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, en particulier, oblige explicitement l'UE de promouvoir la protection des droits de l'enfant. Ces droits sont par ailleurs inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[1]. L'article 24 de la charte reconnaît les enfants comme des détenteurs de droits, indépendants et autonomes. Il fait également de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale pour les autorités publiques et les institutions privées.

La promotion des droits de l'enfant est en outre le fruit d'engagements internationaux. Tous les États membres de l'UE ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE)[2]. Les normes et principes établis par la CNUDE doivent continuer à guider les politiques et les actions de l'Union européenne qui ont une incidence sur les droits de l'enfant. En 2006, la Commission a établi les fondements de la promotion et de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de ses politiques intérieures et extérieures en présentant une communication intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant»[3]. Elle a ainsi mis en place des structures[4] destinées à renforcer la capacité des institutions européennes à traiter les questions relatives aux droits de l'enfant, posant ainsi les bases de l'élaboration de politiques fondées sur des éléments factuels et accroissant l'interaction entre les différentes parties prenantes.

Compte tenu de la force de l'engagement en faveur des droits de l'enfant et de l'accent mis sur ce dernier dans le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux, la Commission estime que le temps est venu de passer à la vitesse supérieure sur la question des droits de l'enfant et de traduire les objectifs politiques en actes. La stratégie Europe 2020[5] présente de l'Europe du XXIe siècle une vision dans laquelle les enfants bénéficieraient d'un meilleur enseignement, auraient accès aux services et aux ressources nécessaires pour grandir et faire entrer l'Europe dans le XXIIe siècle. C'est la raison pour laquelle la Commission préconise, avec la présente communication, un «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant». Elle entend ainsi réaffirmer le ferme engagement de toutes les institutions européennes et de tous les États membres en faveur de la promotion, de la protection et du respect des droits de l'enfant dans toutes les politiques de l'UE qui s'y rapportent et traduire cet engagement en résultats concrets. Dorénavant, les politiques de l'Union qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les enfants devront être élaborées, mises en œuvre et supervisées dans le respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CNUDE.

Le présent programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant est fondé sur les contributions recueillies dans le cadre d'une vaste consultation publique[6] ainsi que sur les besoins et préoccupations exprimés par des enfants de tous les États membres de l'Union au cours d'une enquête distincte, centrée sur eux[7]. En outre, il tient compte des résultats provisoires d'une évaluation de l'incidence des instruments de l'UE touchant aux droits de l'enfant. Le Parlement européen[8], le Comité des régions[9], le Comité économique et social et le Conseil de l'Europe[10] ainsi que des partenaires de premier plan tels que l'UNICEF, les médiateurs pour enfants des États membres et la société civile ont contribué à la préparation de la présente communication, notamment par l'intermédiaire des travaux du forum européen sur les droits de l'enfant[11].

Le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant présente des principes généraux qui devraient garantir l'exemplarité des mesures prises par l'Union en ce qui concerne le respect des dispositions de la charte et de la CNUDE sous l'angle des droits de l'enfant. De plus, il met en avant une série de mesures concrètes ayant trait à des domaines dans lesquels l'Union peut apporter une réelle valeur ajoutée, comme la justice adaptée aux enfants, la protection des enfants en situation de vulnérabilité et la lutte contre la violence à l'encontre des enfants tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'extérieur.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

L'engagement de l'Union européenne en faveur des droits de l'enfant implique l'adoption d'une approche cohérente dans l'ensemble de ses actions se rapportant à cette question. Il est possible d'atteindre cet objectif en utilisant les traités, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant (CNUDE) comme base commune à toutes les actions de l'Union ayant trait aux enfants. Il convient de prendre en compte les considérations relatives aux droits de l'enfant dans toute mesure de l'Union ayant une incidence sur les enfants.

Intégrer pleinement les droits de l'enfant à la politique de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux

La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, adoptée le 19 octobre 2010[12], oblige la Commission à s'assurer à un stade précoce que ses propositions législatives respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte, en opérant un « contrôle du respect des droits fondamentaux ». En cohérence avec cette stratégie, la Commission collabore avec le Parlement européen et le Conseil pour veiller à ce que les amendements introduits au cours du processus législatif respectent eux aussi pleinement la charte. La Commission travaille également avec les États membres pour qu'ils respectent la charte lors de la mise en œuvre la législation de l'Union dans le cadre de leur droit national, conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la charte.

Les droits de l'enfant, garantis par l'article 24 de la charte, figurent parmi les droits fondamentaux explicitement mentionnés dans la stratégie de la Commission. Ils sont donc inclus dans le « contrôle du respect des droits fondamentaux » ordinaire auquel la Commission procède pour les projets législatifs européens qui ont une incidence sur cette question.

Comme annoncé dans la communication relative à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte, la Commission a mis en place des mécanismes permettant de contrôler la conformité des projets de mesures législatives avec la charte . Afin d'évaluer plus précisément l'incidence de ses propositions sur les droits fondamentaux, et notamment sur les droits de l'enfant, la Commission a préparé des orientations pratiques qui permettront à ses services d'étudier les répercussions d'une initiative sur les droits fondamentaux, y compris sur les droits de l'enfant, et d'opter pour la solution qui tienne le mieux compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces orientations pratiques abordent toutes les questions mentionnées dans la « check-list droits fondamentaux», présentée dans la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte. La Commission organisera par ailleurs des formations pratiques internes sur les droits de l'enfant et d'autres droits fondamentaux, afin de renforcer et de promouvoir la culture du respect des droits fondamentaux. Elle continuera également à suivre attentivement les travaux du Comité des droits de l'enfant des Nations unies ainsi que son interprétation des dispositions de la CNUDE. L'exposé des motifs des propositions législatives ayant une incidence sur cette question expliquera, le cas échéant, comment les considérations relatives aux droits de l'enfant ont été prises en compte dans l'élaboration des propositions.

Poser les bases pour l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles

L'expérience de la mise en œuvre de la communication de 2006 a révélé un manque criant de données fiables, comparables et officielles . Cette carence constitue un obstacle majeur au développement et à la mise en œuvre de politiques réellement fondées sur des données factuelles. L'amélioration des dispositifs de contrôle existants, la fixation d'objectifs politiques en rapport avec les droits de l'enfant et le suivi de leur incidence figurent parmi les principaux défis à relever. Les lacunes qu'il convient de combler en priorité concernent la connaissance de la situation et des besoins des groupes d'enfants les plus vulnérables. Dans ce contexte, davantage d'informations sont également nécessaires au sujet des méthodes de prévention des actes criminels commis contre des enfants.

La Commission collaborera avec les organisations et les institutions compétentes afin de produire les données et informations de base qui permettront de guider le processus décisionnel. Un bilan des travaux accomplis dans ce domaine sera ainsi dressé et il sera notamment tenu compte de l'étude relative aux indicateurs réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[13]. Ces indicateurs ont été élaborés à la demande de la Commission dans le but d'évaluer la manière dont les droits de l'enfant sont mis en œuvre, protégés, respectés et promus dans l'ensemble de l'Union. Ils sont destinés à orienter l'Agence dans sa collecte de données et dans ses recherches, en lui permettant de préparer des avis fondés sur des faits et d'aider les institutions européennes et les États membres lorsqu'ils prennent des mesures ou présentent des actions.

Coopération avec les parties prenantes

La Commission continuera à travailler et à dialoguer avec l'ensemble des parties prenantes par l'intermédiaire du forum européen sur les droits de l'enfant , qui se réunit régulièrement.

Il existe diverses structures politiques et institutionnelles dont le but est de protéger et de promouvoir les droits de l'enfant dans les États membres. Si ces derniers admettent tous la nécessité d'élaborer des politiques en rapport avec les droits de l'enfant, les mécanismes institutionnels permettant de concevoir et de mettre en œuvre des politiques dans ce domaine varient en revanche de l'un à l'autre. Dans le respect absolu du principe de subsidiarité, la Commission continuera à soutenir les États membres, en favorisant l'échange de bonnes pratiques, la coopération et la communication avec les autorités nationales responsables de la protection et de la promotion des droits de l'enfant et entre celles-ci.

VERS UNE ACTION CONCRÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DES ENFANTS

Une justice adaptée aux enfants

Adapter le système judiciaire aux enfants en Europe est une des actions phare du programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant. C'est un domaine d'une grande importance pratique, dans lequel l'UE est compétente, en vertu des traités, pour traduire les droits de l'enfant dans la réalité à l'aide de sa législation. Le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm[14] a par conséquent mis ce point en avant pour la période 2010-2015.

Les enfants peuvent avoir affaire à la justice de multiples façons, par exemple, lorsque leurs parents divorcent ou ne sont pas d'accord sur le droit de garde, lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins d'actes criminels ou en sont victimes, ou encore lorsqu'ils demandent l'asile. Lorsque des enfants sont confrontés à des systèmes judiciaires qui ne leur sont pas adaptés, il arrive que leurs droits fassent l'objet de diverses restrictions ou violations.

Les enfants peuvent rencontrer des obstacles au niveau de leur représentation en justice et de leur audition par les juges. De même, il arrive que les informations dont les enfants et leurs représentants ont besoin pour exercer leurs droits ou défendre leurs intérêts dans le cadre de procédures judiciaires soient inadaptées. Il se peut que les enfants soient traités comme des adultes, sans que des garanties spécifiques leur soient accordées en fonction de leurs besoins ou de leur vulnérabilité, et qu'ils vivent cette situation avec difficulté. L' accès effectif à la justice et la participation effective aux procédures administratives et judiciaires sont deux conditions fondamentales pour assurer un niveau de protection élevé des intérêts légitimes des enfants.

Les contentieux familiaux peuvent avoir des effets néfastes sur le bien-être des enfants. Les enfants qui vivent séparés de l'un ou de leurs deux parents doivent pouvoir entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents de façon régulière, sauf lorsque cela est contraire à leur intérêt supérieur[15]. Les procédures civiles, notamment les litiges transnationaux, qui découlent de la dissolution de mariages ou de séparations de corps peuvent entraîner une limitation de ce droit. Il arrive, en particulier au cours des procédures visant à établir la responsabilité parentale, que les enfants deviennent les otages de longs conflits juridiques transnationaux entre les anciens conjoints. Le droit de l'Union[16] facilite d'ores et déjà la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale. Il est indispensable d' informer de manière appropriée les enfants et les parents des droits que leur confèrent la législation de l'UE et la législation nationale pour leur permettre de faire valoir leurs droits dans le cadre de litiges relevant du droit familial. Ces informations doivent être facilement accessibles et fournir des indications claires sur les procédures en question. La Commission, en collaboration avec les États membres, établira et tiendra à jour des fiches d'information sur la législation de l'Union et les législations nationales en matière d'obligations alimentaires, de médiation, ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale. En ce qui concerne les rapts parentaux , la Commission sera particulièrement attentive aux informations communiquées par le médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier.

L'enregistrement et la reconnaissance des documents d'état civil sont deux éléments importants pour déterminer les droits d'un enfant. Lorsque des enfants et leurs parents se déplacent dans l'UE et qu'ils doivent utiliser ce type de documents dans un autre État membre, ils sont souvent amenés à entreprendre des démarches longues et onéreuses pour les faire reconnaître (telles que faire traduire les documents et prouver leur authenticité), ce qui peut rendre difficile l'accès à la justice. C'est la raison pour laquelle la Commission a lancé une consultation publique sur les moyens de faciliter la reconnaissance mutuelle, au sein de l'UE, des effets des actes d'état civil dans la perspective de proposer des mesures européennes en 2013[17].

L'exercice du droit à un procès équitable par un enfant faisant l'objet d'une procédure pénale implique la protection de la vie privée, le droit d'être informé des chefs d'accusation et des procédures d'une manière adaptée à son âge et à sa maturité, l'aide juridique et la représentation en justice. Ces aspects sont particulièrement importants lorsque la langue de procédure n'est pas la langue maternelle de l'enfant. En 2010, l'Union européenne a adopté une réglementation sur l'interprétation et la traduction qui garantit que toute personne, y compris s'il s'agit d'un enfant, est informée de ses droits dans le cadre d'une procédure, sous une forme qu'elle comprend[18]. La Commission poursuivra son action visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre d'une procédure pénale, notamment ceux des enfants. En 2011, elle présentera une proposition contenant des règles destinées à garantir l'accès à un avocat, ainsi qu'une autre sur le droit des détenus de communiquer avec les membres de leur famille, des personnes de confiance, leur employeur et les autorités consulaires. Il convient de porter une attention particulière aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne sont pas en mesure de comprendre ou de suivre la teneur ou le sens de la procédure en raison, par exemple, de leur âge, de leur état mental ou de leur état physique. En 2012, la Commission soumettra une proposition législative concernant des garanties spécifiques pour les suspects ou les personnes poursuivies en situation de vulnérabilité . Cette mesure sera d'une importance cruciale pour l'instauration d'une justice adaptée aux enfants.

Les enfants condamnés à une peine d'enfermement et placés dans des établissements de détention sont particulièrement exposés au risque de violence et de mauvais traitements[19]. À l'échelle internationale, il existe plusieurs principes directeurs quant à la manière de traiter les enfants privés de liberté[20]. Le placement en détention d'enfants devrait être décidé en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible[21].

Il arrive fréquemment que les enfants participent à une procédure pénale en tant que victimes ou témoins vulnérables . Il se peut qu'ils soient exploités dans le cadre d'activités criminelles telles que le trafic de drogues illicites. Il convient de prendre des dispositions sur les plans juridique et pratique pour éviter de multiplier inutilement les interrogatoires ou auditions et d'atténuer les désagréments liés à une implication dans une procédure pénale. Les enfants victimes devraient avoir la possibilité de prendre une part active au procès pénal, de manière à ce que leur témoignage soit pris en compte. Le recours aux outils des technologies de l'information et de la communication (TIC), notamment au système de visioconférence, peut permettre aux enfants victimes de participer activement à la procédure sans se retrouver en contact direct avec les accusés. Les enfants victimes devraient bénéficier d'un soutien approprié leur permettant, à terme, de se remettre et d'être dédommagés pour le préjudice qui leur a été infligé.

Actions:

Dans le cadre de ses politiques en matière de justice civile et pénale, et conformément à sa stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux, la Commission contribuera à une meilleure adaptation des systèmes juridiques de l'UE aux enfants, notamment:

1. en adoptant, en 2011, une proposition de directive sur les droits des victimes, visant à accroître le niveau de protection des victimes vulnérables, en particulier des enfants;

2. en soumettant, en 2012, une proposition de directive concernant des garanties spécifiques pour les suspects ou les personnes poursuivies en situation de vulnérabilité, notamment les enfants;

3. en révisant, d'ici à 2013, la législation de l'Union facilitant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale, afin de garantir, dans l'intérêt de l'enfant, la reconnaissance et l'exécution de ces décisions dans les meilleurs délais, notamment en instaurant, le cas échéant, des normes minimales communes;

4. en encourageant l'application des lignes directrices adoptées par le Conseil de l'Europe le 17 novembre 2010 sur une justice adaptée aux enfants[22] et en tenant compte de celles-ci dans les instruments juridiques qui verront le jour dans le domaine de la justice civile et de la justice pénale;

5. en soutenant et en encourageant la conception d'actions de formation destinées aux juges et autres professionnels, au niveau européen, sur les moyens de favoriser une participation optimale des enfants au système judiciaire.

Cibler l'action de l'Union européenne pour protéger les enfants lorsqu'ils sont vulnérables

Certaines catégories d’enfants sont particulièrement vulnérables, leur vie et leur bien-être étant exposés à de plus grands risques en raison de facteurs sociaux, politiques et économiques. Par exemple, les enfants qui grandissent dans la pauvreté et l’exclusion sociale[23], ce qui va souvent de pair avec la toxicomanie, sont moins susceptibles d’obtenir de bons résultats à l’école et d’avoir une bonne santé physique et mentale[24]. La probabilité qu'ils aient des démêlés avec la justice est également plus forte. Les besoins des enfants menacés de pauvreté et d'exclusion sociale seront examinés dans une recommandation de la Commission relative à la pauvreté infantile, qui ébauchera des principes communs et proposera des outils de surveillance efficaces pour prévenir et combattre ce fléau dans le cadre de la plateforme contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Les enfants atteints d'un handicap risquent également davantage de voir leurs droits bafoués et ils requièrent et méritent une protection particulière[25].

Le bien-être des enfants ne peut être assuré qu'au sein d'une société exempte de toute forme violence à l'égard des enfants, ainsi que de maltraitance et d'exploitation de ceux-ci. En mars 2010, la Commission a adopté deux propositions de directives visant à renforcer le cadre de protection de certains des enfants les plus vulnérables: ceux qui sont victimes de l'exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains . En ce qui concerne la traite des êtres humains, il importe de tenir pleinement compte des besoins des enfants lors de l'élaboration de nouvelles mesures de lutte contre ce phénomène, notamment dans le cadre de la stratégie intégrée de lutte contre la traite des êtres humains qui sera adoptée en 2012.

En ce qui concerne la rétention à des fins administratives d’ enfants demandeurs d’asile , la Commission s'est efforcée de faire progresser ses propositions de 2008 et 2009 modifiant la législation de l’UE en matière d’asile. Ces instruments interdisent la rétention d’enfants sauf si leur intérêt supérieur l’exige et pour autant que toutes les autres voies possibles aient été envisagées. Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice. Enfin, ces propositions interdisent clairement la rétention des enfants non accompagnés demandeurs d’asile.

Le plan d’action 2010 de la Commission pour les mineurs non accompagnés[26] présente une approche commune de l’UE à l’égard des enfants non accompagnés ou séparés provenant de pays tiers. Il recense des mesures d’accueil et des garanties procédurales adaptées aux enfants, qui devraient être appliquées dès la découverte de ceux-ci jusqu’à ce qu’une solution durable soit trouvée. Il souligne également l’importance d’une représentation adéquate de l’enfant, propose des actions destinées à remédier aux lacunes constatées dans les soins prodigués aux enfants non accompagnés demandeurs d’asile dans l’Union[27] et à éviter la disparition d’enfants non accompagnés confiés à des institutions publiques.

L’intervention de professionnels expérimentés et bien formés peut contribuer à prévenir les problèmes et aider les enfants à surmonter le traumatisme qu'ils vivent. Il convient que les professionnels de l’enfance reçoivent une formation adéquate au sujet des droits et besoins des enfants des différentes tranches d’âge, ainsi que des procédures les mieux adaptées à ceux-ci. Ils devraient en outre être formés à la communication avec les enfants de tous âges, quel que soit leur stade de développement, et avec les enfants particulièrement vulnérables.

En 2009, plus de six millions de jeunes ont quitté le système d’enseignement ou de formation en n'ayant accompli que le premier cycle de l'enseignement secondaire ou à un niveau inférieur encore; 17,4 % d'entre eux n'ont terminé que le cycle primaire. C'est la raison pour laquelle l’un des objectifs phare approuvés par le Conseil européen dans le cadre de la stratégie Europe 2020 est de ramener le taux d’abandon scolaire à moins de 10 %. En permettant à tous les enfants d'avoir accès au système d’ éducation de la petite enfance , l'on pose les bases d'une réussite en termes de formation tout au long de la vie, d'intégration sociale, d'épanouissement personnel et d'employabilité ultérieure. La Commission a déjà recensé des mesures spécifiques et formulé des recommandations en vue de lutter contre l'abandon scolaire[28]. Elle encouragera également, avec la collaboration d’États membres, les initiatives visant à promouvoir une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité, à lutter contre la ségrégation dans les systèmes éducatifs et à diffuser les bonnes pratiques.

La situation des enfants roms dans l’Union est particulièrement préoccupante, un éventail de facteurs les rendant spécialement vulnérables et exposés[29] aux problèmes de santé, de logement, de nutrition, d’exclusion, de discrimination et de violence[30]. L’exclusion sociale des enfants roms est souvent liée à l’absence d’enregistrement des naissances, à leur faible fréquentation de l'enseignement préscolaire et de l’enseignement supérieur, aux taux élevés d’abandon scolaire chez ces enfants, à la traite des êtres humains dont ils sont victimes et à l’exploitation de leur travail. La ségrégation est un obstacle déterminant qui empêche les enfants roms d’avoir accès à un enseignement de qualité.

Les enfants peuvent disparaître, quel que soit leur âge, leur sexe ou leur statut social. Les raisons qui poussent des enfants à s’enfuir de leur foyer ou des institutions où ils vivent sont mal connues, mais les risques énormes qu’ils courent sont notoires: risques pour leur sécurité, leur santé mentale et physique, leur bien-être et leur vie. Les enfants portés disparus peuvent subir des actes de violence ou de maltraitance; ils peuvent être victimes de la traite des êtres humains ou être exposés à la mendicité et à la prostitution.

La Commission a recensé plusieurs outils pouvant être utiles lors de la disparition d’un enfant. Depuis plusieurs années, certains États membres[31] instaurent des systèmes d’alerte en cas d’enlèvements ou de disparitions d’enfants survenant dans des circonstances susceptibles de mettre en péril leur sécurité et leur bien-être. La Commission continuera à encourager la coopération transfrontière entre les États membres dans les affaires de rapt d’enfant, dans le cadre de dispositifs d’alerte . Pour renforcer la coopération dans ce domaine, les États membres sont convenus, en juin 2009, de mieux utiliser le système d'information Schengen et les bureaux SIRENE établis dans tous les États membres qui y sont associés, lors des recherches d'enfants portés disparus. La Commission contribuera à ce renforcement en adoptant, en mai 2011, une nouvelle version du manuel SIRENE, par le biais d'une décision. Les règles et procédures à suivre en pareil cas y seront exposées.

Le numéro 116 000 du service téléphonique de signalement de disparitions d’enfants constitue pour les enfants disparus et leurs parents un outil d’aide, de soutien et, éventuellement, de survie. La mise en œuvre de ce numéro spécial étant insuffisante au niveau de l’Union, la Commission a adopté en 2010 une communication[32] destinée à encourager les États membres à créer en priorité cette ligne téléphonique pour le signalement d'enfants disparus et à assurer un même service de grande qualité dans l’ensemble de l’Union. La Commission continuera à surveiller étroitement la mise en œuvre de ce service téléphonique dans tous les États membres. Si aucun progrès n'est accompli dans un délai raisonnable, la Commission envisagera de présenter une proposition législative pour faire en sorte que le numéro 116 000 soit pleinement opérationnel dans l’ensemble des États membres.

Les enfants peuvent également être particulièrement vulnérables à l’égard des technologies modernes. Les technologies en ligne offrent aux enfants et aux jeunes des possibilités uniques en leur permettant d’accéder à des connaissances, de bénéficier de ressources d’apprentissage numériques et de participer au débat public. Les enfants sont particulièrement vulnérables lorsqu’ils sont confrontés à des contenus et des comportements préjudiciables, tels que le cyberharcèlement et la manipulation psychologique d'enfants à des fins sexuelles , tant dans les médias audiovisuels que sur l’internet. Dans toute l’Europe, des enfants confirment que les brimades physiques et affectives à l’école font partie de leur vie quotidienne[33]. Le cyberharcèlement est considéré comme une manifestation moderne du harcèlement à laquelle il faut apporter d’urgence des réponses et qui nécessite l’intervention de tous les acteurs concernés, comme les responsables des sites de socialisation, les fournisseurs d’accès à l’internet et les services de police. La Commission entend parvenir à assurer un niveau élevé de protection des enfants dans l'espace numérique , y compris des données à caractère personnel[34] les concernant, tout en préservant leur droit d’accès à l’internet dans l’intérêt de leur épanouissement social et culturel. À l’aide du programme pour un internet plus sûr («Safer Internet»)[35], la Commission coordonne et soutient les efforts déployés pour responsabiliser les enfants et les protéger lorsqu'ils utilisent l’internet. Plusieurs branches du secteur des technologies de l'information et de la communication ont entrepris des initiatives d'autoréglementation, notamment pour accroître la protection des enfants qui utilisent les services offerts sur les téléphones mobiles [36] ou les réseaux sociaux [37] et dans le cadre du système paneuropéen de classification des jeux vidéo et en ligne [38]. La Commission élargira son appel à l'action aux fabricants d'appareils portables et de consoles de jeux, aux prestataires de services internet, aux fournisseurs d’applications et de contenus pour réseau mobile, aux associations de consommateurs, aux chercheurs et aux organismes chargés de l’enfance.

La Commission surveille étroitement la transposition de la directive Services de médias audiovisuels [39] dans l’ordre juridique interne des États membres, dont le délai était fixé au 19 décembre 2009. Cette directive étend les normes de protection des enfants, applicables jusqu’alors aux programmes télévisés traditionnels, aux services de médias audiovisuels à la demande, qui connaissent une expansion rapide, notamment sur l’internet.

Actions:

La Commission contribuera à responsabiliser les enfants et à les protéger lorsqu’ils sont vulnérables, notamment:

6. en soutenant l’échange de bonnes pratiques et l’amélioration de la formation des tuteurs, des pouvoirs publics et d'autres personnes amenées à nouer des contacts étroits avec des enfants non accompagnés (2011-2014);

7. en accordant une attention particulière aux enfants dans le contexte du cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, qui sera adopté au printemps 2011 et encouragera notamment une utilisation plus efficace des fonds structurels pour l'intégration des Roms;

8. en encourageant vivement et en aidant tous les États membres à instaurer rapidement le numéro 116 000 pour le signalement d’enfants disparus et à en assurer pleinement le fonctionnement, ainsi qu'à mettre en place des dispositifs d’alerte en cas de disparitions d’enfants (2011-2012);

9. en soutenant les États membres et les autres parties prenantes pour renforcer la prévention auprès des enfants, les responsabiliser et accroître leur participation, afin de tirer le meilleur parti des technologies en ligne et de lutter contre les comportements de cyberharcèlement, contre l’exposition aux contenus préjudiciables et contre d’autres risques de la communication en ligne, notamment grâce au programme pour un internet plus sûr et à une coopération avec le secteur concerné par le biais d’initiatives d’autoréglementation (2009-2014).

La place des enfants dans l'action extérieure de l'U nion européenne

L’Union est décidée à accorder la priorité à la promotion et à la protection des droits de l’enfant également dans son action extérieure [40], y compris dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile relevant de ses domaines de compétence. À cet égard, il est primordial que l’Union s’exprime avec force et d’une seule voix sur les questions extérieures lorsque les droits de l’enfant sont à l’ordre du jour des relations avec des pays tiers, afin de garantir une action rapide et efficace si celle-ci s’impose. L’Union mènera son action extérieure dans le domaine des droits de l’enfant conformément à la communication de 2008 intitulée «Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE» et au document de travail l’accompagnant.

L’UE est fermement résolue à venir à bout de toutes les formes de violence à l'égard des enfants. Chaque année, dans le monde, environ 200 millions d’enfants sont témoins de violences domestiques, plus de 200 millions subissent des violences sexuelles, tandis que plus de 50 000 enfants sont victimes d’homicides, et jusqu’à 2 millions d’enfants sont soignés à l’hôpital pour des blessures résultant de violences. L’Union poursuivra la mise en œuvre de ses orientations pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, actuellement axées sur la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants . Avant la fin de 2011, l’UE évaluera cette mise en œuvre, depuis 2007. Le programme thématique «Investir dans les ressources humaines» envisage de financer des projets de lutte contre les violences exercées contre les enfants, au cours des années 2011 à 2013.

Dans le monde, le travail infantile touche encore plus de 200 millions d’enfants, dont un nombre stupéfiant, au moins 115 millions, sont soumis à ses pires formes. L’Union poursuivra ses efforts de lutte contre le travail des enfants, conformément au document de travail publié par les services de la commission en 2010 et aux conclusions du Conseil adoptées en 2010 à ce sujet. Elle rédigera avant la fin de 2011 un rapport sur le commerce et les pires formes du travail infantile, en tenant compte de l'avis des organisations internationales compétentes et de l'expérience internationale qu'elles ont acquise dans ce domaine. En 2011, l’Union sélectionnera des projets axés sur le travail des enfants dans les pays tiers, dans le cadre du programme thématique «Investir dans les ressources humaines».

Les enfants impliqués dans des conflits armés [41] sont particulièrement vulnérables, d’autant plus s'ils ont perdu leurs parents ou les personnes qui s’occupaient d’eux, ou sont séparés de ceux-ci. Ces enfants risquent d’être enrôlés par des groupes armés, d’être victimes d’exploitation et de violences sexuelles ou de la traite des êtres humains. Ils souffrent de façon disproportionnée de malnutrition et de maladies, étant privés d’accès aux services sociaux de base, aux soins de santé et à l’enseignement. On estime qu’à tout instant, 300 000 enfants, dont 40 % sont des filles, sont associés à des forces et groupes armés. L’Union poursuivra ses travaux pour la protection des droits des enfants pris dans des conflits armés ou touchés par de tels conflits, sur la base des actions concrètes envisagées dans la stratégie 2010 de mise en œuvre de ses orientations sur les enfants face aux conflits armés.

Le tourisme sexuel impliquant des enfants doit être éradiqué. Ce phénomène s’inscrit dans une industrie du sexe dont l'organisation comprend la prostitution, la traite des êtres humains, la production et la distribution d’images pédopornographiques et l’exploitation d’enfants par des touristes délinquants sexuels. Étant donné que peu nombreux sont les délinquants sexuels itinérants qui s’exposent à des poursuites judiciaires dans leur pays d’origine au sein de l’UE, il convient de prendre des mesures pour accroître le nombre des enquêtes et des poursuites menées dans l’UE qui visent des infractions commises en dehors de l’UE.

L’Union maintiendra un dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de préserver ou d’améliorer le respect et la promotion des droits de l’enfant. Dans le cadre de sa politique d’élargissement , elle continuera à promouvoir la réforme de la protection des enfants et suivra de près les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’enfant tout au long du processus d’adhésion dans les pays candidats et les candidats potentiels, notamment en ce qui concerne les minorités ethniques et les groupes marginalisés, tels que les Roms, qui sont considérés comme particulièrement vulnérables.

La coopération bilatérale avec les pays tiers s’articulera autour de mesures visant notamment à accroître graduellement les programmes de développement axés sur les droits de l’enfant, de manière à, par exemple, soutenir le renforcement des structures et institutions nationales, y compris la mise en place d’institutions indépendantes chargées des droits de l'enfant, à promouvoir des réformes législatives dans le respect des normes internationales applicables et à promouvoir les droits de l’enfant par l’intermédiaire d’ instruments commerciaux et dans les négociations internationales .

Dans le cadre de la coopération multilatérale , l’Union continuera à soutenir les initiatives internationales, notamment la présentation de résolutions à l’assemblée générale et au conseil des droits de l’homme des Nations unies. Elle intensifiera également la coordination avec les acteurs internationaux.

En ce qui concerne l’ aide humanitaire , l’Union maintiendra et accroîtra le soutien qu'elle apporte aux projets et actions ciblant directement les besoins des enfants en situation d’urgence, conformément aux orientations fixées dans le document de travail de 2008 intitulé «Les enfants dans les situations d'urgence et de crise»[42].

Action:

10. L’Union poursuivra la mise en œuvre de ses orientations de 2007 pour la promotion et la protection des droits de l'enfant[43], axées sur la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Elle procédera également à une évaluation de cette mise en œuvre. Elle mettra également en œuvre ses orientations sur les enfants face aux conflits armés[44], sur la base de la stratégie de mise en œuvre révisée en 2010.

PARTICIPATION ET SENSIBILISATION DES ENFANTS

Deux enquêtes Eurobaromètre de 2008 et 2009 ont révélé que 76 % des enfants[45] interrogés ne savaient pas qu’ils avaient des droits et que 79 % d’entre eux ignoraient à qui ils pouvaient s’adresser en cas de besoin. Questionnées sur les actions que l’UE devrait entreprendre pour promouvoir et protéger les droits de l'enfant, 88 % des personnes interrogées ont indiqué que l’Union devrait fournir aux enfants davantage d’informations sur leurs droits et les rendre accessibles.

Reconnaître pleinement les droits de l’enfant signifie que celui-ci doit avoir la possibilité d’exprimer son avis et de participer à l’élaboration des décisions qui le touchent. L’article 24, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux exige que l’Union prenne en considération l’opinion des enfants pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

Les mesures prises jusqu’ici par la Commission pour consulter les enfants et les écouter [46] sont une première étape en vue de leur offrir des occasions de participer davantage à la conception et à la mise en œuvre des actions et des politiques qui les concernent, par exemple les politiques en matière d’enseignement, de santé ou d’environnement. À cette fin, la Commission tirera parti de l’expertise du forum européen pour les droits de l’enfant et poursuivra son travail avec ce forum, ainsi qu’avec les médiateurs pour enfants et d’autres partenaires compétents dans ce domaine.

Pour fournir aux enfants une information de meilleure qualité et plus efficace sur leurs droits et sur les politiques correspondantes de l’UE, les outils d'information existants devront être consolidés et modernisés. Actuellement, les informations destinées aux enfants sur le portail web EUROPA de l’UE figurent dans les rubriques Liens utiles pour les enfants [47] et Espace enseignants [48]. Ces liens donnent accès à des ressources fournies par toutes les institutions de l'Union qui présentent un intérêt pour les enfants. Une grande part des ressources accessibles sur ces pages web sont également hébergées sur les sites de directions générales de la Commission ou d’autres institutions de l’Union. Cependant, on manque actuellement d'informations complètes, consolidées et aisément accessibles concernant les droits de l’enfant et les politiques de l’UE en rapport avec les enfants.

Action:

11. La Commission créera en 2011 sur EUROPA un guichet unique à l’intention des enfants, mettant à leur disposition des informations sur l'Union et sur leurs droits. Ce guichet unique permettra d'accéder facilement à des informations compréhensibles par les enfants de différentes tranches d’âge, et exploitables par les parents et les enseignants à la recherche de renseignements et de matériel didactique. La Commission invitera d’autres institutions de l’UE à s'associer à cette initiative.

Conclusion

En soumettant le présent programme de l’UE en matière de droits de l’enfant, la Commission invite les institutions de l’Union et les États membres à réaffirmer leur volonté de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir ces droits. L’action de l’Union se doit d’être exemplaire s’agissant d’assurer, sous l’angle des droits de l’enfant, le respect des dispositions des traités, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. La Commission évaluera à intervalles réguliers l'avancement de la mise en œuvre du présent programme, dans son rapport annuel sur l'application de la charte.

Ainsi que le souligne la stratégie Europe 2020, les effets à long terme d’investissements insuffisants dans les politiques touchant aux enfants peuvent marquer profondément nos sociétés. Nombre de ces politiques nécessitent une action résolue de la part des États membres et la Commission est disposée à leur offrir son soutien et sa coopération. La Commission continuera à assumer sa part des efforts déployés conjointement pour garantir le bien-être et la sécurité de tous les enfants. Il est indispensable que l’ensemble des acteurs renouvellent leur engagement afin de concrétiser cette vision d’un monde où tous les enfants pourraient vivre comme des enfants, jouer, apprendre et s’épanouir pleinement, en toute sécurité, et tirer le meilleur parti de toutes les possibilités existantes.

[1] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 83 du 30.3.2010, p. 389 à 403.

[2] Disponible à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm. Le protocole facultatif à la CNUDE, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés a été signé par tous les États membres hormis l'Estonie. Le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a quant à lui été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la République tchèque, de la Finlande, de l'Irlande, du Luxembourg et de Malte.

[3] Communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant», COM(2006) 367 final, disponible à l'adresse suivante:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2006:0367:FIN:FR:PDF

[4] Forum européen sur les droits de l'enfant et son groupe de pilotage; groupe interservices de la Commission; coordinateur de la Commission pour les droits de l'enfant.

[5] Communication de la Commission intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020 final, disponible à l'adresse suivante:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:2020:FIN:FR:PDF

[6] Outre la consultation publique (disponible en anglais à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/news/consulting_public/news_consulting_0009_en.htm), la présente communication s'appuie sur les résultats d'une consultation ciblée d'experts dans des domaines d'action spécifiques.

[7] Eurobaromètre qualitatif sur les droits de l'enfant, octobre 2010, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/quali/ql_right_child_sum_fr.pdf

[8] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 (2007/2093 INI): «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant», disponible à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P6-TA-2008-0012

[9] Avis du Comité des régions sur «La coopération locale et régionale pour protéger les droits de l'enfant dans l'Union européenne», JO C 267 du 1.10.2010, p. 46-51; avis du Comité des régions intitulé «Vers une stratégie européenne des droits de l'enfant», JO C 146 du 30.6.2007, p. 58-62.

[10] Réaction du Conseil de l'Europe au document de consultation intitulé: Document de consultation de la Commission européenne sur les droits de l'enfant, disponible en anglais à l'adresse suivante: http://www.coe.int/T/TransversalProjects/Children/News/EU%20Consultation%20paper%20final_en.pdf

[11] Le forum européen sur les droits de l'enfant — créé par la Commission dans le cadre de la présidence allemande de 2007 — rassemble des représentants des États membres, du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen, du Conseil de l'Europe, de l'UNICEF, des observatoires nationaux de l'enfance, des médiateurs pour enfants, de la société civile et d'autres parties prenantes.

[12] Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, COM(2010) 573 final du 19 octobre 2010, disponible à l'adresse suivante:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0573:FIN:FR:PDF

[13] Developing indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union (Mise au point d'indicateurs permettant de mesurer la protection, le respect et la promotion des droits de l'enfant dans l'Union européenne), disponible en anglais à l'adresse suivante:http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/RightsofChild_summary-report_en.pdf

[14] Communication de la Commission intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens — Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm», COM(2010) 171 final, disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0171:FR:HTML

[15] Article 24, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

[16] Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, JO L 338 du 23.12.2003, p. 1-29.

[17] Livre vert de la Commission intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d'état civil», COM(2010) 747 final, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/civil/docs/com_2010_747_fr.pdf

[18] Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1 à 7.

[19] P. Pinheiro, «Rapport mondial sur la violence à l'encontre des enfants», Nations unies, Genève, 2006, p. 195 à 199. Disponible à l'adresse suivante: http://www.unviolencestudy.org/

[20] Voir, par exemple, les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, résolution 45/113 de l'Assemblée générale du 14 décembre 1990, disponible à l'adresse suivante: http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/45/113; recommandation du Conseil de l'Europe Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes, du 11 janvier 2006, disponible à l'adresse suivante: https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=Rec(2006)2&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

[21] Article 37 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

[22] Lignes directrices du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants — adoptée par le Comité des ministres le 17 novembre 2010, disponibles à l'adresse suivante: https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2010)1098/10.2abc&Language=lanFrench&Ver=app6&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

[23] Voir le rapport de la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission intitulé «Child poverty and well-being in the EU - Current status and way forward», du 28 février 2008, disponible (en anglais uniquement) à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=751&langId=en&pubId=74&type=2&furtherPubs=yes

[24] Communication de la Commission intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne», COM(2009) 567 final, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/health/ph_determinants/socio_economics/documents/com2009_fr.pdf

[25] Communication de la Commission intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves», COM(2010) 636 final, disponible à l’adresse suivante:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0636:FIN:FR:PDF

[26] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Plan d'action pour les mineurs non accompagnés (2010–2014), COM(2010) 213 final, disponible à l’adresse suivante:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0213:FIN:FR:PDF

[27] Rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, intitulé «Separated, asylum-seeking children in EU Member States» (en anglais uniquement), avril 2010.

[28] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «La lutte contre l’abandon scolaire: une contribution essentielle à la stratégie Europe 2020», COM(2011) 18 final, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/school-education/doc/earlycom_fr.pdf

[29] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé», COM(2008) 420 final, disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0420:FIN:FR:PDF

[30] Vaincre les obstacles – L’accès des femmes roms à la santé publique. Rapport de l’ancien Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (devenu l’Agence des droits fondamentaux de l’UE), 2003.

[31] À ce jour, un système d’alerte est en place dans huit États membres: Pays-Bas, Portugal, France, Luxembourg, Belgique, Grèce, Allemagne et Royaume-Uni.

[32] Communication de la Commission intitulée «Le 116 000, numéro du service téléphonique européen de signalement des enfants disparus», COM(2010) 674, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/children/docs/com_2010_674_fr.pdf

[33] Étude qualitative d’Eurobaromètre sur les droits de l'enfant, octobre 2010, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/quali/ql_right_child_sum_fr.pdf

[34] Voir la communication de la Commission intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne», COM(2010) 609 final, point 2.1.2., disponible à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/justice/news/consulting_public/0006/com_2010_609_fr.pdf

[35] Décision n° 1351/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication, JO L 348 du 24.12.2008, p. 118.

[36] http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/mobile_2005/europeanframework.pdf (en anglais uniquement).

[37] http://ec.europa.eu/information_society/activities/social_networking/docs/sn_principles.pdf (en anglais uniquement).

[38] http://www.pegi.info/

[39] Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels), JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

[40] La communication de 2006 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant» a débouché sur l’élaboration d’un cadre stratégique complet s'intégrant dans l'action extérieure de l'UE et comprenant notamment: la communication intitulée «Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE» et le document de travail l’accompagnant intitulé «Les enfants dans les situations d'urgence et de crise» (2008); les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant (2007); les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés (2003, mises à jour en 2008); les conclusions du Conseil sur la place des enfants dans le développement et l'environnement humanitaire (2008); et les conclusions du Conseil sur le travail des enfants (2010).

[41] On estime qu’au cours de la seule décennie qui vient de s’écouler, les conflits armés ont coûté la vie à plus de deux millions d’enfants et en ont mutilé six millions d’autres, tandis qu’environ vingt millions d’enfants sont déplacés ou réfugiés et qu’un million sont devenus orphelins par suite de conflits.

[42] Communication de la Commission intitulée «Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE», COM(2008) 55 final, disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0055:FIN:FR:PDF

[43] Disponible à l'adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st16/st16031.fr07.pdf

[44] Disponible à l'adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st10/st10019.fr08.pdf

[45] Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_235_en.pdf (en anglais uniquement) ethttp://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_273_en.pdf (en anglais uniquement).

[46] Étude qualitative d’Eurobaromètre sur les droits de l'enfant, octobre 2010, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/quali/ql_right_child_sum_fr.pdf

[47] http://europa.eu/quick-links/eu-kids/index_fr.htm

[48] http://europa.eu/teachers-corner/index_fr.htm

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