Appareils utilisés en atmosphères explosibles (directive ATEX)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/34/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive ATEX établit des règles uniformes pour l’ensemble de l’Union européenne (UE) concernant la vente et la mise en service d’appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Elle vise à garantir que les produits répondent à certaines exigences pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, notamment des travailleurs, et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens.

Elle s’applique à une large gamme de produits, notamment les appareils installés sur des plates-formes pétrolières et gazières en mer, dans les centrales pétrochimiques, dans les mines, dans les minoteries (les particules aériennes de farine sont très inflammables) et dans d’autres endroits dont l’atmosphère est potentiellement explosible.

POINTS CLÉS

La directive définit les responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs dans le cadre de la vente d’appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés dans des atmosphères explosibles.

• Tous les produits vendus dans l’UE doivent porter l’indication de conformité CE afin de montrer qu’ils sont conformes à l’ensemble des conditions de sécurité de la législation de l’UE.
• Préalablement à l’obtention de l’indication CE, le fabricant doit évaluer la sécurité et la conformité et compiler l’ensemble des documents techniques des produits.
• Les importateurs doivent vérifier que les fabricants ont correctement effectué les évaluations de conformité. Lorsque ce n’est pas le cas, ils doivent informer l’autorité de surveillance de la sécurité.
• L’ensemble des documents nécessaires doit être consigné et conservé durant dix ans.
• La documentation et les informations de sécurité doivent être rédigées dans une langue facilement compréhensible par les utilisateurs finaux.
• Les fabricants et les importateurs doivent indiquer leur adresse postale sur leurs produits.
• Les fabricants peuvent utiliser des moyens électroniques afin de fournir aux autorités de surveillance de la sécurité les informations nécessaires afin de démontrer la conformité du produit.

De plus, la directive spécifie les étapes que les autorités nationales doivent suivre afin d’assurer le suivi de la sécurité et d’identifier et de prévenir l’importation de produits dangereux en provenance de pays tiers.

Actes d’exécution

La Commission européenne est habilitée à adopter des actes d’exécution.

Les décisions d’exécution relatives à la publication de la liste des normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sont publiées et régulièrement mises à jour.

Abrogation

Elle a révisé et abrogé la directive 94/9/CE et est entrée en vigueur le 20 avril 2016.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 19 avril 2016. Ces règles s’appliquent depuis le 20 avril 2016.

CONTEXTE

La directive actualise les règles de l’UE concernant la vente d’appareils et de systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts visant à moderniser la législation européenne dans un large éventail de secteurs industriels afin de simplifier les règles, de réduire la charge administrative et d’établir des règles plus claires et plus cohérentes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Appareils pour atmosphères explosibles (ATEX) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309-356).

DOCUMENT LIÉ

Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 23 du 28.1.2000, p. 57-64).

Les modifications successives de la directive 1999/92/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 28.10.2022