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Document 32011D0395
2011/395/EU: Commission Implementing Decision of 1 July 2011 repealing Decision 2006/241/EC concerning certain protective measures with regard to certain products of animal origin, excluding fishery products, originating in Madagascar (notified under document C(2011) 4642) Text with EEA relevance
2011/395/UE: Décision d’exécution de la Commission du 1 er juillet 2011 abrogeant la décision 2006/241/CE concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2011) 4642] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2011/395/UE: Décision d’exécution de la Commission du 1 er juillet 2011 abrogeant la décision 2006/241/CE concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2011) 4642] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 176 du 05/07/2011, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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5.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 176/50 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 1er juillet 2011
abrogeant la décision 2006/241/CE concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar
[notifiée sous le numéro C(2011) 4642]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/395/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2006/241/CE de la Commission du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar (2) prévoit que les États membres interdisent l’importation de produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, des escargots et du guano, originaires de Madagascar. |
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(2) |
Plusieurs actes juridiques de l’Union réglementent l’importation de produits d’origine animale, comme la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) et le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (4). |
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(3) |
La législation de l’Union relative à l’importation des produits d’origine animale garantit que seuls les produits d’origine animale conformes à cette législation peuvent être importés de Madagascar dans l’Union. |
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(4) |
Par conséquent, il convient d’abroger la décision 2006/241/CE, qui n’est plus nécessaire. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2006/241/CE est abrogée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
(2) JO L 88 du 25.3.2006, p. 63.
(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
(4) JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.