édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 002 p. 233 - 234
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 002 p. 233 - 234
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Document 31978R2711
Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 2711/78 of 20 November 1978 adjusting certain daily subsistence allowance rates for officials on mission laid down in Article 13 (9) of Annex VII to the Staff Regulations of officials of the European Communities
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2711/78 du Conseil, du 20 novembre 1978, adaptant les taux prévus à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de mission
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2711/78 du Conseil, du 20 novembre 1978, adaptant les taux prévus à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de mission
JO L 328 du 23/11/1978, p. 1–2
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1980; abrog. implic. par 31979R2955
- Date of document:
- 20/11/1978
- Date of effect:
- 01/10/1978; prise d'effet voir art. 1
- Date of effect:
- 24/11/1978; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 01/01/1980; abrog. implic. par 31979R2955
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité de fusion
- Legal basis:
-
- 31968R0259(01) - ANVIIA13P10
- 31968R0259(02) - A22 31968R0259(02) - A67
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31968R0259(01) modification annexe 7 01/10/1978 Implicit repeal 31976R3178 25/11/1978 Implicit repeal 31977R2687 02/10/1978
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31979R2955 02/01/1980 - Link
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Official Journal
31978R2711
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2711/78 du Conseil, du 20 novembre 1978, adaptant les taux prévus à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de mission
Journal officiel n° L 328 du 23/11/1978 p. 0001 - 0002
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 2 p. 0233
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 2 p. 0233
**** ( 1 ) JO NO L 56 DU 4 . 3 . 1968 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 119 DU 3 . 5 . 1978 , P . 8 . REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 2711/78 DU CONSEIL DU 20 NOVEMBRE 1978 ADAPTANT LES TAUX PREVUS A L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 9 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 914/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 10 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET LES ARTICLES 22 ET 67 DUDIT REGIME , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER LES TAUX DE L ' INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DES FRAIS CONSTATES DANS LES DIFFERENTS LIEUX D ' AFFECTATION DES ETATS MEMBRES , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1978 , L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 9 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 9 . A ) LES TAUX INDIQUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 8 SONT , POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) COLONNE I , MAJORES DE : 51 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU DANEMARK , 28 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN BELGIQUE , EN FRANCE , AU LUXEMBOURG OU AUX PAYS-BAS , 10 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU ROYAUME-UNI , 6 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN IRLANDE OU EN ITALIE ; B ) LES TAUX INDIQUES AUX PARAGRAPHES 1 , 3 ET 8 SONT , POUR LES FONCTIONNAIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) COLONNES II ET III MAJORES DE : 44 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AU DANEMARK OU AUX PAYS-BAS , 36 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN BELGIQUE , EN FRANCE OU AU LUXEMBOURG , 21 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU ROYAUME-UNI , 6 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN IRLANDE OU EN ITALIE ; C ) LES TAUX INDIQUES AU PARAGRAPHE 2 SONT MAJORES DE : 50 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU AUX PAYS-BAS , 40 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN BELGIQUE , EN FRANCE OU AU LUXEMBOURG , 30 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU DANEMARK , 24 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE AU ROYAUME-UNI , 8 % LORSQUE LA MISSION EST EFFECTUEE EN IRLANDE OU EN ITALIE . " ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1978 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT K . VON DOHNANYI
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