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Document 32006D1004

    Besluit van de Raad van 21 december 2006 inzake de sluiting van bilaterale overeenkomsten tussen de Europese Gemeenschap en respectievelijk de Republiek Bulgarije en Roemenië voor een informatieprocedure op het gebied van technische voorschriften en regels betreffende diensten van de informatiemaatschappÿ

    PB L 410 van 30.12.2006, p. 187–189 (FR)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 178–179 (CS, DA, IT, LV, PL, SL)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 185–186 (SV)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 180–182 (EL)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 167–168 (HU)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 181–182 (PT)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 186–187 (SK)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 183–184 (ES)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 182–183 (NL)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 179–180 (ET, EN, LT)
    PB L 200M van 1.8.2007, p. 649–649 (MT)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 178–180 (DE)
    PB L 410 van 30.12.2006, p. 180–181 (FI)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/1004/oj

    Related international agreement
    Related international agreement

    32006D1004

    Décision du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0187 - 0189
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0183 - 0184
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0178 - 0179
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0178 - 0180
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0179 - 0180
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0180 - 0182
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0167 - 0168
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0182 - 0183
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0181 - 0182
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0186 - 0187
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0180 - 0181
    Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0185 - 0186


    Décision du Conseil

    du 21 décembre 2006

    relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

    (2006/1004/CE)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sont approuvés au nom de la Communauté.

    Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.

    Article 2

    Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 16 des accords [1].

    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

    Par le Conseil

    Le président

    J. Korkeaoja

    [1] La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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