EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32006D1004

Sklep Sveta z dne 21. decembra 2006 o sklenitvi dvostranskih sporazumov med Evropsko skupnostjo ter Republiko Bolgarijo in Romunijo o določitvi postopka za zbiranje informacij na področju tehničnih predpisov ter predpisov o storitvah informacijske družbe

OJ L 410, 30.12.2006, p. 187–189 (FR)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 178–179 (CS, DA, IT, LV, PL, SL)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 185–186 (SV)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 180–182 (EL)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 167–168 (HU)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 181–182 (PT)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 186–187 (SK)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 183–184 (ES)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 182–183 (NL)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 179–180 (ET, EN, LT)
OJ L 200M , 1.8.2007, p. 649–649 (MT)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 178–180 (DE)
OJ L 410, 30.12.2006, p. 180–181 (FI)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/1004/oj

  The HTML format is unavailable in your User interface language.

32006D1004

Décision du Conseil du 21 décembre 2006 relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0187 - 0189
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0183 - 0184
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0178 - 0179
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0178 - 0180
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0179 - 0180
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0180 - 0182
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0167 - 0168
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0182 - 0183
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0181 - 0182
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0186 - 0187
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0180 - 0181
Journal officiel n° L 410 du 30/12/2006 p. 0185 - 0186


Décision du Conseil

du 21 décembre 2006

relative à la conclusion d'accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information

(2006/1004/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés,

DÉCIDE:

Article premier

Les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information sont approuvés au nom de la Communauté.

Le texte des accords et de leurs annexes est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 16 des accords [1].

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. Korkeaoja

[1] La date d'entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

--------------------------------------------------

Top