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Document C2006/224/99
Case T-11/06 R: Order of the President of the Court of First Instance of 7 July 2006 — Romana Tabacchi v Commission (Application for interim measures — Application for suspension of operation — Competition — Payment of a fine — Bank guarantee — Prima facie cases — Urgency — Weighing up of interests — Partial and conditional suspension)
Affaire T-11/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel )
Affaire T-11/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel )
ĠU C 224, 16.9.2006, p. 46-46
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/46 |
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission
(Affaire T-11/06 R)
(«Référé - Demande de sursis à exécution - Concurrence - Paiement d'une amende - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts - Sursis partiel et conditionnel»)
(2006/C 224/99)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Romana Tabacchi SpA (Rome, Italie) (représentants : M. Siragusa et G. C. Rizza, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : É. Gippini Fournier et F. Amato, agents)
Objet
D'une part, demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), en ce qu'elle impose à la requérante une amende de 2,05 millions d'euros et, d'autre part, une demande visant à obtenir une dispense à l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat de ladite amende.
Dispositif
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1) |
Il est sursis à l'obligation pour Romana Tabacchi SpA de constituer en faveur de la Commission une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l'amende qui lui a été infligée par l'article 2 de la décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie), aux conditions suivantes :
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2) |
Les dépens sont réservés. |