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Document C:2006:224:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 224, 16 septembre 2006


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ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 224

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
16 septembre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Cour de justice

 

COUR DE JUSTICE

2006/C 224/1

Affaire C-4/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT)/Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK) (Convention de Bruxelles — Article 16, point 4 — Litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets — Compétence exclusive du tribunal du lieu de dépôt ou d'enregistrement — Action en déclaration de non-contrefaçon — Question de la validité du brevet soulevée à titre incident)

1

2006/C 224/2

Affaire C-539/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Roche Nederland BV, Roche Diagnostic Systems Inc., Roche NV, Hoffmann-La Roche AG, Produits Roche SA, Roche Products Ltd, F. Hoffmann-La Roche AG, Hoffmann-La Roche Wien GmbH, Roche AB/Frederick Primus, Milton Goldenberg (Convention de Bruxelles — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Compétence du tribunal du domicile de l'un des défendeurs — Action en contrefaçon d'un brevet européen — Défendeurs établis dans différents États contractants — Actes de contrefaçon commis dans plusieurs États contractants)

1

2006/C 224/3

Affaire C-74/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Volkswagen AG (Pourvoi — Concurrence — Article 81, paragraphe 1, CE — Distribution des véhicules automobiles — Notion d'«accords entre entreprises» — Preuve de l'existence d'un accord)

2

2006/C 224/4

Affaire C-119/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanction pécuniaire — Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère)

2

2006/C 224/5

Affaires jointes C-295/04 à C-298/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle du Giudice di pace di Bitonto — Italie) — Vincenzo Manfredi/Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito/Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico C-297/04), Pasqualina Murgolo (C-298/04)/ Assitalia SpA (Article 81 CE — Concurrence — Entente — Sinistres causés par des véhicules automobiles, navires et cyclomoteurs — Assurance responsabilité civile obligatoire — Augmentation des primes — Effet sur le commerce entre États membres — Droit des tiers de demander réparation du préjudice subi — Juridiction nationale compétente — Délai de prescription — Indemnités ayant un caractère de sanction)

3

2006/C 224/6

Affaire C-301/04 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/SGL Carbon AG, Tokai Carbon Co. Ltd, Nippon Carbon Co. Ltd, Showa Denko KK, GrafTech International Ltd, anciennement UCAR International Inc., SEC Corp., The Carbide/Graphite Group Inc. (Pourvoi — Concurrence — Entente — Électrodes de graphite — Article 81, paragraphe 1, CE — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Communication sur la coopération — Production de documents lors d'une enquête de la Commission)

4

2006/C 224/7

Affaire C-313/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk/Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (Lait et produits laitiers — Règlement (CE) no 2535/2001 — Beurre néo-zélandais — Procédures de certificats d'importation — Certificat Inward Monitoring Arrangement (IMA 1)

4

2006/C 224/8

Affaire C-339/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Nuova società di telecomunicazioni SpA/Ministero delle Comunicazioni, ENI SpA (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Taxes et redevances applicables aux licences individuelles)

5

2006/C 224/9

Affaire C-346/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 06 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Robert Hans Conijn/Finanzamt Hamburg-Nord (Liberté d'établissement — Impôt sur le revenu — Déclaration de revenus — Consultation fiscale — Droit à déduction des frais)

5

2006/C 224/10

Affaire C-406/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Gérald De Cuyper/Office national de l'emploi (Libre circulation et libre séjour sur le territoire de l'Union européenne — Allocations de chômage — Condition de résidence effective sur le territoire national)

6

2006/C 224/11

Affaire C-432/04: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 11 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Edith Cresson (Article 213, paragraphe 2, CE — Article 126, paragraphe 2, EA — Violation des obligations découlant de la charge d'un membre de la Commission — Déchéance du droit à pension)

6

2006/C 224/12

Affaire C-438/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Mobistar SA/Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) (Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Portabilité des numéros de téléphone — Coût d'établissement en cas de portage d'un numéro de téléphone mobile — Article 30, paragraphe 2, de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») — Tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros — Orientation des prix en fonction des coûts — Pouvoir de réglementation des autorités réglementaires nationales — Article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») — Protection juridique effective — Protection des données confidentielles)

7

2006/C 224/13

Affaire C-514/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Uroplasty BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Classement tarifaire — Flocons stériles de polydiméthilsiloxane — Élastomère de silicone — Notion de «forme primaire» — Médicament — Conditionnement — Notion d'«appareil à implanter dans l'organisme»)

8

2006/C 224/14

Affaire C-519/04 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — David Meca-Medina, Igor Majcen/Commission des Communautés européennes, République de Finlande (Pourvoi — Règles adoptées par le Comité international olympique concernant le contrôle du dopage — Incompatibilité avec les règles communautaires de la concurrence et de la libre prestation de services — Plainte — Rejet)

8

2006/C 224/15

Affaire C-13/05: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Sonia Chacón Navas/Eurest Colectividades SA (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail — Notion de handicap)

9

2006/C 224/16

Affaire C-14/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Anagram International Inc./Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Ballons gonflés au gaz)

9

2006/C 224/17

Affaire C-50/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Maija T. I. Nikula (Sécurité sociale — Couverture de prestations de maladie et de maternité — Calcul des cotisations — Règlement no 1408/71 — Droit d'un État membre d'inclure dans l'assiette des cotisations les pensions ou rentes versées par une institution d'un autre État membre — Titulaire de pensions et rentes dues au titre des législations de deux États membres)

10

2006/C 224/18

Affaire C-61/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 92/100/CEE — Droit d'auteur — Droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location et le prêt — Transposition incorrecte)

10

2006/C 224/19

Affaire C-83/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Freiburg — Allemagne) — Bernd Voigt (Réalisation du marché intérieur — Rapprochement des législations — Véhicules à moteur — Procédure de réception communautaire — Directive 70/156/CEE — Portée — Classement selon les caractéristiques techniques des types de véhicules — Incidence sur le classement des véhicules par une réglementation nationale régissant les conditions de la circulation routière)

11

2006/C 224/20

Affaire C-89/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — United Utilities plc/Commissioners of Customs & Excise (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous f) — Exonération des jeux de hasard — Champ d'application — Activité de «call centre»)

11

2006/C 224/21

Affaire C-103/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Reisch Montage AG/Kiesel Baumaschinen Handels GmbH (Règlement (CE) no 44/2001 — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Action intentée dans un État membre contre une personne en état de faillite, domiciliée dans cet État, et un codéfendeur domicilié dans un autre État membre — Irrecevabilité de l'action contre la personne en état de faillite — Compétence du tribunal saisi à l'égard du codéfendeur)

12

2006/C 224/22

Affaire C-191/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zone de protection spéciale — Modification sans fondement scientifique)

12

2006/C 224/23

Affaire C-214/05 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2006 — Sergio Rossi SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Sissi Rossi Srl (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale «SISSI ROSSI» — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure «MISS ROSSI» — Arguments présentés pour la première fois à l'audience — Offres de preuve)

13

2006/C 224/24

Affaire C-221/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd, Mark Sadja/Pharmaceutical Society of Ireland, Minister for Health and Children, Ireland, Attorney General (Directive 85/433/CEE — Reconnaissance mutuelle des diplômes — Pharmaciens — Reconnaissance des diplômes des pharmaciens travaillant dans de nouvelles pharmacies ouvertes au public — Portée du pouvoir discrétionnaire des États membres)

13

2006/C 224/25

Affaire C-231/04: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Confcooperative, Unione regionale della Cooperazione Fvg Federagricole, Friulvini Soc. coop. rl, Cantina Sociale di Ramuscello e S. Vito/Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Regione Veneto (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Relations extérieures — Accord CE-Hongrie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins — Protection dans la Communauté d'une dénomination relative à certains vins originaires de Hongrie — Indication géographique «Tokaj» — Échange de lettres — Possibilité d'utiliser le terme «Tocai» dans la mention «Tocai friulano» ou «Tocai italico» pour la désignation et la présentation de certains vins italiens, en particulier des vins de qualité produits dans une région déterminée («v.q.p.r.d.»), pendant une période transitoire expirant le 31 mars 2007 — Exclusion de cette possibilité à l'issue de la période transitoire — Validité — Base juridique — Article 133 CE — Principes de droit international relatifs aux traités — Articles 22 à 24 de l'accord ADPIC (TRIPs) — Protection des droits fondamentaux — Droit de propriété)

14

2006/C 224/26

Affaires jointes C-18/05 et C-155/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 juillet 2006 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Napoli, Commissione tributaria regionale di Firenze — Italie) — Casa di cura privata Salus SpA/Agenzia Entrate Ufficio Napoli 4 (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article 13, B, sous c) — Exonérations — Livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée sans avoir fait l'objet du droit à déduction)

15

2006/C 224/27

Affaire C-172/05 P: Ordonnance de la Cour du 13 juin 2006 — Ornella Mancini/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Poste de conseiller-médecin — Avis de vacance — Examen comparatif des mérites — Composition du jury de sélection — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

15

2006/C 224/28

Affaire C-233/05: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — V.O.F. Dressuurstal Jespers/Inspecteur van de Belastingdienst/Zuidwest/kantoor Breda van de rijksbelastingdienst (Sixième directive TVA — Travail à façon — Notion de «bien fabriqué» — Cheval soumis à un dressage et à un entraînement — Exigibilité de la taxe)

16

2006/C 224/29

Affaire C-242/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — G.M. van de Coevering/Hoofd van het District Douane Roermond van de rijksbelastingdienst (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre prestation de services — Location d'un véhicule automobile dans un autre État membre que l'État de résidence — Taxe sur les véhicules non enregistrés mais mis à la disposition des résidents — Modalités de perception)

16

2006/C 224/30

Affaire C-324/05 P: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er juin 2006 — Plus Warenhandelsgesellschaft mbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Risque de confusion — Demande de marque mixte, verbale et figurative, comprenant l'élément verbal «Turkish Power» — Opposition du titulaire de la marque verbale POWER — Rejet de l'opposition — Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé)

17

2006/C 224/31

Affaire C-336/05: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunal départemental des pensions du Morbihan — France) — Ameur Echouikh/Secrétaire d'État aux anciens combattants (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Accord euro-méditerranéen CE-Maroc — Article 65 — Principe de non-discrimination en matière de sécurité sociale — Pension militaire d'invalidité)

17

2006/C 224/32

Affaire C-338/05 P: Ordonnance de la Cour du 13 juillet 2006 — Front national, Marie-France Stirbois, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Claude Martinez, Philip Claeys, Koen Dillen, Mario Borghezio/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Règlement (CE) no 2004/2003 — Statut et financement des partis politiques au niveau européen — Recours en annulation — Exception d'irrecevabilité — Acte attaquable — Qualité pour agir — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement irrecevable)

18

2006/C 224/33

Affaire C-208/06: Demande de décision préjudicielle présentée parle Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2006 — Medion AG/Hauptzollamt Duisburg

18

2006/C 224/34

Affaire C-209/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Duisburg (Allemagne) le 8 mai 2006 — Canon Deutschland GmbH/Hauptzollamt Krefeld

19

2006/C 224/35

Affaire C-256/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 juin 2006 — Theodor Jäger/Finanzamt Kusel-Landstuhl

19

2006/C 224/36

Affaire C-263/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 30 mars 2006 — Carboni e derivati Srl/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Riunione Adriatica di Sicurtà SpA

19

2006/C 224/37

Affaire C-267/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Bayerisches Verwaltungsgericht München (Allemagne) le 20 juin 2006 — Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen

20

2006/C 224/38

Affaire C-271/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 22 juin 2006 — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin

20

2006/C 224/39

Affaire C-276/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du Travail de Verviers (Belgique) le 26/06/2006 — Mamate El Youssfi/Office national des pensions

21

2006/C 224/40

Affaire C-280/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 27 juin 2006 — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Ente Tabacchi Italiani — ETI SpA, Philip Morris Products SA, Philip Morris Holland BV, Philip Morris GmbH, Philip Morris Products Inc., Philip Morris International Management SA

21

2006/C 224/41

Affaire C-281/06: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 juin 2006 — Hans-Dieter et Hedwig Jundt/Finanzamt Offenburg

22

2006/C 224/42

Affaire C-296/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) rendue le 3 juillet 2006 — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni

22

2006/C 224/43

Affaire C-304/06-P: Pourvoi formé le 13 juillet 2006 par Eurohypo AG contre l'arrêt rendu le 3 mai 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-439/04, Eurohypo AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

22

2006/C 224/44

Affaire C-305/06: Recours introduit le 13 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

23

2006/C 224/45

Affaire C-307/06: Recours introduit le 14 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

24

2006/C 224/46

Affaire C-310/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 14 juillet 2006 — F.T.S. International BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West

25

2006/C 224/47

Affaire C-314/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 20 juillet 2006 — Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)/Administration des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

25

2006/C 224/48

Affaire C-315/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Veroias le 20 juillet 2006 — M. Georgios Diamantis e.a./ FANCO AE

25

2006/C 224/49

Affaire C-316/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/l'Irlande

26

2006/C 224/50

Affaire C-319/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

26

2006/C 224/51

Affaire C-323/06 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2006 par Theodoros Kallianos contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (Troisième chambre) rendu le 17 mai 2006 dans l'affaire T-93/04 (Kallianos/Commission)

27

2006/C 224/52

Affaire C-324/06: Recours introduit le 24 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

28

2006/C 224/53

Affaire C-325/06 P: Pourvoi formé le 25 juillet 2006 par Galileo International Technology LLC, Galileo International LLC, Galileo Belgium SA, Galileo Danmark A/S, Galileo Deutschland GmbH, Galileo España, SA, Galileo France SARL, Galileo Nederland BV, Galileo Nordiska AB, Galileo Portugal Ltd, Galileo Sigma Srl, Galileo International Ltd, The Galileo Company, Timas Ltd (trading as Galileo Ireland) contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (Deuxième chambre élargie) rendu le 10.05.2006 dans l'affaire T-279/03, Galileo International Technology LLC e.a./Commission des Communautés européennes

28

2006/C 224/54

Affaire C-326/06: Recours introduit le 25 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

29

2006/C 224/55

Affaire C-327/06: Recours introduit le 26 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

29

2006/C 224/56

Affaire C-330/06: Recours introduit le 27 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

30

2006/C 224/57

Affaire C-332/06 P: Pourvoi formé le 1er août 2006 par la République hellénique contre l'arrêt rendu le 20 juin 2006 dans l'affaire T-251/04, République hellénique/Commission

30

2006/C 224/58

Affaire C-333/06: Recours introduit le 28 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

31

2006/C 224/59

Affaire C-339/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Commission des Communautés européennes/République italienne

31

2006/C 224/60

Affaire C-133/04: Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

31

2006/C 224/61

Affaire C-78/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Livorno — Italie) — Umberto Gentilini/Dal Colle Industria Dolciaria SpA

32

2006/C 224/62

Affaire C-139/05: Ordonnance du président de la Cour du 20 juin 2006 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

32

2006/C 224/63

Affaire C-209/05: Ordonnance du président de la Cour du 29 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

32

2006/C 224/64

Affaire C-253/05: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 19 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

32

2006/C 224/65

Affaire C-272/05: Ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Procédure pénale/Werner Bouwens

32

2006/C 224/66

Affaire C-308/05: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 19 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

32

2006/C 224/67

Affaire C-309/05: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Civile di Bergamo — Italie) — D.I.A. Srl, en liquidation/Cartiere Paolo Pigna SpA

33

2006/C 224/68

Affaire C-351/05: Ordonnance du président de la Cour du 31 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

33

2006/C 224/69

Affaire C-355/05: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 16 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande

33

2006/C 224/70

Affaire C-463/05: Ordonnance du président de la Cour du 6 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

33

2006/C 224/71

Affaire C-51/06: Ordonnance du président de la Cour du 14 juin 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Livorno — Italie) — Alberto Bianchi/De Robert Calzature Srl

33

2006/C 224/72

Affaire C-89/06: Ordonnance du président de la Cour du 2 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

33

 

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2006/C 224/73

Affaire T-253/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Ayadi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Compétence de la Communauté — Gel des fonds — Principe de subsidiarité — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation»)

34

2006/C 224/74

Affaire T-247/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Torres/OHMI-Bodegas Muga (Torre Muga) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative Torre Muga — Marques nationales et internationale verbales antérieures TORRES — Risque de confusion — Violation des droits de la défense»)

34

2006/C 224/75

Affaire T-323/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 2006 — La Baronia de Turis/OHMI — Baron Philippe de Rothschild (LA BARONNIE) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale LA BARONNIE — Marque nationale verbale antérieure BARONIA — Preuve de l'usage de la marque antérieure — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)

35

2006/C 224/76

Affaire T-413/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Shandong Reipu Biochemicals/Conseil («Dumping — Importations de para-crésol originaire de Chine — Calcul de la valeur normale construite — Prise en compte des coûts de sous-produits — Obligation d'examen de la Commission et du Conseil»)

35

2006/C 224/77

Affaire T-49/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Hassan/Conseil et Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l'encontre de personnes et d'entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Droits fondamentaux — Jus cogens — Contrôle juridictionnel — Recours en annulation et en indemnité»)

36

2006/C 224/78

Affaire T-165/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Vounakis/Commission («Fonctionnaires — Rapport d'évolution de carrière — Exercice d'évaluation 2001/2002 — Incompétence de l'évaluateur d'appel — Erreur manifeste d'appréciation — Obligation de motivation»)

36

2006/C 224/79

Affaire T-221/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Belgique/Commission («FEOGA — Apurement des comptes — Cultures arables — Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) — Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG — Contrôle administratif et contrôle sur place — Préjudice pour le FEOGA»)

37

2006/C 224/80

Affaire T-225/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Italie/Commission («Fonds structurels — Financement des initiatives communautaires — Modification des répartitions indicatives — Exécution de la chose jugée — Arrêt d'annulation»)

37

2006/C 224/81

Affaire T-252/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2006 — Caviar Anzali/OHMI-Novomarket (Asetra) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative ASETRA — Marque nationale et internationale figurative antérieure CAVIAR ASTARA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Rejet de l'opposition pour défaut de production de documents dans les délais impartis — Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours — Recevabilité — Étendue de l'examen opéré par les chambres de recours — Articles 62 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)

38

2006/C 224/82

Affaire T-277/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Vitakraft-Werke Wührmann/OHMI — Johnson's Veterinary Products (VITACOAT) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale VITACOAT — Marques nationales verbales antérieures VITAKRAFT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

38

2006/C 224/83

Affaire T-285/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Andrieu/Commission («Fonctionnaires — Recours en annulation — Rapport d'évolution de carrière — Droits de la défense — Recours en indemnité — Irrecevabilité»)

39

2006/C 224/84

Affaire T-373/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 25 juillet 2006 — Fries Guggenheim/Cedefop («Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Postes de chefs d'aire d'activités — Pourvoi des postes par réaffectation — Absence de mise en place d'une procédure de sélection»)

39

2006/C 224/85

Affaire T-464/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — IMPALA/Commission («Concurrence — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun — Marchés de la musique enregistrée et de la musique en ligne — Existence d'une position dominante collective — Risque de création d'une position dominante collective — Conditions — Transparence du marché — Moyens de dissuasion — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation»)

39

2006/C 224/86

Affaire T-97/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 juillet 2006 — Rossi/OHMI — Marcorossi (MARCOROSSI) («Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale MARCOROSSI — Marques nationale et internationale verbales antérieures MISS ROSSI — Marque communautaire verbale antérieure SERGIO ROSSI — Motif relatif de refus — Risque de confusion»)

40

2006/C 224/87

Affaire T-417/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 juillet 2006 — Endesa/Commission («Concurrence — Concentration — Règlement (CE) no 139/2004 — Marché de l'électricité — Décision constatant l'absence de dimension communautaire d'une opération de concentration — Calcul du chiffre d'affaires — Normes comptables — Ajustements — Charge de la preuve — Droits de la défense»)

40

2006/C 224/88

Affaire T-108/01: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Free Trade Foods/Commission («Recours en annulation — Recours en indemnité — Sucre cumulant l'origine CE/PTOM — Mesure de sauvegarde — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer»)

41

2006/C 224/89

Affaire T-202/01: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Free Trade Foods/Commission («Recours en annulation — Recours en indemnité — Sucre cumulant l'origine CE/PTOM — Mesure de sauvegarde — Inaction de la partie requérante — Non-lieu à statuer»)

41

2006/C 224/90

Affaire T-167/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Établissements Toulorge/Parlement et Conseil («Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice»)

42

2006/C 224/91

Affaire T-311/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2006 — Nürburgring/Parlement et Conseil («Recours en annulation — Directive 2003/33/CE — Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac — Interdiction du parrainage de manifestations ou d'activités concernant plusieurs États membres — Qualité pour agir — Irrecevabilité»)

42

2006/C 224/92

Affaire T-321/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Juchem e.a./Parlement et Conseil («Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Commercialisation des aliments composés destinés aux animaux — Réalité du préjudice»)

43

2006/C 224/93

Affaire T-136/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Freiherr von Cramer-Klett et Rechtlerverband Pfronten/Commission («Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/69/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine — Recours en annulation — Irrecevabilité»)

43

2006/C 224/94

Affaire T-137/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Mayer e.a./Commission («Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2004/69/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine — Recours en annulation — Irrecevabilité»)

44

2006/C 224/95

Affaire T-110/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2006 — Italie/Commission («Grippe aviaire — Mesures exceptionnelles de soutien adoptées dans le secteur des œufs — Absence de mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur de la viande de volaille — Recours en annulation — Irrecevabilité»)

44

2006/C 224/96

Affaire T-150/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 — Sahlstedt e.a./Commission («Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2005/101/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale — Recours en annulation — Irrecevabilité»)

45

2006/C 224/97

Affaire T-357/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2006 — Comunidad Autónoma de Valencia/Commission («Fonds de cohésion — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste»)

45

2006/C 224/98

Affaire T-416/05 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 26 juin 2006 — Olympiakes Aerogrammes/Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Aides d'État — Urgence»)

46

2006/C 224/99

Affaire T-11/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 juillet 2006 — Romana Tabacchi/Commission («Référé — Demande de sursis à exécution — Concurrence — Paiement d'une amende — Garantie bancaire — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel»)

46

2006/C 224/100

Affaire T-178/06: Recours introduit le 28 juin 2006 — Bavaria contre Conseil

46

2006/C 224/101

Affaire T-179/06: Recours introduit le 7 juillet 2006 — Commission/Burie Onderzoek en Advies

48

2006/C 224/102

Affaire T-193/06: Recours introduit le 12 juillet 2006 — Télévision Française 1/Commission

48

2006/C 224/103

Affaire T-200/06: Recours introduit le 26 juillet 2006 — IBERDROLA/Commission des Communautés européennes

49

2006/C 224/104

Affaire T-0201/06: Recours introduit le 1er août 2006 — Louis M. Gerson Co., Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (filtre à peinture)

49

2006/C 224/105

Affaire T-202/06: Recours introduit le 31 juillet 2006 — Select Appointments/OHMI — Manpower (TELESELECT)

50

2006/C 224/106

Affaire T-203/06: Recours introduit le 1er août 2006 — Eurostrategies/Commission

51

2006/C 224/107

Affaire T-204/06: Recours introduit le 3 août 2006 — Delta Protypos Viomichania Galaktos AE/OHMI — Kraft Foods Schweiz Holding AG (milko ΔΕΛΤΑ)

51

2006/C 224/108

Affaire T-208/06: Recours introduit le 8 août 2006 — Quinn Barlo e.a./Commission

52

2006/C 224/109

Affaire T-326/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Kotug International e.a./Commission

53

2006/C 224/110

Affaire T-327/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Muller Marine e.a./Commission

53

2006/C 224/111

Affaire T-328/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Smit Harbour Towage Rotterdam/Commission

53

2006/C 224/112

Affaire T-329/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — URS Nederland/Commission

53

2006/C 224/113

Affaire T-330/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Wagenborg/Commission

53

2006/C 224/114

Affaire T-340/02: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 juillet 2006 — Wijsmuller/Commission

53


 

III   Informations

2006/C 224/115

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 212 du 2.9.2006

54


FR

 

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