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Document 62019CN0604
Case C-604/19: Request for a preliminary ruling from the Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Poland) lodged on 9 August 2019 — Gmina Wrocław v Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Affaire C-604/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 9 août 2019 – Gmina Wrocław/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Affaire C-604/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 9 août 2019 – Gmina Wrocław/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
IO C 383, 11.11.2019, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/42 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 9 août 2019 – Gmina Wrocław/Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
(Affaire C-604/19)
(2019/C 383/50)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gmina Wrocław
Partie défenderesse: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Questions préjudicielles
1) |
La conversion d’un usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de propriété effectuée, comme en l’espèce, en vertu de la loi constitue-t-elle une livraison de biens, au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous a), lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ? |
2) |
En cas de réponse négative à la première question, la conversion d’un usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de propriété effectuée en vertu de la loi constitue-t-elle une livraison de biens, au sens de l’article 14, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112, soumise à la TVA ? |
3) |
Lorsqu’elle perçoit des redevances au titre de la conversion d’un usufruit perpétuel sur un bien immeuble en un droit de propriété, comme en l’espèce, une Gmina (commune) agit-elle en qualité d’assujetti au sens de l’article 9, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112 ou en qualité d’autorité publique au sens de l’article 13 de la même directive ? |